Décret exécutif n° 20-388 du 4 Joumada El Oula 1442 correspondant au 19 décembre 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n° 09-316 du 17 Chaoual 1430 correspondant au 6 octobre 2009 fixant le statut de l’institut national de la formation et de l’enseignement professionnels

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 09-316 du 17 Chaoual 1430 correspondant au 6 octobre 2009 fixant le statut de l’institut national de la formation et de l’enseignement professionnels.

Les articles 4, 7, 15, 17 et 18 du décret exécutif n° 09-316 du 17 Chaoual 1430 correspondant au 6 octobre 2009 susvisé, sont modifiés, complétés et rédigés comme suit :

« Art. 4. — Dans le cadre de la politique nationale de la formation et de l’enseignement professionnels, l’institut est chargé de promouvoir, d’animer, d’encadrer et de coordonner le réseau d’ingénierie pédagogique et d’ingénierie de formation relevant du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels et d’entreprendre des études et des recherches, en vue de l’adaptation permanente du système de formation et d’enseignement professionnels aux besoins économiques et sociaux.

A ce titre, il est chargé, notamment :

EN MATIERE D’INGENIERIE PEDAGOGIQUE :

— de concevoir des méthodologies ........(sans changement jusqu’à) dans le domaine de la formation et de l’enseignement professionnels ;

— d’actualiser périodiquement la nomenclature nationale des branches professionnelles et des spécialités de la formation professionnelle ainsi que le répertoire des domaines et filières de l’enseignement professionnel et de l’adapter aux besoins actuels du marché de travail en coordination avec les professionnels représentants les sections sociales et économiques;

— ....................... (le reste sans changement) .......................

EN MATIERE D’INGENIERIE DE FORMATION :

— d’élaborer les programmes ...(sans changement jusqu’à) le recrutement dans le grade d’intendant gestionnaire.

EN MATIERE D’EVALUATION :

— de concevoir une méthodologie ......... (sans changement jusqu’à) ou de fin de formation.

EN MATIERE D’ETUDES ET DE RECHERCHES PEDAGOGIQUES :

— de mettre en œuvre les programmes annuels et pluriannuels d’études et de recherche pédagogiques ;

— ............................ (sans changement) ......................... ;

— de mener des études du suivi de l’insertion professionnelle des diplômés de la formation et de l’enseignement professionnels. 12 Joumada El Oula 1442 JOURNAL OFFICIEL 27 décembre 2020 EN MATIERE DE VALIDATION DE LA DOCUMENTATION TECHNICO-PEDAGOGIQUE ET D’EDITION :

— de concevoir et de diffuser les imprimés de diplômes de la formation et de l’enseignement professionnels et de duplicata des diplômes ;

— de concevoir tous documents techniques et pédagogiques du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels, tels que programme de formation, nomenclature des branches et spécialités de la formation professionnelle et répertoire de l’enseignement professionnel ;

— de participer à la conception et l’évaluation des guides techniques du stagiaire, de l’apprenti, de l’élève, de l’enseignant et du maître d’apprentissage ;

— de procéder, en coordination avec les instituts de formation et d’enseignement professionnels, à la validation et l’édition d’ouvrages techniques et pédagogiques ».

« Art. 7. — Le conseil d’orientation est présidé par le ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels ou son représentant et comprend les membres suivants :

— un représentant du ministre de la défense nationale ;

— un représentant du ministre chargé de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire ;

— un représentant du ministre chargé des finances ;

— un représentant du ministre chargé de l’éducation nationale ;

— un représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;

— un représentant du ministre chargé de la culture et des arts ;

— un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;

— un représentant du ministre chargé de la poste et des télécommunications ;

— un représentant du ministre chargé de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme ;

— un représentant du ministre chargé de l’industrie ;

— un représentant du ministre chargé de l’agriculture et du développement rural ;

— un représentant du ministre chargé de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville ;

— un représentant du ministre chargé des travaux publics ;

— un représentant du ministre chargé du tourisme, de l’artisanat et du travail familial ;

— un représentant du ministre chargé du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale ;

— un représentant du ministre chargé de l’environnement ; —un représentant du ministre chargé des ressources en eau ;

— un représentant du ministre chargé de la pêche et des productions halieutiques ;

— un représentant du ministre chargé de la transition énergétique et des énergies renouvelables ;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 13

— un représentant du ministre chargé de la numérisation et des statistiques ;

— un représentant du ministre chargé de l’industrie pharmaceutique ;

— un représentant du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise ;

— un représentant du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l’économie de la connaissance et des start-up ;

— un représentant du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la prospective ;

— un représentant de l’autorité chargée de la fonction publique ;

— un représentant du conseil national de la recherche scientifique et technologique ;

— un représentant de l’observatoire national de l’éducation et de la formation ;

— un représentant de l’institut national de recherche en éducation ;

— un représentant de la chambre algérienne de commerce et d’industrie ;

— un représentant de la chambre nationale de l’agriculture ;

— un représentant de la chambre nationale de l’artisanat et des métiers (CNAM) ;

— un représentant de la chambre algérienne de la pèche et de l’aquaculture ;

— le directeur général du conseil de partenariat de la formation et de l’enseignement professionnels, ou son représentant ;

— le directeur général de l’agence nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat (ANADE), ou son représentant ;

— le directeur général de l’agence nationale de l’emploi (ANEM), ou son représentant ;

— le directeur général de la caisse nationale d’assurance chômage, ou son représentant ;

— deux (2) représentants des secteurs économiques utilisateurs ;

— deux (2) représentants élus des fonctionnaires de l’institut.

— ..................... (le reste sans changement) ................... ».

« Art. 15. — Le directeur général est assisté dans ses missions de cinq (5) directeurs. Les directeurs sont chargés :

— ............................ (sans changement) ......................... ;

— ............................ (sans changement) ......................... ;

— des études et recherches pédagogiques ;

— de la validation de la documentation technico-pédagogique et de l’édition ;

— de l’administration et des moyens.

Les directeurs sont nommés par arrêté du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels sur proposition du directeur général de l’institut. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes ».

« Art. 17. — Le conseil scientifique, en tant qu’organe consultatif, assiste le directeur général dans la définition et l’évaluation des activités de recherche relatives aux aspects pédagogiques. 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE A ce titre, le conseil scientifique est chargé d’émettre des avis, notamment sur :

— les programmes et projets de recherche qui seront soumis au conseil d’orientation ;

— l’organisation et la gestion des activités d’études et de recherche ;

— l’évaluation périodique des travaux d’études et de recherche ;

— les guides méthodologiques destinés au réseau d’ingénierie pédagogique ;

— les manuels techniques et pédagogiques destinés aux stagiaires, apprentis, élèves, enseignants de la formation et de l’enseignement professionnels et maîtres d’apprentissage ;

— les activités à caractère scientifique organisées par l’institut ».

« Art. 18. — Le conseil scientifique est présidé par un professeur de rang magistral et ayant une expérience sur proposition du directeur général de l’institut, nommé par arrêté du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels, est composé des membres suivants :

— professeurs des établissements de formation et d’enseignement professionnels de niveau universitaire ;

— ............................ (sans changement) ......................... ;

— ............................ (sans changement) ......................... ;

— ............................ (sans changement) ......................... ;

— d’un représentant du ministre chargé de l’éducation nationale ;

— ..................... (le reste sans changement) ................... ».

La section 3 du chapitre II du décret exécutif n° 09-316 du 17 Chaoual 1430 correspondant au 6 octobre 2009 susvisé, est complétée par un article 20 bis et rédigé comme suit :

« Art. 20 bis. — Lors de sa première réunion, le conseil arrête son règlement intérieur, le valide, fixe le programme de ses activités et organise ses travaux ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Joumada El Oula 1442 correspondant au 19 décembre 2020.

Abdelaziz DJERAD. ————H————