Décret présidentiel n° 97-454 du 1er Chaabane 1418 correspondant au ler décembre 1997 portant transfert de crédit au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1997, un crédit de quatre millions de dinars (4.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1997, un crédit de quatre millions de dinars (4.000.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement
Section II — Direction générale de la sûreté nationale et au chapitre n° 35-01 "Sûreté nationale Entretien des immeubles et leurs installations techniques".
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le Aouel Chaâbane 1418 correspondant au 1er décembre 1997.
Liamine ZEROUAL.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Ordonnance n° 96-31
- Loi n° 97-01
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 97-11
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