Décret exécutif n° 22-294 du 27 Moharram 1444 correspondant au 25 août 2022 modifiant et complétant le décret exécutif n° 18-164 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l'école nationale des ingénieurs de la ville

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 18-164 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l'école nationale des ingénieurs de la ville.

Les dispositions des articles 4 et 5 du décret exécutif n° 18-164 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 4. — L'école a pour mission la formation spécialisée pour l'accès aux grades des corps de l'administration territoriale appartenant aux filières « gestion technique et urbaine » et « hygiène, salubrité publique et environnement » suivants :

— le grade d'ingénieur d'Etat de l'administration territoriale en gestion technique et urbaine ;

— le grade d'ingénieur principal de l'administration territoriale en gestion technique et urbaine ;

— le grade d'inspecteur principal en hygiène, salubrité publique et environnement ;

— le grade d'inspecteur divisionnaire en hygiène, salubrité publique et environnement ». 11 Safar 1444 JOURNAL OFFICIEL DE 8 septembre 2022

« Art. 5. — Outre la mission principale citée à l'article 4 ci-dessus, l'école peut notamment :

— assurer l'organisation des sessions de perfectionnement au profit des fonctionnaires de l'administration territoriale ;

— assurer l'organisation des sessions de formation préparatoire à l'occupation d'un emploi et de formation pour la promotion à certains grades appartenant aux filières « gestion technique et urbaine » et « hygiène, salubrité publique et environnement » ;

— assurer l'organisation des concours sur épreuves et examens professionnels ainsi que les sessions de formation préparatoire à ces épreuves pour l'accès aux grades appartenant aux filières « gestion technique et urbaine » et « hygiène, salubrité publique et environnement » au profit des collectivités locales ;

— assister les collectivités locales dans l'identification et l'expression des besoins de formation ;

— étudier la pertinence des plans de formation et de perfectionnement élaborés par les collectivités locales ;

— effectuer des travaux d'étude, de recherche, de conseil et d'expertise sur les problématiques urbaines et environnementales ;

— contribuer au développement de la recherche en organisant tous travaux de recherche, d'étude et d'information dans le cadre de ses missions, en relation avec les institutions et les organismes nationaux et internationaux de même vocation ;

— organiser des conférences, rencontres, séminaires et journées d'études ».

L'intitulé du chapitre 4 du décret exécutif n° 18-164 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018 susvisé, est modifié comme suit :

« Chapitre 4 : Personnels de l'école ».

Les articles 32 et 33 du décret exécutif n° 18-164 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018 susvisé, sont modifiés, complétés et rédigés comme suit :

« Art. 32. — ................. (sans changement) ................

L'école peut recruter des fonctionnaires régis par le décret exécutif n° 11-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011 portant statut particulier des fonctionnaires de l'administration des collectivités territoriales ».

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 7

« Art. 33. — L'accès à l'école est subordonné à un concours sur épreuves ouvert par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.

Le concours est ouvert aux candidats de nationalité algérienne remplissant l'une des conditions ci-après :

- Filière gestion technique et urbaine :

I. La formation spécialisée pour l'accès au grade d'ingénieur d'Etat de l'administration territoriale en gestion technique et urbaine :

— être titulaire d'un diplôme de licence de l'enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent dans l'une des spécialités prévues à l'article 235 du décret exécutif n°11-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011 susvisé ;

— être fonctionnaire titulaire relevant du secteur du ministère chargé des collectivités locales, ayant trois (3) années d'ancienneté dans la filière « gestion technique et urbaine » justifiant d'une licence de l'enseignement supérieur ou d’un titre équivalent dans l'une des spécialités prévues à l'article 235 du décret exécutif n° l1-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011 susvisé, et ce, dans la limite de 15% des places pédagogiques ouvertes au concours.

II. La formation spécialisée pour l'accès au grade d'ingénieur principal de l'administration territoriale en gestion technique et urbaine :

— être titulaire d'un diplôme d'ingénieur d'Etat ou d'un diplôme de master ou d'un titre reconnu équivalent dans l'une des spécialités prévues à l'article 235 du décret exécutif n° 11-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011 susvisé ;

— être fonctionnaire titulaire relevant du secteur du ministère chargé des collectivités locales, ayant trois (3) années d'ancienneté dans la filière « gestion technique et urbaine » justifiant d'un diplôme d'ingénieur d'Etat ou d'un diplôme de master ou d'un titre équivalent dans l'une des spécialités prévues à l'article 235 du décret exécutif n° 11-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011 susvisé, et ce, dans la limite de 15% des places pédagogiques ouvertes au concours.

- Filière hygiène, salubrité publique et environnement :

I. La formation spécialisée pour l'accès au grade d'inspecteur principal d'hygiène, salubrité publique et environnement :

— être titulaire d'un diplôme de licence de l'enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent dans l'une des spécialités prévues à l'article 291 du décret exécutif n° 11-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011 susvisé ;

— être fonctionnaire titulaire relevant du secteur du ministère chargé des collectivités locales, ayant trois (3) années d'ancienneté dans la filière « hygiène, salubrité publique et environnement » justifiant d'une licence de l'enseignement supérieur ou d’un titre équivalent dans l'une des spécialités prévues à l'article 291 du décret exécutif n° 11-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011 susvisé, et ce, dans la limite de 15% des places pédagogiques ouvertes au concours.

II. La formation spécialisée pour l'accès au grade d'inspecteur divisionnaire d'hygiène, salubrité publique et environnement :

— être titulaire d'un diplôme d'ingénieur d'Etat ou d'un diplôme de master ou d'un titre reconnu équivalent dans l'une des spécialités prévues à l'article 291 du décret exécutif n° 11-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011 susvisé ;

— être fonctionnaire titulaire relevant du secteur du ministère chargé des collectivités locales, ayant trois (3) années d'ancienneté dans la filière « hygiène, salubrité publique et environnement » justifiant d'un diplôme d'ingénieur d'Etat ou d'un diplôme de master ou d'un titre équivalent dans l'une des spécialités prévues à l'article 291 du décret exécutif n° 11-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011 susvisé, et ce, dans la limite de 15% des places pédagogiques ouvertes au concours ».

Les dispositions des articles 37 et 40 du décret exécutif n° 18-164 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 37. — Les élèves ayant suivi leur formation spécialisée avec succès, reçoivent le diplôme de l'école et sont nommés en qualité de stagiaires dans les grades cités à l'article 4 ci-dessus.

Le modèle du diplôme de l'école est fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales ».

« Art. 40. — Dans le cadre de la réglementation en vigueur, les candidats étrangers titulaires d'une licence ou d'un diplôme d'ingénieur d'Etat ou de titres équivalents dans les spécialités requises, peuvent être admis sur titre à la formation spécialisée selon les conditions et modalités fixées par arrêté du ministre chargé des collectivités locales ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Moharram 1444 correspondant au 25 août 2022.

Aïmene BENABDERRAHMANE. 8 septembre 2022