Décret présidentiel n° 97-461 du 2 Chaâbane 1418 correspondant au 2 décembre 1997 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1997, un crédit de cinquante millions trois cent soixante douze mille dinars (50.372.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses Eventuelles Provision groupée".
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1997, un crédit de cinquante millions trois cent soixante douze mille dinars (50.372.000 DA), applicable au budget de fonctionnem...t du ministère des affaires étrangères et au chapitre n° 42-03 "Coopération internationale".
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 Chaâbane 1418 correspondant au 2 décembre 1997.
Liamine ZEROUAL.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Ordonnance n° 96-31
- Loi n° 97-01
- Décret présidentiel
- Décret présidentiel n° 97-08
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