Décret présidentiel n° 97-446 du 22 Rajab 1418 correspondant au 23 novembre 1997 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle, section I "Administration centrale " les chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Il est annulé sur 1997, un crédit de quatorze millions de dinars (14.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".

Il est ouvert sur 1997, un crédit de quatorze millions de dinars (14.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et les ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Rajab 1418 correspondant au 23 novembre 1997.

Liamine ZEROUAL.

ETAT ANNEXE NO DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA EN DA PROTECTION SOCIALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services déconcentrés de l'Etat Rémunérations principales. 4.630.000 31-12 Services déconcentrés de l'Etat Indemnités et allocations diverses... 6.030.000 Total de la lère partie...... 10.660.000 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES 3ème Partie Personnel - Charges EN DA sociales 33-11 Services déconcentrés de l'Etat Prestations à caractère familial.... 250.000 33-12 Services déconcentrés de l'Etat Sécurité Total de la 3ème partie. 7ème Partie sociale. 2.470.000 2.720.000 Dépenses diverses 37-11 Services déconcentrés de l'Etat Versement forfaitaire. 620.000 Total de la 7ème partie..

Total du titre III.

Total de sous-section II.

Total de section I.. 620.000 14.000.000 14.000.000 14.000.000 Total des crédits ouverts. 14.000.000