Décret présidentiel n° 97-497 du 27 Chaâbane 1418 correspondant au 27 du budget de l'Etat décembre 1997 portant transfert de crédits au sein

Il est annulé sur 1997, un crédit de deux cent millions de dinars (200.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Il est ouvert sur 1997, un crédit de deux cent millions de dinars (200.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles - Provision groupée».

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le-concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Chaâbane 1418 correspondant au 27 décembre 1997.

Liamine ZEROUAL.

ETAT ANNEXE NOS DES CREDITS ANNULES CHAPITRES LIBELLES MINISTERE DE L'INTERIEUR, EN DA DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT SECTION ADMINISTRATION I GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES. 7ème Partie Dépenses diverses 37-05 Administration centrale Elections Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section I 60.000.000: 60.000.000 60.000.000 60.000.000 ΕΤΑΤ ANNEXE (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie CREDITS ANNULES EN DA L'ETAT Personnel - Rémunérations d'activité. 31-11 Services déconcentrés de l'Etat Rémunérations principales 15.000.000 31-12 Services déconcentrés de l'Etat Indemnités et allocations diverses 25.000.000 31-13 Services déconcentrés de l'Etat Personnel vacataire et journalier - Salaires et accessoires de salaires Total de la lère partie 3ème Partie Personnel - Charges sociales 15.000.000 55.000.000 33-11 Services déconcentrés de l'Etat Prestations à caractère familial. 45.000.000 Total de la 3ème partie.

Total du titre III.

TITRE IV 45.000.000 100.000.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 46-12 Services déconcentrés de l'Etat Soutien direct des sociales défavorisées Total de la 6ème partie.

Total du titre IV Total de la sous-section II.

Total de la section I.

Total des crédits annulés...... revenus des catégories 40.000.000 40.000.000 40.000.000 140.000.000 200.000.000 200.000.000