Décret présidentiel n° 97-443 du 22 Rajab 1418 correspondant au 23 novembre fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1997, un crédit de quinze millions huit cent quatre vingt huit mille dinars (15.888.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1997, un crédit de quinze millions huit cent quatre vingt huit mille dinars (15.888.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement, section IV "ministre délégué chargé de la réforme administrative et de la fonction publique" et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 Rajab 1418 correspondant au 23 novembre 1997.
Liamine ZEROUAL.
ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA SERVICES DU CHEF DU GOUVERNEMENT SECTION IV MINISTRE DELEGUE CHARGE DE LA REFORME ADMINISTRATIVE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier. 3.183.000 34-03 Administration centrale Fourniture.. 653.000 34-04 Administration centrale Charges annexes.. 9.000.000 34-96 Administration centrale Loyers.
Total de la 4ème partie. 130.000 12.966.000 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA 5ème Partie Travaux d'entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles. 2.922.000 Total de la 5ème partie.. 2.922.000 Total du titre III.
Total de la sous-section Total de la section IV. 15.888.000 I. 15.888.000 15.888.000 Total des crédits ouverts. 15.888.000
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Ordonnance n° 96-31
- Loi n° 97-01
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 97-09
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