Décret présidentiel n° 97-451 du 25 Rajab 1418 correspondant au 26 transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la recherche scientifique. novembre 1997 portant création d'un chapitre et l'agriculture et de la pêche

Il est crée au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture et de la pêche Section I: "Administration centrale" un chapitre n° 44-04 intitulé "Contributions aux associations d'utilité publique".

Il est annulé sur 1997, un crédit de cinquante millions de dinars (50.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".

Il est ouvert sur 1997, un crédit de cinquante millions de dinars (50.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture et de la pêche et au chapitre n° 44-04 "Contributions aux associations d'utilité publique".

Le ministre des finances et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Rajab 1418 correspondant au 26 novembre 1997.

Liamine ZEROUAL.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 80 9