Décret exécutif n° 97-470 du 8 Chaâbane 1418 correspondant au 8 décembre budget de fonctionnement du ministère des finances

Il est annulé sur l'exercice 1997, un crédit de trente six millions huit cent mille dinars (36.800.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l'état <<<A>> annexé au présent décret.

Il est ouvert sur l'exercice 1997, un crédit de trente six millions huit cent mille dinars (36.800.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l'état <<B>> annexé au présent décret.

Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Chaâbane 1418 correspondant au 8 décembre 1997.

Ahmed OUYAHIA.

«А»

CREDITS ANNULES LIBELLES EN DA CHAPITRES MINISTERE DES FINANCES SECTION II DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE SOUS-SECTION I.

SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel-Rémunérations d'activité 31-01 Direction générale de la comptabilité - Rémunérations principales.. 3.000.000 31-02 Direction générale de la comptabilité - Indemnités et allocations diverses.... 1.000.000 Total de la lère partie Total du titre III Total de la sous-section Total de la section II 4.000.000 4.000.000 I 4.000.000 4.000.000 ETAT «A» (suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES SECTION IV N° 82 14 décembre 1997 CREDITS ANNULES EN DA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel-Rémunérations d'activité 31-01 Direction générale des impôts - Rémunérations principales.

Total de la lère partie 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-03 Direction générale des impôts Fournitures Total de la 4ème partie Total du titre III Total de la sous-section I SOUS-SECTION II 1.000.000 1.000.000 10.000.000 10.000.000 11.000.000 11.000.000 SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel-Rémunérations d'activité 1 31-11 Services déconcentrés des impôts Rémunérations principales. 5.000.000 31-12 Services déconcentrés des impôts - Indemnités et allocations diverses. 10.000.000 Total de la lère partie Total du titre III Total de la sous-section II Total de la section IV 15.000.000 15.000.000 15.000.000 26.000.000 ETAT «A» (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SECTION V CREDITS ANNULES EN DA DIRECTION GENERALE DU DOMAINE NATIONAL SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel- Rémunérations d'activité 31-01 Direction générale du domaine national - Rémunérations principales. 2.400.000 31-02 Direction générale du domaine national - Indemnités et allocations diverses.... 2.200.000 Total de la lère partie Total du titre III Total de la sous-section I SOUS-SECTION II 4.600.000 4.600.000 4.600.000 SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel- Rémunérations d'activité 31-12 Services déconcentrés du domaine national Indemnités et allocations diverses....

Total de la lère partie Total du titre III Total de la sous-section II Total de la section V Total des crédits annulés 2.200.000 2.200.000 2.200.000 2.200.000 6.800.000 36.800.000 ETAT «B»

NOS DES CHAPITRES LIBELLES 14 décembre 1997 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DES FINANCES SECTION IV DIRECTION GENERALE DES IMPOTS SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel-Charges sociales 33-03 Direction générale des impôts Sécurité sociale Total de la 3ème partie 4ème Partie 1.000.000 1.000.000 Matériel et fonctionnement des services 34-01 Direction générale des impôts Remboursement de frais...

Total de la 4ème partie Total du titre III Total de la sous-section I Total de la section IV..

SECTION V DIRECTION GENERALE DU DOMAINE SOUS-SECTION II 10.000.000 10.000.000 11.000.000 11.000.000 11.000.000 NATIONAL SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-13 Services déconcentrés du domaine national Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires Total de la lère partie 3.200.000 3.200.000 ETAT «B»

NOS DES (Suite) CREDITS OUVERTS

• CHAPITRES LIBELLES EN DA 3ème Partie Personnel-Charges sociales 33-11 Services déconcentrés du domaine national - 33-13 Services déconcentrés du domaine national Total de la 3ème partie 7ème Partie Prestations à caractère familial... 3.000.000 Sécurité sociale 16.600.000 19.600.000 Dépenses diverses 37-11 Services déconcentrés du domaine national Total de la 7ème partie Total du titre III Versement forfaitaire 3.000.000 3.000.000 25.800.000 Total de la sous-section II 25.800.000 Total de la section V Total des crédits ouverts