Décret présidentiel nº 01-106 du 2 Safar 1422 correspondant au 26 avril 2001 portant approbation de l'accord de prêt signé le 5 Moharram 1421 correspondant au 10 avril 2000 à Fès (Maroc) entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque islamique de développement pour le financement du projet d'Alger

Est approuvé et sera exécuté conformément aux lois et règlements en vigueur, l'accord de prêt signé le 5 Moharram 1421 correspondant au 10 avril 2000 à Fès (Maroc) entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque islamique de développement pour le financement du projet de collecte des déchets solides de la wilaya d'Alger.

Le ministère chargé des finances, le ministère chargé de l'intérieur et des collectivités locales, la wilaya d'Alger et la Banque algérienne de développement, sont tenus de prendre, chacun en ce qui le concerne, toutes les dispositions nécessaires à la sauvegarde des intérêts de l'Etat et à l'exécution, à la coordination, au suivi et au contrôle des opérations de réalisation du projet, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux annexes I et II du présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Safar 1422 correspondant au 26 avril 2001.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

ANNEXE Ι

La mise en œuvre de l'accord de prêt susvisé assure la réalisation conformément aux lois et règlements en vigueur, aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II et selon les modalités qui suivent, du projet de collecte des déchets solides de la wilaya d'Alger.

Description du projet Ce projet comprend : l'acquisition d'engins pour la gestion et l'exploitation des décharges publiques avec lots de pièces de rechange; l'acquisition de moyens de collecte de déchets, de lavage et de balayage avec lots de pièces de rechange; l'étude, la réalisation et l'équipement de deux (2) stations de transfert avec compactage mécanique des déchets.

La wilaya d'Alger est chargée de l'exécution du projet susvisé.

Les mesures de mise en œuvre, de réalisation, de coordination, de suivi et de contrôle concernant l'exécution du projet sont traduites sous forme de plans d'action qui serviront de base de travail aux organismes concernés, pour assurer la réalisation du projet.

Les plans d'action sont établis par la wilaya d'Alger, dans le cadre de ses attributions en relation avec les ministères et organismes concernés.

L'utilisation des moyens financiers empruntés par l'Etat et mis en œuvre par la Banque algérienne de développement est effectuée conformément aux lois, règlements et procédures applicables notamment en matière de budget de comptabilité, de plan, de contrôle et des échanges extérieurs.

Les prévisions budgétaires annuelles et pluriannuelles de l'Etat nécessaires à la réalisation du projet financé par l'accord de prêt sont établies conformément aux lois et règlements en vigueur en coordination avec les autorités compétentes.

Les dépenses afférentes au projet sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les opérations de remboursement du prêt sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur par le ministère chargé des finances, sur la base des utilisations faites en rapport avec les montants prévus dans l'accord de prêt et qui lui sont communiqués par la Banque algérienne de développement.

Les opérations de gestion comptable de l'accord de prêt susvisées assurées par la Banque algérienne de développement sont soumises aux dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et au contrôle des services compétents d'inspection du ministère chargé des finances. 29 avril 2001

Les opérations comptables reflétant l'intervention de la Banque algérienne de développement dans le cadre de l'objet du présent décret et de ses annexes I et II sont prises en charge pour ordre dans des comptes séparés soumis au contrôle légal et à la communication régulière aux services compétents du ministère chargé des finances.

Les documents comptables et les pièces justificatives doivent être disponibles à tout moment pour un contrôle sur place et sur pièce par tout organe de contrôle et d'inspection.

ANNEXE II

Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l'accord de prêt et dans la limite de ses attributions, la wilaya d'Alger est chargée, au titre de l'exécution du projet, notamment de : 1 Assurer l'exécution des actions de conception, de coordination, de suivi, de mise en œuvre et de contrôle concernant les opérations prévues.

2- Dresser le bilan physique et financier.

3- Prendre, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II, toutes les dispositions nécessaires à : la réparation rapide des dossiers des demandes de décaissement; la présentation rapide de ces dossiers à la Banque algérienne de développement au suivi régulier des opérations administratives, documentaires, contractuelles, financières, techniques et budgétaires, de décaissement du prêt et de paiement des dépenses susvisées.

4- Prendre toutes les dispositions nécessaires en vue d'assurer l'exécution des actions et opérations de conception, de coordination, de suivi, de mise en œuvre, de réalisation et de contrôle visées au présent décret et ses annexes I et II. 5 Mettre en œuvre les opérations relatives à la passation des marchés dans les conditions et délais prévus.

6- Prendre toutes les dispositions nécessaires à : l'évaluation et la prévision des besoins découlant des plans d'actions des programmes du projet s'y rapportant; la réalisation et l'exécution des opérations nécessaires à la mise en œuvre des programmes du projet. 5 Safar 1422 JOURNAL OFFICIEL DE 29 avril 2001

7- Conserver les archives et tenir les comptes relatifs aux opérations réalisées par elle-même. 8 Suivre la réalisation des travaux et contribuer à toutes les opérations de contrôle s'y rapportant.

9- Effectuer, conformément aux lois et règlements en vigueur, les dépenses afférentes aux commandes et marchés conclus dans le cadre de la réalisation du projet.

10 - Etablir un rapport final sur l'exécution physique et financière du projet.

Outre les interventions et les actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l'accord de prêt, et dans la limite de ses attributions, le ministère des finances est chargé, au titre de l'exécution du projet, notamment de : 1 Prendre toutes les dispositions nécessaires à la réalisation des opérations de remboursement du prêt qui sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur sur la base des utilisations faites avec les montants à l'accord de prêt.

2) Elaborer et fournir par l'inspection générale des finances aux autorités compétentes concernées par la gestion et la mise en œuvre de l'accord de prêt un rapport final sur l'exécution du projet.

3) Prendre en charge les relations concernant l'accord de prêt en vue d'assurer : la gestion et le contrôle des relations de la Banque algérienne de développement avec la Banque islamique de développement; la gestion de l'utilisation des crédits.

Outre les interventions et les actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l'accord de prêt, et dans la limite de ses attributions, la Banque algérienne de développement est chargée, au titre de l'exécution du projet, notamment de:

1- Traiter les dossiers relatifs à l'utilisation du prêt en liaison avec notamment la wilaya d'Alger et le ministère chargé des finances.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 25 5 2 Vérifier, lors de l'élaboration des demandes de décaissement du prêt, la conformité des dépenses prévues par l'accord de prêt et les contrats passés au titre du projet.

3- Introduire rapidement auprès de la Banque islamique de développement les demandes de décaissement du prêt. 4 Réaliser les opérations de décaissement du prêt conformément aux dispositions de l'accord de prêt, du présent décret et de ses annexes I et II pour le financement du projet.

5 - Prendre en charge toutes les dispositions nécessaires pour la sauvegarde des intérêts de l'Etat en contrepartie des obligations contractées par lui pour la réalisation du projet.

6- Etablir les opérations comptables, bilans, contrôles et évaluations des actions, moyens et résultats se rapportant à la mise en œuvre du projet.

7- Prendre en charge toutes les dispositions nécessaires au respect des lois et règlements applicables en matière d'engagement et d'ordonnancement.

8 - Réaliser à chaque phase de l'exécution du projet, une évaluation comptable de la mise en œuvre de l'accord de prêt et adresser au ministère chargé des finances les documents suivants : un rapport trimestriel et annuel portant sur une évaluation de la mise en œuvre de l'accord de prêt; un rapport trimestriel portant sur les relations avec la Banque islamique de développement; un rapport final d'exécution de l'accord de prêt.

9- Archiver et conserver tous documents détenus par elle conformément à la loi et à la réglementation en vigueur.