Décret exécutif n° 99-272 du 22 Chaâbane 1420 correspondant au 30 novembre dépenses d'équipement de l'Etat pour 1999. 5 décembre 1999. 1999 modifiant la répartition par secteur des

Il est annulé sur l'exercice 1999 un crédit de cent quatre vingt dix millions de dinars (190.000.000 DA) et une autorisation de programme d'un milliard cent quarante millions de dinars (1.140.000.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévu par la loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999), conformément au tableau "A" annexé au présent décret.

Il est ouvert sur l'exercice 1999 un crédit de cent quatre vingt dix millions de dinars (190.000.000 DA) et une autorisation de programme d'un milliard cent quarante millions de dinars (1.140.000.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévu par la loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999), conformément au tableau "B" annexé au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Chaâbane 1420 correspondant au 30 novembre 1999.

Smail HAMDANI.

ANNEXE Tableau "A" concours définitifs.

(En Milliers de DA) Montants annulés SECTEURS C.P. A.P.

Provision pour dépenses 190.000 1.140.000 imprévues TOTAL 190.000 1.140.000 Tableau "B" concours définitifs.

(En Milliers de DA) Montants ouverts SECTEURS C.P. A.P.

Services productifs 40.000 40.000 Infrastructures économiques et 150.000 administratives Infrastructures socio-culturelles 1.100.000 TOTAL 190.000 1.140.000