Décret n° 73-98 du 25 juillet 1973 modifiant le décret n° 71-77 du 5 avril 1971 portant organisation d'un régime de prestations familiales en agriculture

L'article 1º du décret n° 71-77 du 5 avril 1971, est modifié comme suit : <<<Le régime de prestations familiales institué par l'article 12 de l'ordonnance n° 68-653 du 30 décembre 1968 susvisée, est applicable aux travailleurs assurés sociaux des exploitations autogérées agricoles et des coopératives de production des anciens moudjahidine ainsi qu'aux travailleurs agricoles, assurés sociaux des établissements publics d'enseignement de recherche agricole, dans les conditions ci-après ».

L'article 2 du décret n° 71-77 du 5 avril 1971, est modifié comme suit : << Sont réputés allocataires, au titre du présent décret, les travailleurs-chefs de famille des exploitations, coopératives et établissements publics visés à l'article 1er ci-dessus, exerçant une activité professionnelle rémunérée ».

L'article 7, alinéas 2 et 3 du décret n° 71-77 du 5 avril 1971, est modifié comme suit : 682 JOURNAL OFFICIEL DE LA L'allocataire qui, aux termes de la réglementation en vigueur, possède la qualite de membre de collectif des travailleurs d'une exploitation autogérée agricole ou celle de coopérateur, membre de l'assemblée générale d'une coopérative agricole de production des anciens moudjahidine, ou travailleur agricole permanent d'un établissement public d'enseignement ou de recherche agricole, perçoit l'intégralité des prestations durant les douze mois de l'année civile.

L'allocataire qui ne rentre dans aucune des trois catégories visées à l'alinéa précédent, perçoit autant d'allocations journalières à 0,75 DA, qu'il justifie de journées de travail au cours de la période considérée sans percevoir plus de 15 DA par enfant et par mois ».

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 juillet 1973.

Houari BOUMEDIENE