Décret exécutif n° 97-479 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement

Il est annulé sur 1997, un crédit de cent soixante douze millions de dinars (172.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement et au chapitre n° 37-05: "Administration centrale Elections".

Il est ouvert sur 1997, un crédit de cent soixante douze millions de dinars (172.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement et au chapitre n° 37-15: "Services déconcentrés de l'Etat Elections".

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997.

Ahmed OUYAHIA.