Décret présidentiel n° 97-444 du 22 Rajab 1418 correspondant au 23 novembre fonctionnement du ministère des affaires étrangères
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1997, un crédit de deux cent soixante quinze millions quatre cent mille dinars (275.400.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-94 "Règlement des dettes de l'Etat vis-à-vis des tiers".
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1997, un crédit de deux cent soixante quinze millions quatre cent mille dinars (275.400.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et les ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 Rajab 1418 correspondant au 23 novembre 1997.
Liamine ZEROUAL.
ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES SOUS-SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier - Salaires et accessoires de salaires.
Total de la lère partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais. 34-04 Administration centrale - Charges annexes.
Total de la 4ème partie.
Total du titre III.
Total de la sous-section I.
SOUS-SECTION II SERVICES A L'ETRANGER TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 1.000.000 1.000.000 1.500.000 9.700.000 11.200.000 12.200.000 12.200.000 31-12 Services à l'étranger Indemnité et allocations diverses.. 193.200.000 Total de la lère partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services à l'étranger Remboursement de frais. 34-14 Services à l'étranger Charges annexes.
Total de la 4ème partie.
Total du titre III.......
Total de sous-section II.
Total des crédits ouverts. 193.200.000 30.000.000 40.000.000 70.000.000 263.200.000 263.200.000 275.400.000
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Ordonnance n° 96-31
- Loi n° 97-01
- Décret présidentiel
- Décret présidentiel n° 97-08
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