Décret présidentiel n° 97-468 du 7 Chaâbane 1418 correspondant au 7 décembre 1997 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1997, un crédit de deux cent quarante millions de dinars (240.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1997, un crédit de deux cent quarante millions de dinars (240.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de la Présidence de la République, section I « Secrétariat Général de la Présidence de la République » et aux chapitres énumérés à l'état annexé à l'original du présent décret.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 Chaâbane 1418 correspondant au 7 décembre 1997.
Liamine ZEROUAL.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Ordonnance n° 96-31
- Loi n° 97-01
- Décret présidentiel n° 97-07
- Décret présidentiel
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.