Décret exécutif n° 99-279 du 3 Ramadhan 1420 correspondant au 11 dépenses d'équipement de l'Etat pour 1999

Il est annulé sur l'exercice 1999 un crédit de cinq milliards cinq cent quatre vingt et un millions de dinars (5.581.000.000 DA) et une autorisation de programme de deux milliards trois cent quinze millions de dinars (2.315.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévu par la loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999) conformément au tableau "A" annexé au présent décret.

Il est ouvert sur l'exercice 1999 un crédit de cinq milliards cinq cent quatre vingt et un millions de dinars (5.581.000.000 DA) et une autorisation de programme de deux milliards trois cent quinze millions de dinars (2.315.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévu par la loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999) conformément au tableau "B" annexé au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Ramadhan 1420 correspondant au 11 décembre 1999.

Smaïl HAMDANI.

ANNEXE Tableau "A" - Concours définitifs (En milliers de dinars) MONTANTS SECTEURS ANNULES C. P A. P Mines et énergies (électrification rurale). 190.000 Divers. 681.000 Provision pour dépenses imprévues.. 2.310.000 2.315.000 Provision destinée aux zones à promouvoir. 300.000 Provision pour apurement des créances impayées. 2.000.000 Subventions et sujétions d'aménagement du territoire.... 100.000 Total 5.581.000 2.315.000 Tableau "B" - Concours définitifs (En milliers de dinars) MONTANTS SECTEURS OUVERTS C. P A. P Infrastructures économiques et administratives. 5.570.000 2.315.000 Infrastructures socio-culturelles.. 11.000 Total 5.581.000 2.315.000