Décret exécutif n° 97-448 du 25 Rajab 1418 correspondant au 26 novembre 1997 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République

Il est crée au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement de la Présidence de la République - Section IV "Médiateur de la République" un chapitre indiqué à l'état annexé à l'original du présent décret.

Il est annulé sur 1997, un crédit de deux millions quatre cent soixante dix mille dinars (2.470.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".

Il est ouvert sur 1997, un crédit de deux millions quatre cent soixante dix mille dinars (2.470.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de la Présidence de la République Section IV "Médiateur de la République" et au chapitre énuméré à l'état annexé à l'original du présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Rajab 1418 correspondant au 26 novembre 1997.

Liamine ZEROUAL. 7 Chaabane 1418 JOURNAL OFFICIEL 7 décembre 1997