Arrêté interministériel du 10 novembre 1973 fixant les modalités de répartition de la contribution du secteur autogéré agricole

La contribution du secteur autogéré agricole, est perçue annuellement au profit des wilayas et des communes.

ALGERIENNE 27

Le produit de la contribution forfaitaire du secteur autogéré agricole, est versé à chaque collectivité en des résultats constatés au fonction titre des exploitations agricoles autogérées et cheptel vif possédé, situés sur son territoire .

Le montant global de la contribution forfaitaire agricole, est versé dans la proportion de : 20% aux wilayas, 80% aux communes, après prélèvement au profit des fonds de garantie .

Le directeur général des affaires administratives et des collectivités locales et le directeur des impôts chargés, chacun en ce , sont qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel blique algérienne démocratique de la Répuet populaire.

Fait à Alger, le 10 novembre 1973.

P. le ministre de l'intérieur, P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Hocine TAYEBI. Mahfoud AOUFL