Décret présidentiel n° 97-453 du Aouel Chaâbane 1418 correspondant au 1er décembre 1997 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice

Il est annulé sur 1997, un crédit de trois cent soixante quinze millions quatre cent soixante mille dinars (375.460.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des charges communes et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.

Il est ouvert sur 1997, un crédit de trois cent soixante quinze millions quatre cent soixante mille dinars (375.460.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Chaâbane 1418 correspondant au 1er décembre 1997.

Liamine ZEROUAL..

ETAT "A"

Nos LIBELLES CREDITS ANNULES DES CHAPITRES EN DA CHARGES COMMUNES TITRE MOYENS DES III SERVICES 7ème Partie Dépense's diverses 37-91 Dépenses éventuelles - Provision 37-94 Réglement des dettes de l'Etat vis à Total de la 7ème partie.

Total du titre III. groupée. 145.860.000 vis des tiers. 229.600.000 375.460.000 375.460.000 Total des crédits annulés. 375.460.000 ETAT "B".

Nos DES CHAPITRES LIBELLES 7 décembre 1997 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE LA JUSTICE SECTION I DIRECTION DE L'ADMINISTRATION SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie GENERALE Matériel et fonctionnement des services 34-04 Administration centrale Charges annexes. 34-92 Administration centrale Loyers.

Total de la 4ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale Frais d'organisation séminaires... 193.810.000 25.600.000 219.410.000 de conférences et 4.500.000 37-04 Administration centrale - Frais de fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature...

Total de la 7ème partie.

Total du titre III....

Total de la sous-section I.

SOUS-SECTION II SERVICES JUDICIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie 1.500.000 6.000.000 225.410.000 225.410.000 Matériel et fonctionnement des services 34-12 Services judiciaires Matériel et mobilier. 34-13 Services judiciaires Fournitures. 34-14 Services judiciaires Charges annexes. 34-90 Services judiciaires Parc automobile.

Total de la 4ème partie.

Total du titre III...

Total de la sous-section II.

Total de la section I. 2.400.000 24.800.000 82.250.000 600.000 110.050.000 110.050.000 110.050.000 335.460.000 7 Chaabane 1418 JOURNAL OFFICIEL DE 7 décembre 1997 ETAT "B"

Nos LIBELLES DES CHAPITRES SECTION II LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°80 13 (suite) CREDITS OUVERTS EN DA ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET REEDUCATION SOUS-SECTION II ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-34 Etablissements pénitentiaires - Charges Total de la 4ème partie. 5ème Partie annexes.. 24.000.000 24.000.000 Travaux d'entretien 35-31 Etablissements pénitentiaires Entretien des immeubles. 16.000.000 Total de la 5ème partie.

Total du titre III...

Total de la sous-section II.

Total de la section II.

Total des crédits ouverts.