Loi n° 02-08

Loi n° 02-08 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002 relative aux conditions de création des villes nouvelles et de leur aménagement

منشور في ج.ر عدد 34 لسنة 2002
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Article 1er

فتح المادة

La présente loi a pour objet de fixer les conditions de création des villes nouvelles et celles de leur aménagement.

TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES

Article 2

فتح المادة

Sont considérées comme villes nouvelles toutes créations d'établissements humains à caractère urbain en sites vierges, ou s'appuyant sur un ou plusieurs noyaux d'habitat existants.

Les villes nouvelles constituent des centres d'équilibre social, économique et humain, grâce aux possibilités d'emploi, de logement et d'équipement.

Article 3

فتح المادة

La création de villes nouvelles s'inscrit dans la politique nationale d'aménagement et de développement durable du territoire, en vue des rééquilibrages de l'armature urbaine que visent les instruments d'aménagement du territoire, conformément à la législation en vigueur.

Le schéma national d'aménagement du territoire prévoit l'opportunité de création de ville nouvelle et en détermine les fonctions et la localisation.

Toute ville nouvelle est créée en relation avec l'organisation et le développement des grandes infrastructures et services publics d'intérêt national, arrêtés par les schémas sectoriels issus du schéma national d'aménagement du territoire.

Article 4

فتح المادة

La création de villes nouvelles ne peut intervenir que dans les régions des Hauts-Plateaux et du Sud.

Néanmoins, à titre exceptionnel, et en vue de réduire la pression sur les grandes villes d'Oran, Alger, Constantine et Annaba, la création de villes nouvelles peut intervenir dans les régions Nord du pays.

Article 5

فتح المادة

Toute création de ville nouvelle est un projet d'intérêt national, au sens de la législation en vigueur.

TITRE II — DES VILLES NOUVELLES ET DE LEURS INSTRUMENTS D'AMENAGEMENT

Article 6

فتح المادة

La création d'une ville nouvelle est décidée par décret exécutif sur la base des instruments d'aménagement du territoire approuvés et après avis des collectivités territoriales concernées.

Le texte de création détermine notamment :

— la désignation ou l'énumération de la ou des communes concernées ;

— la délimitation du périmètre d'aménagement de la ville nouvelle qui s'étend sur tout ou partie du territoire de la ou des communes concernées ;

— la délimitation du périmètre de protection de la ville ;

— le programme général ainsi que les fonctions de base de la ville nouvelle.

Article 7

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Pour toute ville nouvelle, il est institué, en vertu d'un décret exécutif, un organisme dénommé organisme de ville nouvelle.

Il est chargé, notamment :

— d'initier et de diriger les actions d'étude et de réalisation de cette ville nouvelle, en relation avec les collectivités territoriales concernées,

— de réaliser, pour le compte de l'Etat, les opérations d'infrastructures et d'équipements nécessaires à la ville nouvelle, en qualité de maître d'ouvrage délégué,

— de réaliser les actions foncières et toutes les opérations de coordination, de gestion et de promotion commerciale nécessaires à la réalisation de la ville nouvelle.

Les missions, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'organisme de ville nouvelle sont fixées par voie réglementaire.

Article 8

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Il est institué pour chaque ville nouvelle un plan dénommé "plan d'aménagement de la ville nouvelle".

Ce plan couvre le périmètre d'aménagement fixé pour cette ville nouvelle ainsi que son périmètre de protection, et intègre les spécificités socio-culturelles de la région.

La création de villes nouvelles ne peut intervenir, en tout ou partie, sur des terres agricoles.

Article 9

فتح المادة

Les conditions et modalités d'initiation, d'élaboration et d'adoption du plan d'aménagement de ville nouvelle, ainsi que les procédures de consultation et d'arbitrage liées à ce plan sont fixées par voie réglementaire.

Article 10

فتح المادة

Lors de la création de toute ville nouvelle, les modalités d'établissement des actes d'urbanisme sont fixées par voie réglementaire.

TITRE III — DISPOSITIONS LIEES AU FONCIER

Article 11

فتح المادة

Le portefeuille foncier servant d'assiette à l'implantation de chaque ville nouvelle est constitué, en tout ou partie, par l'Etat sur fonds publics qui le rétrocède à l'organisme de ville nouvelle prévu par l'article 7 ci-dessus.

L'organisme de ville nouvelle procède à l'aménagement et à la réalisation des infrastructures et équipements pour le compte de l'Etat et à leur rétrocession pour les autres usagers, conformément à la législation en vigueur.

Aouel Rabie El Aouel 1423 ALGERIENNE N° 34 14 mai 2002

Article 12

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Les terrains acquis dans le cadre des dispositions de l'article 11 ci-dessus, ne peuvent être rétrocédés par l'organisme de ville nouvelle, qu'après achèvement de l' aménagement et/ou des réalisations, selon des modalités fixées par voie réglementaire.

Article 13

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Les propriétaires de biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre d'aménagement de la ville nouvelle peuvent participer à l'effort d'aménagement et de promotion de la ville nouvelle par des projets privés, identifiés dans le cadre du plan d'aménagement de la ville nouvelle dans le respect des fonctions et règlements relatifs aux zones concernées.

Article 14

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Le plan d'aménagement de la ville nouvelle prévu à l'article 8 ci-dessus fixe le programme d'actions foncières à court, moyen et long termes.

Article 15

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A l'intérieur du périmètre d'aménagement de la ville nouvelle, il est institué sur la cession des terres à urbaniser, un droit de préemption au profit de l'organisme de ville nouvelle.

TITRE IV — DE LA REALISATION DES VILLES NOUVELLES

Article 16

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Pour la réalisation des villes nouvelles l'Etat prévoit toutes mesures d'incitation, de soutien et d'aide nécessaires.

Article 17

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Le plan d'aménagement de la ville nouvelle, prévu à l'article 8 ci-dessus, fixe le programme d'action pluriannuel des équipements et ouvrages publics par secteur.

Sur cette base, il est défini un plan de financement annuel qui inclut toutes les dotations et aides destinées au logement et prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Article 18

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Les infrastructures et équipements réalisés au titre de la ville nouvelle sont transférés aux administrations et institutions concernées après achèvement et réception des ouvrages et avant leur mise en utilisation effective.

Les modalités d'application de cet article sont précisées par voie réglementaire.

Article 19

فتح المادة

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

شجرة النص
2002 النشر JO 2002 n° 34 JO 2002 n° 34

يستند إلى · تأشيراته

Loi n° 02-08

يستشهد به · في التأشيرات

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (13)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (54)
  • Décret exécutif n° 26-211

    Décret exécutif n° 26-211 du 9 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 26 mai 2026 fixant les modalités de transfert des infrastructures et des équipements réalisés au titre de la ville nouvelle aux administrations et aux institutions concernées

  • Décret exécutif n° 26-130

    Décret exécutif n° 26-130 du 11 Chaoual 1447 correspondant au 30 mars 2026 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-367 du 18 Dhou El Kaâda 1428 correspondant au 28 novembre 2007 fixant les missions, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l’organisme de la ville nouvelle d'El Meniaâ

  • Décret exécutif n° 26-129

    Décret exécutif n° 26-129 du 11 Chaoual 1447 correspondant au 30 mars 2026 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-305 du 17 Chaâbane 1427 correspondant au 10 septembre 2006 fixant les missions, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'organisme de la ville nouvelle de Sidi Abdallah

  • Décret exécutif n° 26-128

    Décret exécutif n° 26-128 du 11 Chaoual 1447 correspondant au 30 mars 2026 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-303 du 17 Chaâbane 1427 correspondant au 10 septembre 2006 fixant les missions, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'organisme de la ville nouvelle de Bouinan

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 3 Safar 1447 correspondant au 28 juillet 2025 définissant les zones de survol autorisées à des fins de loisir ou de compétition, ainsi que les conditions et les modalités d'organisation des vols de compétitions des systèmes d'aéronefs sans pilote à bord

  • Loi n° 23-17

    Loi n° 23-17 du Aouel Joumada El Oula 1445 correspondant au 15 novembre 2023 fixant les conditions et les modalités d’octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat destiné à la réalisation de projets d’investissement

  • Décret exécutif n° 22-301

    Décret exécutif n° 22-301 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant la liste des localités relevant des zones auxquelles l'Etat accorde un intérêt particulier en matière d’investissement. (Rectificatif)

  • Décret exécutif n° 21-550

    Décret exécutif n° 21-550 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-304 du 17 Chaâbane 1427 correspondant au 10 septembre 2006 fixant les missions, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'organisme de la ville nouvelle de Boughezoul

  • Décret exécutif n° 20-297

    Décret exécutif n° 20-297 du 24 Safar 1442 correspondant au 12 octobre 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-233 du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation de certains ouvrages, équipements et infrastructures de la ville nouvelle de Sidi Abdellah

  • Décret exécutif n° 20-296

    Décret exécutif n° 20-296 du 24 Safar 1442 correspondant au 12 octobre 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-275 du 20 Rajab 1425 correspondant au 5 septembre 2004 portant création de la ville nouvelle de Sidi Abdellah

  • Décret présidentiel n° 18-337

    Décret présidentiel n° 18-337 du 17 Rabie Ethani 1440 correspondant au 25 décembre 2018 portant création de circonscriptions administratives dans les grandes villes et dans certaines villes nouvelles et déterminant les règles de leur organisation et fonctionnement

  • Décret exécutif n° 17-94

    Décret exécutif n° 17-94 du 29 Joumada El Oula 1438 correspondant au 26 février 2017 complétant le décret exécutif n° 07-05 du 19 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 8 janvier 2007 portant composition, organisation et fonctionnement de l'observatoire national de la ville

  • Décret exécutif n° 16-149

    Décret exécutif n° 16-149 du 16 Chaâbane 1437 correspondant au 23 mai 2016 portant adoption du plan d’aménagement de la ville nouvelle de Boughezoul

  • Décret exécutif n° 16-148

    Décret exécutif n° 16-148 du 16 Chaâbane 1437 correspondant au 23 mai 2016 portant adoption du plan d’aménagement de la ville nouvelle de Bouinan

  • Décret exécutif n° 16-215

    Décret exécutif n° 16-215 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-275 du 20 Rajab 1425 correspondant au 5 septembre 2004 portant création de la ville nouvelle de Sidi Abdellah

  • Décret exécutif n° 16-150

    Décret exécutif n° 16-150 du 16 Chaâbane 1437 correspondant au 23 mai 2016 portant adoption du plan d’aménagement de la ville nouvelle de Hassi Messaoud

  • Décret exécutif n° 16-216

    Décret exécutif n° 16-216 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 portant adoption du plan d’aménagement de la ville nouvelle de Sidi Abdellah

  • Décret exécutif n° 15-88

    Décret exécutif n° 15-88 du 20 Joumada El Oula 1436 correspondant au 11 mars 2015 portant identification des auteurs des œuvres architecturales sur les ouvrages et les constructions

  • Décret exécutif n° 15-19

    Décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015 fixant délivrance des actes d'urbanisme les modalités d'instruction et de

  • Décret exécutif n° 14-03

    Décret exécutif n° 14-03 du 13 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 15 janvier 2014 fixant le statut de l’office national du parc culturel de Tindouf

  • Décret exécutif n° 14-05

    Décret exécutif n° 14-05 du 13 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 15 janvier 2014 fixant le statut de l'office national du parc culturel de Touat-Gourara Tidikelt

  • Décret exécutif n° 14-04

    Décret exécutif n° 14-04 du 13 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 15 janvier 2014 fixant le statut de l'office national du parc culturel de l'Atlas saharien

  • Décret exécutif n° 14-27

    Décret exécutif n° 14-27 du Aouel Rabie Ethani 1435 correspondant au 1er février 2014 fixant les prescriptions urbanistiques, architecturales et techniques applicables aux constructions dans les wilayas du Sud

  • Loi n° 13-05

    Loi n° 13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013 relative a l’organisation et au développement des activités physiques et sportives

  • Décret exécutif n° 12-291

    Décret exécutif n° 12-291 du 2 Ramadhan 1433 correspondant au 21 juillet 2012 fixant le statut de l’office national du parc culturel de l’Ahaggar

  • Loi n° 12-07

    Loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya

  • Décret exécutif n° 12-292

    Décret exécutif n° 12-292 du 2 Ramadhan 1433 correspondant au 21 juillet 2012 fixant le statut de l’office national du parc culturel du Tassili N’Ajjer

  • Loi n° 11-10

    Loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune

  • Décret exécutif n° 11-76

    Décret exécutif n° 11-76 du 13 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 16 février 2011 fixant les conditions et modalités d'initiation, d'élaboration et d'adoption du plan d'aménagement de la ville nouvelle

  • Loi n° 10-02

    Loi n° 10-02 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010 portant approbation du Schéma National d'Aménagement du Territoire

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