Arrêté du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 fixant la liste des travaux, activités et prestations pouvant être effectués par le laboratoire national de contrôle et d'analyse des produits de la pêche et de l'aquaculture et de la salubrité des milieux en sus de sa mission principale

En application des dispositions de l'article 2 (alinéa 2) du décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la liste des travaux, activités et prestations pouvant être réalisés par le laboratoire national de contrôle et d'analyse des produits de la pêche et de l'aquaculture et de la salubrité des milieux, en sus de sa mission principale.

Peuvent bénéficier des travaux, activités et prestations cités à l'article 1er ci-dessus, notamment les opérateurs économiques, les professionnels et les porteurs de projets dans le domaine de la pêche et de l'aquaculture.

Les travaux, activités et prestations, concernent les produits de la pêche et de l'aquaculture, les milieux de pêche, d'élevage et de culture ainsi que les eaux utilisées à des fins de fabrication de glace pour la conservation des produits de la pêche et de l'aquaculture.

La liste des travaux, activités et prestations cités ci-dessus, est fixée comme suit :

— les activités d'essai et/ou d'analyses relatives à la qualité des produits de la pêche et de l'aquaculture frais et transformés ;

— les opérations de contrôle de la qualité des eaux ;

— la réalisation de toute étude portant sur la qualité et la salubrité des zones de pêche et d'aquaculture ;

— les travaux d'expertise dans le domaine de la sécurité sanitaire des produits de la pêche et de l'aquaculture et de leurs milieux ;

— le conseil et l’assistance technique ;

— la publication, la diffusion de revues, de brochures ou de bulletins spécialisés en relation avec la sécurité sanitaire des produits de la pêche et de l'aquaculture ;

— la réalisation de stage de formation, sur les méthodes d'analyses et les aspects liés à la sécurité sanitaire des produits de la pêche et de l'aquaculture et des eaux d'élevages et de culture ;

— l’organisation de séminaires, d'ateliers, de journées d'études ou expositions et les rencontres scientifiques avec la thématique liée. 5 avril 2020

Les travaux, activités et prestations cités à l'article 3 ci-dessus, sont effectués dans le cadre de contrats, conventions ou commandes.

Les revenus provenant des travaux, activités et prestations sont, après déduction des charges occasionnées pour leur réalisation, répartis, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998, susvisé.

On entend par « charges occasionnées » pour la réalisation des travaux, activités et prestations :

— l'achat de matériels, produits consommables, instruments et/ou équipements servant à la réalisation des travaux, activités et prestations ;

— les frais de transport et de déplacement du personnel pour la réalisation de prélèvements d'échantillonnage destinés à la réalisation des travaux, activités et prestations ;

— les dépenses générées par l'utilisation des locaux et des unités d'analyses du laboratoire national de contrôle et d'analyse des produits de la pêche et de l'aquaculture et de la salubrité des milieux ;

— le paiement de prestations réalisées, exceptionnellement dans ce cadre, par un tiers.

Toute demande de réalisation de travaux, activités et prestations est introduite auprès du directeur général du laboratoire national de contrôle et d'analyse des produits de la pêche et de l'aquaculture et de la salubrité des milieux, seul habilité à recevoir les commandes et à en ordonner l'exécution.

Les recettes constatées par l'ordonnateur sont encaissées, soit par l'agent comptable, soit par un régisseur désigné à cet effet.

Les recettes et dépenses relatives aux travaux, activités et prestations prévus à l'article 3 ci-dessus, doivent obligatoirement, être consignées dans une rubrique hors budget, sur un registre auxiliaire ouvert à cet effet.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019.

Chérif OMARI.

Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE