Loi n° 97-01

Loi n° 97-01 du 28 Rabie Ethani 1418 correspondant au 31 août 1997 portant loi de finances complémentaire pour 1997

منشور في ج.ر عدد 58 لسنة 1997
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Article 1er

فتح المادة

L'ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997, est modifiée et complétée par les dispositions ci-dessous qui constituent la loi de finances complémentaire pour 1997.

Article 2

فتح المادة

L'article 117 de l'ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997 est modifié comme suit :

"Art. 117. Conformément à l'état "A" annexé à la présente loi, les recettes, produits et revenus applicables aux dépenses définitives du budget général de l'Etat pour 1997 sont évalués à huit cent quatre vingt et un milliards cinq cent millions de dinars (881.500.000.000 DA)".

Article 3

فتح المادة

L'article 118 de l'ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997 est modifié comme suit :

"Art. 118. Il est ouvert pour 1997, pour le financement des charges définitives du budget général de l'Etat :

1) Un crédit de six cent soixante quatre milliards sept cent dix sept millions cent trente cinq mille dinars (664.717.135.000 DA) pour les dépenses de fonctionnement, réparti par département ministériel conformément à l'état "B" annexé à la présente loi.

2) Un crédit de deux cent quatre vingt et un milliards cinq cent millions de dinars (281.500.000.000 DA) pour les dépenses à caractère définitif du plan national, réparti par, secteur conformément à l'état "C" annexé à la présente loi.

Article 4

فتح المادة

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Rabie Ethani 1418 correspondant au 31 août 1997.

Liamine ZEROUAL. 28 Rabie Ethani 1418 JOURNAL OFFICIEL DE LA 31 août 1997 ANNEXES ETAT "A"

Recettes définitives appliquées au budget RESSOURCES ET RECETTES BUDGETAIRES

1. Ressources Ordinaires : 1.1. Recettes fiscales : 201.001 Contributions directes. 201.002 Enregistrement et timbre. 201.003 Impôts divers sur les affaires. 201.004 Contributions indirectes............ 201.005 Produit des douanes.

Sous-Total 1.2. Recettes ordinaires : 201.006 Produit et revenu des domaines. 201.007 Produits divers du budget. 201.008 Recettes d'ordre.

Sous-Total 1.3. Recettes exceptionnelles : 201.012 Recettes exceptionnelles. 201.013 Fonds de concours, dons et legs.

Sous-Total REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 5 général de l'Etat pour 1997 MONTANTS (En milliers de DA) 76.800.000 10.900.000 150.400.000 3.000.000 79.600.000 (1)....... 320.700.000 5.500.000 6.000.000 (2)....... 11.500.000 42.300.000 (3). 42.300.000 Total des ressources ordinaires....... 374.500.000

2. Fiscalité pétrolière: 201.011 Fiscalité pétrolière. 507.000.000 Total général des recettes. 881.500.000 ...

ETAT "B"

Répartition par département ministériel 31 août 1997 des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement pour 1997 DEPARTEMENTS MINISTERIELS Présidence de la République.

Services du Chef du Gouvernement.

Défense nationale.

Affaires étrangères.

Intérieur, collectivités locales et environnement.

Justice.

Finances.

Industrie et restructuration.

Energie et mines.

Moudjahidine Communication et culture.

Education nationale.

Enseignement supérieur et recherche scientifique.

Agriculture et pêche.

Equipement et aménagement du territoire.

Habitat.

Santé et population.

Jeunesse et sports.

Travail, protection sociale et formation professionnelle.

Affaires religieuses.

Postes et télécommunications..

Transports.

Commerce.

Petite et moyenne entreprises.

Tourisme et artisanat.

Solidarité nationale et famille.

Relations avec le Parlement.

Sous-Total Charges communes..

Total général MONTANTS (en milliers de DA) 1.239.939 1.247.644 101.125.565 8.360.676 44.273.326 7.389.529 13.542.343 643.774 872.052. 23.096.263 3.799.446 118.194.530 21.280.748 6.386.705 7.024.813 2.637.048 31.106.011 4.661.896 8.331.556 3.654.734 1.023.354 3.427.738 1.679.052 45.985 406.303 20.000 10.000 415.481.030 249.236.105 664.717.135 ETAT "C"

Répartition par secteur des dépenses du plan national pour SECTEURS Hydrocarbures.

Industries manufacturières.

Mines et énergie. dont électrification rurale.

Agriculture et hydraulique..

Services productifs.

Infrastructures économiques et administratives..

Education-formation.

Infrastructures socio-culturelles.

Habitat.

Divers.

P.C.D.

Sous-total investissements.

Echéances de remboursement des bons du Trésor :

Patrimoine CNAS.

Subventions et sujétions d'aménagement du territoire.

Dotations du fonds d'assainissement des entreprises publiques.

Dépenses en capital.....

Subventions d'équipement aux EPIC et CRD.

Bonifications d'intérêts.

Provision pour dépenses imprévues.

Provision pour la promotion des zones à promouvoir.

Provision pour apurement des créances impayées.

N° 58 à caractère définitif 1997 MONTANTS (en milliers de DA) 300.000 6.450.000 (5.300.000) 28.510.000 2.160.000 37.100.000 25.650.000 9.550.000 12.430.000 46.100.000 20.850.000 189.100.000 Memoire 200.000 78.000.000 1.500.000 2.500.000 Mémoire 1.400.000 800.000 8.000.000 Sous-total opérations en capital.. 92.400.000.

Total général du budget d'équipement...... 281.500.000 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 28 Rabie Ethani 1418 ALGERIENNE N° 58 31 août 1997 DECISIONS INDIVIDUELLES

شجرة النص
1997 النشر JO 1997 n° 58 JO 1997 n° 58

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Loi n° 97-01

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  • Décret exécutif n° 04-353

    Décret exécutif n° 04-353 du 27 Ramadhan 1425 correspondant au 10 novembre 2004 portant fixation du prix de cession entrée-raffinerie du pétrole brut, des prix sortie-raffinerie et de la marge de distribution de gros des produits raffinés destinés au marché national

  • Décret exécutif n° 98-107

    Décret exécutif n° 98-107 du 7 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 4 avril entrée-raffinerie du pétrole brut, des prix sortie-raffinerie et de la marge de destinés au marché national

  • Décret exécutif n° 98-108

    Décret exécutif n° 98-108 du 7 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 4 avril 1998 portant fixation des prix des produits pétroliers et la marge de raffinage du pétrole brut

  • Décret présidentiel n° 97-462

    Décret présidentiel n° 97-462 du 2 Chaâbane 1418 correspondant au 2 décembre 1997 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture

  • Décret présidentiel n° 97-452

    Décret présidentiel n° 97-452 du 25 Rajab 1418 correspondant au 26 novembre 1997 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture

  • Décret présidentiel n° 97-461

    Décret présidentiel n° 97-461 du 2 Chaâbane 1418 correspondant au 2 décembre 1997 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères

  • Décret présidentiel n° 97-454

    Décret présidentiel n° 97-454 du 1er Chaabane 1418 correspondant au ler décembre 1997 portant transfert de crédit au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement

  • Décret présidentiel n° 97-455

    Décret présidentiel n° 97-455 du ler Chaâbane 1418 correspondant au budget de fonctionnement du ministère des finances. ler décembre 1997 portant transfert de crédits au

  • Décret exécutif n° 97-470

    Décret exécutif n° 97-470 du 8 Chaâbane 1418 correspondant au 8 décembre budget de fonctionnement du ministère des finances

  • Décret présidentiel n° 97-453

    Décret présidentiel n° 97-453 du Aouel Chaâbane 1418 correspondant au 1er décembre 1997 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice

  • Décret présidentiel n° 97-445

    Décrét présidentiel n° 97-445 du 22 Rajab 1418 correspondant au 23 novembre fonctionnement du ministère de la santé et de la population. 3 décembre 1997 Pages 1997 portant transfert de crédits au budget de 1997 portant transfert de crédits au budget de 1997 portant transfert de crédits au budget de

  • Décret présidentiel n° 97-451

    Décret présidentiel n° 97-451 du 25 Rajab 1418 correspondant au 26 transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la recherche scientifique. novembre 1997 portant création d'un chapitre et l'agriculture et de la pêche

  • Décret présidentiel n° 97-450

    Décret présidentiel n° 97-450 du 25 Rajab 1418 correspondant au 26 novembre 1997 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'enseignement supérieur et de

  • Décret présidentiel n° 97-449

    Décret présidentiel n° 97-449 du 25 Rajab 1418 correspondant au 26 novembre 1997 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement

  • Décret présidentiel n° 97-478

    Décret présidentiel n° 97-478 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République

  • Décret exécutif n° 97-479

    Décret exécutif n° 97-479 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement

  • Décret exécutif n° 97-448

    Décret exécutif n° 97-448 du 25 Rajab 1418 correspondant au 26 novembre 1997 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République

  • Décret exécutif n° 97-471

    Décret exécutif n° 97-471 du 8 Chaâbane 1418 correspondant au 8 décembre budget de fonctionnement du ministère de l'éducation nationale 1997 portant virement de crédits au sein du 1997 portant virement de crédits au sein du

  • Décret exécutif n° 97-456

    Décret exécutif n° 97-456 du ler Chaâbane 1418 correspondant au ler décembre 1997 portant virement de crédits aau sein du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement

  • Décret présidentiel n° 97-468

    Décret présidentiel n° 97-468 du 7 Chaâbane 1418 correspondant au 7 décembre 1997 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République

  • Décret exécutif n° 97-442

    Décret exécutif n° 97-442 du 21 Rajab 1418 correspondant au 22 novembre 1997 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture et de la pêche

  • Décret présidentiel n° 97-446

    Décret présidentiel n° 97-446 du 22 Rajab 1418 correspondant au 23 novembre 1997 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle

  • Décret exécutif n° 97-463

    Décret exécutif n° 97-463 du 2 Chaâbane 1418 correspondant au 2 décembre 1997 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement

  • Décret présidentiel n° 97-444

    Décret présidentiel n° 97-444 du 22 Rajab 1418 correspondant au 23 novembre fonctionnement du ministère des affaires étrangères

  • Décret présidentiel n° 97-443

    Décret présidentiel n° 97-443 du 22 Rajab 1418 correspondant au 23 novembre fonctionnement des services du Chef du Gouvernement

  • Décret exécutif n° 97-501

    Décret exécutif n° 97-501 du 29 Chaâbane 1418 correspondant au 29 décembre 1997 portant virement de crédits au sein du 1997 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses

  • Décret exécutif n° 97-500

    Décret exécutif n° 97-500 du 29 Chaâbane 1418 correspondant au 29 décembre budget de fonctionnement du ministère de la justice

  • Décret présidentiel n° 97-497

    Décret présidentiel n° 97-497 du 27 Chaâbane 1418 correspondant au 27 du budget de l'Etat décembre 1997 portant transfert de crédits au sein

  • Décret présidentiel n° 97-496

    Décret présidentiel n° 97-496 du 27 Chaâbane 1418 correspondant au 27 décembre 1997 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères

  • Décret exécutif n° 97-508

    Décret exécutif n° 97-508 du 29 Chaâbane 1418 correspondant au 29 décembre budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement

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