Décret présidentiel n° 02-202 du 22 Rabie El Aouel 1423 correspondant au Athmania)

Est approuvé et sera exécuté conformément aux lois et règlements en vigueur l'accord de prêt signé le 3 Safar 1423 correspondant au 16 avril 2002 à Alger, entre la République algérienne démocratique et populaire et le Fonds arabe pour le développement économique et social pour participer au financement du projet de l’autoroute - Bordj Bou Arréridj - Khemis Miliana (tronçon El Affroun - El Hoceinia).

Le ministre chargé des travaux publics, le ministre chargé des finances, les directeurs généraux de la Banque algérienne de développement et de l’agence nationale des autoroutes sont tenus de prendre, chacun en ce qui le concerne, toutes les dispositions nécessaires à la sauvegarde des intérêts de l'Etat, à l'exécution, à la coordination, au suivi et au contrôle des opérations de réalisation du projet, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux annexes I et II du présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 4 juin 2002.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ———————— ANNEXE I

La mise en œuvre de l'accord de prêt susvisé, assure la réalisation du projet de l’autoroute - Bordj Bou Arréridj - Khemis Miliana (tronçon El Affroun - El Hoceinia), conformément aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II et selon les modalités qui suivent.

Ce projet est structuré en (3) composantes :

1 - Construction de l’autoroute

2 - Assistance technique

3 - Appui institutionnel à l’ANA. 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

L’agence nationale des autoroutes (ANA), sous l’égide du ministère des travaux publics, est chargée de l’exécution du projet susvisé.

Les mesures de mise en œuvre, de réalisation, de coordination, de suivi et de contrôle concernant l'exécution du projet sont traduites sous forme de plans d'actions qui serviront de base de travail aux organismes concernés, pour assurer la réalisation du projet.

Les plans d'actions sont établis par l’ANA sous l’égide du ministère des travaux publics, dans le cadre de ses attributions, en relation avec les secteurs et organismes concernés.

L'utilisation des moyens financiers empruntés par l'Etat et mis en œuvre par la Banque algérienne de développement, est effectuée conformément aux lois, règlements et procédures applicables notamment en matière de budget, de comptabilité, de plan, de contrôle et d’échanges extérieurs.

Les prévisions budgétaires annuelles et pluriannuelles de l'Etat, nécessaires à la réalisation du projet financé par l'accord de prêt sont établies conformément aux lois et réglements en vigueur et en coordination avec les autorités compétentes.

Les dépenses afférentes au projet sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les opérations de remboursement du prêt sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur par le ministère chargé des finances, sur la base des utilisations faites en rapport avec les montants prévus dans l'accord de prêt et qui lui sont communiqués par la Banque algérienne de développement.

Les opérations de gestion comptable de l’accord de prêt susvisées, assurées par la Banque algérienne de développement, sont soumises aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II, au contrôle des services compétents d’inspection du ministère chargé des finances.

Les opérations comptables reflétant l’intervention de la Banque algérienne de développement, dans le cadre de l’objet du présent décret et de ses annexes I et II, sont prises en charge pour ordre dans des comptes séparés soumis au contrôle légal et à la communication régulière aux services compétents du ministère chargé des finances.

Les documents comptables et les pièces justificatives doivent être disponibles à tout moment, pour un contrôle sur place et sur pièce par tout organe de contrôle et d'inspection.

N° 23 Rabie El Aouel 1423 ALGERIENNE 40 5 juin 2002 ANNEXE II

Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l'accord de prêt et dans les limites de ses attributions, le ministère chargé des travaux publics assure au titre de l'exécution du projet, notamment la réalisation des interventions ci-après :

1) assurer l'exécution des actions de conception, de coordination, de suivi, de mise en œuvre et de contrôle concernant les opérations prévues ;

2) concevoir, faire établir par l’ANA, les plans d’actions prévus aux annexes I et II du présent décret et faire assurer par l’ordonnateur et le gestionnaire la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et la coordination de leur exécution ;

3) faire dresser par l’ANA, le bilan physique et financier ;

4) prendre en charge, en coordination avec le ministère chargé des finances, la Banque algérienne de développement et l’ANA, l’échange d'informations avec le Fonds arabe de développement économique et social, notamment en matière de passation des marchés et porter tout litige éventuel à la connaissance des autorités compétentes concernées ;

5) élaborer des programmes d'inspection et de contrôle et établir un rapport annuel sur leur exécution jusqu'à l'établissement du rapport final d'exécution du projet prévu dans l'accord de prêt ;

6) prendre et faire prendre conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II toutes les dispositions nécessaires :

— à la préparation rapide des dossiers des demandes de décaissement du prêt ;

— au suivi régulier des opérations administratives, documentaires, contractuelles, financières, techniques et budgétaires, de décaissement du montant du prêt et de paiement des dépenses susvisées ;

7) établir un rapport final sur l’exécution physique et financière du projet.

Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l'accord de prêt, et dans la limite de ses attributions, le ministère chargé des finances assure au titre de l’exécution du projet, notamment la réalisation des interventions ci-après : 23 Rabie El Aouel 1423 5 juin 2002 JOURNAL OFFICIEL

1) prendre toutes les dispositions nécessaires à la réalisation des opérations de remboursement du prêt qui sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur sur la base des utilisations faites avec les montants prévus à l'accord de prêt ;

2) élaborer et fournir par l'inspection générale des finances aux autorités compétentes concernées par la gestion et la mise en œuvre de l'accord de prêt un rapport final sur l’exécution du projet ;

3) prendre en charge les relations concernant l’accord de prêt en vue d’assurer :

— la gestion de l’utilisation des crédits affectés à ce projet et le suivi régulier et rigoureux des reliquats des crédits affectés ;

— l’établissement de la convention de rétrocession et de gestion entre le Trésor et la Banque algérienne de développement ;

— la gestion et le contrôle des relations de la Banque algérienne de développement avec le Fonds arabe pour le développement économique et social.

Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l'accord de prêt et dans les limites de ses attributions, la Banque algérienne de développement assure au titre de l’exécution du projet, notamment la réalisation des interventions ci-après :

1) conclure une convention de rétrocession et de gestion avec le Trésor ;

2) traiter les dossiers relatifs à l'utilisation du prêt, en liaison avec, notamment, le ministère chargé des travaux publics et le ministère chargé des finances ;

3) vérifier, lors de l'élaboration des demandes de décaissement du prêt, la conformité des dépenses prévues par l'accord de prêt et les contrats passés au titre du projet ;

4) introduire rapidement auprès du Fonds arabe pour le développement économique et social les demandes de décaissement du prêt ;

5) réaliser les opérations de décaissement du prêt conformément aux dispositions de l’accord de prêt, du présent décret et de ses annexes I et II ;

6) prendre en charge toutes les dispositions nécessaires pour la sauvegarde des intérêts de l’Etat en contrepartie des obligations contractées par lui pour la réalisation du projet ;

7) établir les opérations comptables, bilans, contrôles et évaluations des actions, moyens et résultats se rapportant à la mise en œuvre du projet ;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 40 19

8) prendre en charge toutes les dispositions nécessaires au respect des lois et règlements applicables en matière d’engagement et d’ordonnancement ;

9) réaliser à chaque phase de l’exécution du projet, une évaluation comptable de la mise en œuvre de l’accord de prêt, établir et adresser au ministère chargé des finances et au ministère chargé des travaux publics :

— un rapport trimestriel et annuel portant sur une évaluation de la mise en œuvre de l’accord de prêt ;

— un rapport trimestriel portant sur ses relations avec le Fonds arabe pour le développement économique et social ;

— un rapport final d’exécution de l’accord de prêt ;

10) archiver et conserver tous les documents détenus par elle conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l'accord de prêt et dans les limites de ses attributions, L’ANA assure sous la tutelle et l’égide du ministère des travaux publics, au titre de l’exécution du projet, notamment la réalisation des interventions ci-après :

1) prendre toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer l’exécution des actions et opérations de conception, de coordination, de suivi, de mise en œuvre, de réalisation et de contrôle visées au présent décret et ses annexes I et II ;

2) mettre en ouvre les opérations relatives à la passation des marchés dans les conditions et délais prévus;

3) prendre toutes les dispositions nécessaires à :

— l’évaluation et la prévision des besoins découlant des plans d’actions des programmes du projet s’y rapportant,

— la réalisation et l’exécution des opérations nécessaires à la mise en œuvre des programmes du projet,

4) veiller à l’établissement et à la transmission au ministère des travaux publics des rapports trimestriels et annuels sur les activités et opérations les concernant au titre du projet ;

5) conserver les archives et tenir les comptes relatifs aux opérations réalisées par elle-même ;

6) suivre et faire suivre la réalisation des travaux et contribuer à toutes les opérations de contrôle s’y rapportant ;

7) effectuer, conformément aux lois et règlements en vigueur, les dépenses afférentes aux commandes et marchés conclus dans le cadre de la réalisation du projet.

N° 23 Rabie El Aouel 1423