Loi n° 82-12 ملغى

Loi n° 82-12 du 28 août 1982 portant statut de l'artisan

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مواد أضافتها نصوص لاحقة

Article 17

تُمِّم بموجب Décret n° 83-551 (ج.ر عدد 41 لسنة 1983)

تُمِّم بموجب Loi n° 88-16 (ج.ر عدد 19 لسنة 1988)

آخر صيغة معروفة

L'article 17 de la loi n° 82-12 du 28 août 1982 est complété comme suit

مواد معدَّلة لا تظهر في النص المستخرج

Article 3

عُدِّل بموجب Loi n° 88-16 (ج.ر عدد 19 لسنة 1988)

آخر صيغة معروفة

<< Art. 3. - Est considérée comme artisan, au sens de la présente loi, toute personne ayant les qualifications professionnelles requises, propriétaire ou gérant-locataire de l'outil de travail, exerçant une activité de production, de transformation, d'entretien, de réparation, de prestations de services et assurant personnellement, la direction, la gestion et la responsabilité de son activité. Cette activité peut s'exercer soit individuellement, soit dans le cadre d'une coopérative».

Article 4

عُدِّل بموجب Loi n° 88-16 (ج.ر عدد 19 لسنة 1988)

تُمِّم بموجب Loi n° 88-16 (ج.ر عدد 19 لسنة 1988)

آخر صيغة معروفة

Il est inséré dans la loi n° 82-12 du 28 août 1982, un article 4 Bis, rédigé comme suit

Article 5

أُلغي بموجب Loi n° 88-16 (ج.ر عدد 19 لسنة 1988)

Article 6

أُلغي بموجب Loi n° 88-16 (ج.ر عدد 19 لسنة 1988)

Article 15

عُدِّل بموجب Loi n° 88-16 (ج.ر عدد 19 لسنة 1988)

آخر صيغة معروفة

<< Art.15. La création de coopératives artisanales est constatée, soit par un acte authentique dressé par le président de l'Assemblée populaire communale du siège social de la coopérative, soit par un acte notarié.

L'affichage à l'assemblée populaire communale vaut publicité légale ».

Article 16

عُدِّل بموجب Loi n° 88-16 (ج.ر عدد 19 لسنة 1988)

آخر صيغة معروفة

« Art.16. La coopérative artisanale fait l'objet d'une inscription au registre de l'artisanat et des métiers.

Dans ce cas, la demande est accompagnée des statuts, de l'acte authentique et du procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale, mandatant l'un de ses membres à agir en son nom. Cette inscription donne lieu à la délivrance d'un extrait du registre de l'artisanat et des métiers ».

Article 19

عُدِّل بموجب Loi n° 88-16 (ج.ر عدد 19 لسنة 1988)

آخر صيغة معروفة

<< Art.19. Le récépissé provisoire vaut autorisation d'exercer jusqu'à la délivrance de la carte de l'artisan dans un délai qui ne saurait excéder soixante jours:

Passé ce délai et en l'absence de toute réponse de l'administration, l'inscription définitive au registre de l'artisanat et des métiers est réputée acquise.

En cas de refus, l'intéressé peut introduire des recours conformément aux dispositions légales en vigueur ».

Article 20

عُدِّل بموجب Loi n° 88-16 (ج.ر عدد 19 لسنة 1988)

آخر صيغة معروفة

<< Art. 20. Le président de l'assemblée populaire communale refuse l'inscription au registre de l'artisanat et des métiers: lorsque le demandeur ne répond pas aux critères et qualifications requis par la présente loi, lorsqu'en présence des dispositions législatives ou règlementaires existant par ailleurs l'artisan ne satisfait pas aux obligations prévues. »

Article 29

عُدِّل بموجب Loi n° 88-16 (ج.ر عدد 19 لسنة 1988)

آخر صيغة معروفة

<< Art. 29. - Nul n'est autorisé à exercer une activité artisanale, même sous forme de coopérative s'il n'a pas satisfait aux obligations de l'article 3 ci-dessus ou a fait l'objet d'un refus ou d'une radiation de la part des autorités compétentes. »

Article 31

عُدِّل بموجب Loi n° 88-16 (ج.ر عدد 19 لسنة 1988)

آخر صيغة معروفة

<< Art. 31. - Le récépissé provisoire d'inscription au registre de l'artisanat et des métiers ouvre droit, pour le bénéficiaire, à l'exercice de son activité.

La délivrance de la carte pour les artisans et de l'extrait du registre des métiers pour les coopératives entraîne, de plein droit, et de façon automatique, pleine capacité juridique d'effectuer, à titre accessoire des activités commerciales sans que l'artisan ait qualité de commerçant. >>>

Article 35

عُدِّل بموجب Loi n° 84-21 (ج.ر عدد 72 لسنة 1984)

آخر صيغة معروفة

L'article 35 de la loi n° 82-12 du 28 août 1982 portant statut de l'artisan est modifié comme suit

Article 40

عُدِّل بموجب Loi n° 88-16 (ج.ر عدد 19 لسنة 1988)

آخر صيغة معروفة

<< Art. 40. - Il est procédé, par le président de l'assemblée populaire communale, à la radiation de l'artisan dans le cas où l'outil de travail a fait l'objet d'une saisie et mise aux enchères conformément à la loi. »

Article 43

أُلغي بموجب Loi n° 88-16 (ج.ر عدد 19 لسنة 1988)

Article 56

عُدِّل بموجب Loi n° 88-16 (ج.ر عدد 19 لسنة 1988)

آخر صيغة معروفة

« Art. 56.- Il n'est pas dérogé aux dispositions des articles 203 à 214 de l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce, en ce qui concerne les activités artisanales existantes, exercées dans le cadre de la gérance ou de la location-gérance ».

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شجرة النص
1984 معدَّل Loi n° ⁦84-21⁩ Loi n° ⁦84-21⁩ 1988 معدَّل Loi n° ⁦88-16⁩ Loi n° ⁦88-16⁩ 1988 تُمِّم Loi n° ⁦88-16⁩ Loi n° ⁦88-16⁩ 1988 أُلغي جزئيًا Loi n° ⁦88-16⁩ Loi n° ⁦88-16⁩ 1988 معدَّل Décret n° ⁦88-230⁩ Décret n° ⁦88-230⁩ 1990 ملغى Décret exécutif n° ⁦90-49⁩ Décret exécutif n° ⁦90-49⁩ 1996 ملغى Ordonnance n° ⁦96-01⁩ Ordonnance n° ⁦96-01⁩
Loi n° 82-12

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

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  1. أُلغي بموجب Ordonnance n° 96-01

    « Les dispositions de la loi n°82-12 du 28 août 1982 susvisée, modifiée et complétée sont abrogées. Toutefois, en attendant la publication des textes réglementaires prévus par la présente ordonnance, les dispositions des t »

  2. عُدِّل بموجب Loi n° 88-16

    « L'article 3 de la loi n° 82-12 du 28 août 1982 | est modifié comme suit : << Art. 3. - Est considérée comme artisan, au sens de la présente loi, toute personne ayant les qualifications professionnelles requises, propriét »

  3. تُمِّم بموجب Loi n° 88-16

    « L'article 17 de la loi n° 82-12 du 28 août 1982 est complété comme suit: <<< Le président de l'assemblée populaire communale prend acte de la demande écrite de l'intéressé et délivre, séance tenante, un récépissé proviso »

  4. أُلغي جزئيًا بموجب Loi n° 88-16

    « Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, notamment celles prévues par les articles 5, 6 et 43 de la loi n° 82-12 du 28 août 1982 »

  5. عُدِّل بموجب Loi n° 84-21

    « L'article 35 de la loi n° 82-12 du 28 août 1982 portant statut de l'artisan est modifié comme suit : « Les artisans et les coopératives artisanales, dûment inscrits au registre de l'artisanat et des métiers, bénéficient, »

  6. عُدِّل بموجب Décret n° 88-230

    « provisoire vaut autorisation d'exercice pour tous les artisans et coopératives inscrits et ce, conformément à l'article 19 modifié de la loi n° 82-12-du 28 avril 1982 »

  7. أُلغي بموجب Décret exécutif n° 90-49

    « n° 80-12 du 19 janvier 1980, n° 81-216 du 22 août 1981, modifié, n° 82-09 du 2 janvier 1982, n° 82-10 du 2 janvier 1982. n° 82-11 du 2 janvier 1982, n° 82-12 du 2 janvier 1982. n° 82-485 du 12 décembre 1982, n° 82-511 du »

نصوص تستند إليه في تأشيراتها (43)
  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 12 Dhou El Hidja 1416 correspondant

  • Ordonnance n° 96-01

    Ordonnance n° 96-01 du 19 Chaâbane 1416 correspondant 10 janvier 1996 fixant les règles régissant l'artisanat et les métiers

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 8 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 8 avril 1995 fixant la liste des produits de l'artisanat traditionnel soumis au taux réduit spécial de 7% de la taxe sur la valeur ajoutée 17 17

  • Décret exécutif n° 94-323

    Décret exécutif n° 94-323 du 12 Joumada El Oula 1415 correspondant au 17 octobre 1994 fixant le seuil minimum de fonds propres relatifs aux investissements

  • Décret exécutif n° 93-06

    Décret exécutif n° 93-06 du 2 janvier 1993 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-066 intitulé «fonds national de la promotion des activités de l'artisanat traditionnel»

  • Décret exécutif n° 92-12

    Décret exécutif n° 92-12 du 9 janvier 1992 portant création de l'agence nationale de l'artisanat traditionnel (A.N.A.R.T.)

  • Décret exécutif n° 92-11

    Décret exécutif n° 92-11 du 9 janvier 1992 portant création de la chambre nationale des métiers

  • Décret exécutif n° 92-144

    Décret exécutif n° 92-144 du 12 avril 1992 relatif aux bonifications du taux d'intérêt consenties aux investissements neufs déclarés prioritaires par le plan national 1992

  • Décret exécutif n° 92-283

    Décret exécutif n° 92-283 du 6 juillet 1992 portant création et statut de l'agence nationale de la promotion de la petite et moyenne industrie (Α.Ν.Ρ.Μ.Ι), р. 1198

  • Décret exécutif n° 92-10

    Décret exécutif n° 92-10 du 9 janvier 1992 portant industrielle

  • Loi n° 91-14

    Loi n° 91-14 du 14 septembre 1991 complétant la loi n° 90-22 du 18 août 1990 relative au registre du commerce

  • Décret exécutif n° 91-172

    Décret exécutif n° 91-172 du 28 mai 1991 relatif aux bonifications, du taux d'intérêt consenties aux investissements neufs déclarés prioritaires par le plan national 1991

  • Loi n° 90-22

    Loi n° 90-22 du 18 août 1990 relative au registre de commerce

  • Décret exécutif n° 90-148

    Décret exécutif n° 90-148 du 22 mai 1990 relatif aux bonifications du taux d'intérêts consenties aux investissements neufs déclarés prioritaires par la loi portant plan national pour 1990

  • Décret n° 75-58

    Décret n° 75-58 du 29 avril 1975 modifiant et complétant l'article 22 du décret n° 74-197 du 1er octobre 1974 relatif à la composition des conseils exécutifs de wilayas

  • Décret exécutif n° 89-97

    Décret exécutif n° 89-97 du 20 juin 1989 relatif aux avantages financiers consentis aux investissements neufs déclarés prioritaires par la loi portant plan annuel pour 1989, p

  • Décret n° 88-230

    Décret n° 88-230 du 5 novembre 1988 portant organisation du registre de l'artisanat et des métiers

  • Arrêté

    Arrêté du 6 novembre 1988 fixant la forme et le contenu de la carte d'artisan et de l'extrait du registre de l'artisanat et des métiers

  • Décret n° 88-229

    Décret n° 88-229 du 5 novembre 1988 portant allègement des conditions d'inscription au registre du commerce

  • Loi n° 88-25

    Loi n° 88-25 du 12 juillet 1988 relative à l'orientation des investissements économiques privés nationaux

  • Décret n° 88-231

    Décret n° 88-231 du 5 novembre 1988 modifiant le décret n° 83-549 du 1er octobre 1983 portant statut modèle de la coopérative artisanale

  • Loi n° 88-16

    Loi n° 88-16 du 10 mai 1988 modifiant et complétant la loi n° 82-12 du 28 août 1982 portant statut de l'artisan

  • Arrêté

    Arrêté du 6 novembre 1988 fixant la forme et le contenu du registre de l'artisanat et des métiers

  • Loi n° 88-02

    Loi n° 88-02 du 12 janvier 1988 relative à la planification

  • Décret n° 87-42

    Décret n° 87-42 du 10 février 1987 modifiant et complétant le décret n° 82 148 du 17 avril 1982 portant mesures relatives à l'exercice des activités des transports terrestres

  • Décret n° 87-172

    Décret n° 87-172 du ler août 1987 portant réorganisation des chambres de commerce de wilaya

  • Décret n° 87-171

    Décret n° 87-171 du ler août 1987 portant réorganisation de la chambre nationale de commerce

  • Arrêté

    Arrêté du 10 mai 1986 modifiant l'arrêté du 27 mal 1985 fixant les modalités de délivrance des autorisations d'importation aux entreprises privées nationales de production

  • Arrêté

    Arrêté du 22 septembre 1986 fixant les conditions de banque, р. 1137

  • Loi n° 84-22

    Loi n° 84-22 du 24 décembre 1984 portant plan quinquennal 1985-1989

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