Arrêté du 2 juillet 1973 fixant les modalités de répartition de contribution du secteur autogéré agricole

La contribution du secteur autogéré agricole est perçue annuellement au profit des wilayas et des communes.

Le produit de la contribution forfaitaire du secteur autogéré agricole, est versé à chaque collectivité en fonction des bases taxables constatées pour les exploitations agricoles autogérées situées sur son territoire.

Le montant global de la contribution forfaitaire agricole, est versé dans la proportion de : 20% aux wilayas, 80 aux communes, après retenue de 10% au profit des fonds de garantie et de solidarité.

Le directeur général des affaires administratives et des collectivités locales et le directeur des impôts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 juillet 1973.

P. le ministre de l'intérieur et par délégation, Le directeur général des affaires administratives et des collectivités locales, Smail KERDJOUDJ.

MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêtés des 2 mai, 11 juin et 7 juillet 1973 portant mouvement dans le corps des défenseurs de justice.

Par arrêté du 2 mai 1973, il est mis fins aux fonctions de M. Youcef Dra, défenseur de justice à Mohammadia (Mostaganem).

REPUBLIQUE ALGERIENNE 25 septembre 1973 Par arrêté du 11 juin 1973, M. Mohamed Salah Khebbab, est nommé défenseur de justice à Sedrata (Annaba).

Par arrêté du 7 juillet 1973, M. Abdelkader Mir est nommé défenseur de justice à l'Arba (Alger).

Par arrêté du 7 juillet 1973, M. Mohamed El-Hadj, défenseur de justice à Béchar, est muté en la même qualité à Sidi Bel Abbès (Oran).

Par arrêté du 7 juillet 1973, il est mis fin aux fonctions de M. Mohammed Megherbi, défenseur de justice à Biskra (Aurès).

Par arrêté du 7 juillet 1973, M. Abbès Siada Hamli est nommé défenseur de justice à Batna.

MINISTERE DES FINANCES