Décret n° 75-103

Décret n° 75-103 du 27 août 1975 portant application de l'ordonnance n° 74-26 du 20 février 1974 portant constitution de réserves foncières au profit des communes

منشور في ج.ر عدد 70 لسنة 1975
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Article 1er

فتح المادة

Le périmètre d'urbanisation prévu à l'article 2 de l'ordonnance n° 74-26 du 20 février 1974, portant constitution de réserves foncières au profit des communes, est défini par le plan d'urbanisme.

Article 2

فتح المادة

En l'absence du plan d'urbanisme, un périmètre d'urbanisation provisoire, sera établi par l'assemblée populaire communale, assistée d'un comité technique. L'assemblée populaire communale siège, le cas échéant, en assemblée populaire communale élargie, conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 74-26 du 20 février 1974.

Article 3

فتح المادة

Le comité technique prévu à l'article 2 ci-dessus est composé comme suit : l'exécutif communal, un technicien représentant le ministère des travaux publics et de la construction; un technicien représentant le ministère de l'agriculture. et de la réforme agraire, un technicien représentant le ministère des finances, un technicien représentant le ministère de l'industrie et de l'énergie, un technicien représentant le secrétariat d'Etat à l'hydraulique.

Le comité technique peut faire appel à toute personne compétente.

Il est présidé de droit par le président de l'assemblée populaire communale.

Il siège en permanence jusqu'à la fin de sa mission.

Son secrétariat est assuré par le secrétaire général de l'assemblée populaire communale.

Article 4

فتح المادة

Le périmètre d'urbanisation provisoire établi conformément à l'article 2 ci-dessus, sera soumis à l'approbation du wali.

Cette approbation fera l'objet d'un arrêté dans les deux mois qui suivent la date de dépôt du dossier technique à la wilaya; passé ce délai, l'approbation est réputée acquise.

Article 5

فتح المادة

L'assemblée populaire communale prendra progressivement possession des terrains définis aux articles précédents, selon ses besoins de développement et d'extension urbaine.

Les terrains situés hors du périmètre d'urbanisation sont frappés de servitude de non-oedificandi.

Toutefois, les aménagements d'infrastructures techniques ou destinés au développement et à la protection de l'économie agricole sont autorisés.

Article 6

فتح المادة

Les principes fondamentaux, devant être pris en considération pour la détermination du périmètre d'urbanisation, et l'utilisation rationnelle des terrains sont : la préservation des terrains à vocation agricole le mieux possible la détermination des surfaces nécessaires sur la base : * de l'accroissement prévisible de la population; * de la nécessité de la construction en hauteur; * de la surface unitaire indispensable par habitant, fixée en fonction du site géographique, du relief, de la valeur agricole des terres et de l'importance du périmètre urbain; * de l'organisation de l'habitat en unités cohérentes, hiérarchisées et équipées :

• unités de voisinage de 2.500 à 5.000 habitants; quartier de 25.000 à 35.000 habitants par le groupement de plusieurs unités de voisinage;

- La réservation de couloirs de passage des infrastructures de voirie et de réseaux divers; la réservation des surfaces nécessaires aux activités industrielles;

Article 7

فتح المادة

Les terrains constituant les réserves foncières sont ceux prévus par les articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 74-26 du 20 février 1974, y compris les « terres habous», et les terrains appartenant aux établissements, offices et entreprises publics ou en autogestion relevant de la tutelle de l'Etat ou des collectivités locales. 2 septembre 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Article 8

فتح المادة

Les surfaces nécessaires aux besoins familiaux des particuliers, visées à l'article 6 de l'ordonnance précitée, sont fixées, cas par cas, par les autorités compétentes, compte tenu de la densité fixée par le plan d'urbanisme, et à condition que la destination du terrain ait été prévue pour l'habitat.

Article 9

فتح المادة

Les terrains de toute nature devant être intégrés dans les réserves foncières communales, sont acquis à titre onéreux par la commune intéressée sur la base d'une évaluation domandale.

Les Institutions financières sont autorisées à consentir des prêts aux communes pour l'acquisition de ces terrains.

Toutefois, en ce qui concerne les terrains appartenant à l'Etat, les communes déshéritéés pourront les acquérir moyennant le dinar symbolique.

Article 10

فتح المادة

La commune peut, lorsqu'il s'agit de l'implantation de projets publics, notamment industriels, intervenir avec l'organisme aménageur ou utilisateur, en vue de lui permettre l'acquisition des terrains auprès des propriétaires publics ou privés, en simplifiant et en accélérant les démarches administrativės.

Ces démarches ne dispensent en aucun cas, l'organisme intéressé des formalités prévues en matière d'urbanisme.

Article 11

فتح المادة

Les terrains appartenant à des organismes publics ayant fait l'objet de lotissement antérieurement au 5 mars 1974 et effectivement viabilisés, peuvent être vendus par leurs propriétaires s'ils répondent au plan d'urbanisme et restent destinés à des organismes publics.

Article 12

فتح المادة

En ce qui concerne les lotissements privés, la commune procède à leur achat afin d'interdire toute transaction portant sur tel lotissement ayant un caractère manifestement spéculatif.

Elle se porté acquéreur de la totalité du terrain loti sur la base d'une estimation domaniale et rétrocède des lots par priorité, aux bénéficiaires de promesses de vente données par le lotissement initial.

La liste de ces derniers est portée à la connaissance du public.

Article 13

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 août 1975 Houari BOUMEDIENE

شجرة النص
1975 النشر JO 1975 n° 70 JO 1975 n° 70

يستند إلى · تأشيراته

Décret n° 75-103

يستشهد به · في التأشيرات

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (7)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (44)
  • Décret n° 86-01

    Décret n° 86-01 du 7 composition et la réseaux divers et en charge

  • Décret n° 86-258

    Décret n° 86-258 du 7 octobre 1986 fixant les modalités de cession des terrains à bâtir au profit des travailleurs du secteur agricole public en application de l'article 9 de la loi de finances complémentaire pour 1985

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 15 janvier 1985 déclarant d'utilité publique les terrains et les travaux de liaison ferroviaire Jijel-Ramdane Djamel

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 1er juin 1983 déclarant d'utilité publique les travaux de construction du barrage El Moustakbel>

  • Décret n° 83-741

    Décret n° 83-741 du 24 décembre 1983 portant réglementation de l'investisement économique privé national en matière de promotion immobilière

  • Décret n° 82-332

    Décret n° 82-332 du 6 novembre 1982 fixant les modalités de détermination des prix d'acquisition et de cession, par les communes, des terrains faisant partie de leurs réserves foncières

  • Décret n° 81-182

    Décret n° 81-182 du 8 août 1981 modifiant et complétant le décret n° 76-27 du 7 février 1976 fixant les modalités financières de cession, par les communes, des terrains faisant partie de leurs réserves foncières

  • Décret n° 81-183

    Décret n° 81-183 du 8 août 1981 fixant les modalités de détermination des prix d'acquisition, par les communes, des terrains faisant partie de leurs réserves foncières

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 10 mars 1979 modifiant l'arrêté interministériel du 14 novembre 1977 portant classification des agglomérations de la wilaya de Constantine

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 10 mars 1979 complétant l'arrêté interministériel du 14 novembre 1977 portant classification des agglomérations de la wilaya de Sétif

  • Arrêté

    Arrêté du 22 septembre 1979 portant approbation du plan d'urbanisme directeur de la commune de Boghni

  • Décret

    Décret du 31 mai 1979 mettant fin aux fonctions d'un conseiller technique

  • Décret n° 79-108

    Décret n° 79-108 du 23 juin 1979 instituant un système d'avances du trésor public pour l'acquisition et l'aménagement des terrains devant être Intégrés dans les réserves foncières des communes

  • Arrêté

    Arrêté du 15 septembre 1979 portant approbation du plan d'urbanisme directeur de la commune d'El Milia

  • Arrêté

    Arrêté du 15 septembre 1979 portant approbation du plan d'urbanisme directeur de la commune d'El Asnam

  • Arrêté

    Arrêté du 19 mai 1979 portant approbation du plan d'urbanisme de la commune d'El Meghaler (wilaya de Biskra)

  • Arrêté

    Arrêté du 19 mai 1979 portant approbation du plan d'urbanisme de la commune de Batna

  • Arrêté

    Arrêté du 5 avril 1979 portant approbation du plan d'urbanisme directeur de la commune de Thénia

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 10 mars 1979 portant classification des agglomérations de la wilaya de Tizi Ouzou

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 10 mars 1979 modifiant l'arrêté interministériel du 20 mai 1978 portant classification des agglomérations de la wilaya de Blida

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 14 novembre 1977 portant classification des agglomérations de la wilaya de Tébessa

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 9 octobre 1978 portant approbation des cahiers des charges relatifs à la cession, par les communes, des terrains à bâtir faisant partie de leurs réserves foncières

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 16 septembre 1978 portant classification des agglomérations de la wiaya de Tamanrasset

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 16 septembre 1978 portant classification des agglomérations de la wilaya de Batna

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 26 juin 1978 portant classification des agglomérations de la wilaya de Ouargla

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 16 septembre 1978 portant classification des agglomerations de ia wilaya de Skikda, p

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 16 septembre 1978 portant classification des agglomérations de la wilaya de Tlemcen

  • Arrêté

    Arrêté du 14 août 1978 portant approbation du plan d'urbanisme de la commune de Sour El Ghozlane

  • Arrêté

    Arrêté du 14 août 1978 portant approbation du plan d'urbanisme de la commune de Djanet

  • Arrêté

    Arrêté du 26 juin 1978 portant approbation du plan d'urbanisme d'Abadla

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