Loi n° 91-11 du 27 avril 1991 fixant les règles l'expropriation pour cause d'utilité

1. تُمِّم بموجب Loi n° 07-12

   « La loi n° 91-11 du 27 avril 1991 fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique est complétée par l'article 29 bis rédigé comme suit : « Art. 29 bis. — Pour les opérations de réalisation des »

2. تُمِّم بموجب Loi n° 04-21

   « La loi n° 91-11 du 27 avril 1991 fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique est complétée par les articles 12 bis et 12 ter rédigés comme suit : "Art. 12 bis. — L'utilité publique est déc »

3. تُمِّم بموجب Loi n° 13-08

   « La loi n° 91-11 du 27 avril 1991 fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique, est complétée par un article 12 quater comme suit : « Art. 12 quater. — Les opérations de réalisation des proj »

• Décret exécutif n° 26-213

  Décret exécutif n° 26-213 du 9 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 26 mai 2026 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation, au niveau de la wilaya d'Alger, des travaux d'aménagement des giratoires de Saoula et Baba Ali avec ouvrages d'art

• Décret exécutif n° 26-274

  Décret exécutif n° 26-274 du 17 Safar 1448 correspondant au 1er août 2026 modifiant le plan du tracé prévu par le décret exécutif n° 24-101 du 26 Chaâbane 1445 correspondant au 7 mars 2024 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation d'un système d'alimentation en eau dessalée des communes des wilayas d'Alger et de Blida, à partir de la station de dessalement d'eau de mer de Fouka

• Décret exécutif n° 26-273

  Décret exécutif n° 26-273 du 17 Safar 1448 correspondant au 1er août 2026 portant déclaration d'utilité publique l’opération relative à la réalisation de la ligne ferroviaire Alger – Tamenghasset, tronçons : El Meniaâ – In Salah et In Salah – Tamenghasset

• Décret exécutif n° 26-139

  Décret exécutif n° 26-139 du 11 Chaoual 1447 correspondant au 30 mars 2026 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation d'une trémie au niveau de la commune de Chéraga, wilaya d'Alger

• Décret exécutif n° 25-134

  Décret exécutif n° 25-134 du 28 Chaoual 1446 correspondant au 27 avril 2025 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation du dédoublement de la route nationale n° 38 entre Djasr Kasentina et El Harrach

• Décret exécutif n° 25-133

  Décret exécutif n° 25-133 du 28 Chaoual 1446 correspondant au 27 avril 2025 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation d'un échangeur reliant la route nationale n° 63 à la route nationale n° 1 entre Saoula et Birkhadem avec aménagement des accès

• Loi n° 25-12

  Loi n° 25-12 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 régissant les activités minières

• Décret exécutif n° 25-225

  Décret exécutif n° 25-225 du 12 Safar 1447 correspondant au 6 août 2025 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation de la ligne ferroviaire Alger - Tamenghasset, tronçons : Laghouat - Ghardaïa et Ghardaïa - El Meniaâ

• Décret exécutif n° 24-164

  Décret exécutif n° 24-164 du 6 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 14 mai 2024 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation des travaux de raccordement de la station de dessalement d'eau de mer d'El Tarf

• Décret exécutif n° 24-60

  Décret exécutif n° 24-60 du 17 Rajab 1445 correspondant au 29 janvier 2024 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation des travaux de raccordement de la station de dessalement d'eau de mer de Béjaïa

• Décret exécutif n° 24-101

  Décret exécutif n° 24-101 du 26 Chaâbane 1445 correspondant au 7 mars 2024 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation d'un système d'alimentation en eau dessalée des communes des wilayas d'Alger et de Blida, à partir de la station de dessalement d'eau de mer de Fouka

• Décret exécutif n° 24-163

  Décret exécutif n° 24-163 du 6 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 14 mai 2024 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation de la ligne ferroviaire Béchar - Tindouf - Gara Djebilet, tronçons 2 et 4

• Loi n° 24-04

  Loi n° 24-04 du 16 Chaâbane 1445 correspondant au 26 février 2024 portant les règles de prévention, d’intervention et de réduction des risques de catastrophes dans le cadre du développement durable

• Décret exécutif n° 23-113

  Décret exécutif n° 23-113 du 16 Chaâbane 1444 correspondant au 9 mars 2023 portant déclaration d’utilité publique l'opération relative à la réalisation des postes de sectionnement, stations terminaux et ouvrages annexes de la canalisation multi-produits reliant le dépôt de carburants d’El-Eulma (wilaya de Sétif) au dépôt de carburants de Sidi Rzine (wilaya d’Alger)

• Décret exécutif n° 23-274

  Décret exécutif n° 23-274 du 25 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 13 juillet 2023 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative au renforcement en alimentation en eau potable des communes des wilayas de Mila et de Jijel, à partir du barrage de Tabellout

• Décret exécutif n° 23-273

  Décret exécutif n° 23-273 du 20 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 8 juillet 2023 modifiant le décret exécutif n° 18-312 du 2 Rabie Ethani 1440 correspondant au 10 décembre 2018 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation du dédoublement, à la modernisation et à la rectification de la ligne ferroviaire minière Est

• Décret exécutif n° 23-461

  Décret exécutif n° 23-461 du 28 Joumada El Oula 1445 correspondant au 12 décembre 2023 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation de la ligne ferroviaire Béchar-Tindouf-Gara Djebilet, tronçons 1 et 3

• Décret exécutif n° 23-320

  Décret exécutif n° 23-320 du 20 Safar 1445 correspondant au 6 septembre 2023 portant déclaration d’utilité publique l'opération relative à l'exploitation du gisement de zinc et de plomb situé dans les communes d'Amizour et de Tala-Hamza (wilaya de Béjaïa) et la réalisation des infrastructures y afférentes

• Décret exécutif n° 23-328

  Décret exécutif n° 23-328 du Aouel Rabie El Aouel 1445 correspondant au 17 septembre 2023 modifiant le décret exécutif n° 22-109 du 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation d'une station de dessalement d'eau de mer, commune de Djinet, wilaya de Boumerdès

• Décret exécutif n° 22-210

  Décret exécutif n° 22-210 du 5 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 5 juin 2022 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation de deux trémies à Chéraga - wilaya d’Alger

• Décret exécutif n° 22-272

  Décret exécutif n° 22-272 du 22 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 21 juillet 2022 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation d’une station de dessalement d’eau de mer dans la commune de Fouka, wilaya de Tipaza

• Décret exécutif n° 22-103

  Décret exécutif n° 22-103 du 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation d’une trémie à l’intersection de RN n° 8, la RN n° 61 et le CW n° 59 au Les Eucalyptus

• Décret exécutif n° 22-102

  Décret exécutif n° 22-102 du 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation du dédoublement du CW n° 133 sur un linéaire de 6,5 km, section située entre le CW n° 142 et le CW n° 233, y compris deux (2) ouvrages d’art

• Décret exécutif n° 22-109

  Décret exécutif n° 22-109 du 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation d’une station de dessalement d’eau de mer, commune de Djinet, wilaya de Boumerdès

• Décret exécutif n° 22-261

  Décret exécutif n° 22-261 du 7 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 6 juillet 2022 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation d'une station de dessalement d'eau de mer, au lieu-dit Cap blanc, commune de Aïn El Karma, wilaya d'Oran

• Décret exécutif n° 22-260

  Décret exécutif n° 22-260 du 7 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 6 juillet 2022 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation de la desserte ferroviaire Khenchela (commune d'El Hamma) - Aïn Beïda (commune de Fkirina)

• Décret exécutif n° 22-104

  Décret exécutif n° 22-104 du 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation de voiries à l'intérieur des sites de Djenane Sfari et Aïn Malha, communes de Birkhadem, Djasr Kasentina et Saoula (wilaya d'Alger)

• Décret exécutif n° 21-488

  Décret exécutif n° 21-488 du 29 Rabie Ethani 1443 correspondant au 4 décembre 2021 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation de la liaison rocade sud (5 juillet) - 2ème rocade d’Alger et contournement de Draria - 1ère tranche

• Décret exécutif n° 21-434

  Décret exécutif n° 21-434 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation des travaux de protection et dédoublement du chemin de wilaya n° 111-Draria

• Décret exécutif n° 21-438

  Décret exécutif n° 21-438 du Aouel Rabie Ethani 1443 correspondant au 6 novembre 2021 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation du dédoublement du chemin de wilaya n° 111 entre Chéraga et Aïn Bénian

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• يلغي Ordonnance n° 76-48