ج.ر عدد 92 لسنة 1998

نصوص هذا العدد (26)

Arrêté Arrêté du 21 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 18 avril 1998 portant création des commissions paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires de l'administration centrale de la direction générale des impôts
Décret exécutif Décret exécutif du 17 Chaâbane 1419 correspondant au 6 décembre 1998 portant population à la wilaya de Batna
Décret exécutif n° 98-407 Décret exécutif n° 98-407 du 17 Chaâbane 1419 correspondant au 6 de la jeunesse et des sports
Décret exécutif n° 98-412 Décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 revenus provenant des travaux et prestations effectués par principale décembre 1998 fixant les modalités d'affectation des les établissements publics en sus de leur mission
Arrêté Arrêté du 12 Rajab 1419 correspondant au 2 novembre 1998 fixant la composition des commissions paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires de la direction générale du domaine national
Décret exécutif n° 98-409 Décret exécutif n° 98-409 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 1998
Arrêté Arrêté du 28 Rajab 1419 correspondant au 18 novembre 1998 portant approbation de la construction d'un ouvrage gazier
Décret exécutif Décret exécutif du 17 Chaâbane 1419 correspondant au 6 décembre 1998 portant du bassin hydrographique "Algérois Hodna Soummam"
Décret exécutif Décret exécutif du 17 Chaâbane 1419 correspondant au 6 décembre 1998 portant du bassin hydrographique "Constantinois Seybouse Mellegue"
Décret exécutif n° 98-410 Décret exécutif n° 98-410 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 portant création, attributions et organisation des bureaux ministériels de la sûreté interne
Arrêté Arrêté du 16 Joumada Ethania 1419 correspondant au 7 octobre 1998 fixant la composition des commissions paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires de l'administration centrale de la direction générale des impôts
Décret exécutif Décret exécutif du 17 Chaâbane 1419 correspondant au 6 décembre 1998 portant à la wilaya d'Ouargla. nomination du directeur général de l'agence nomination du directeur général de l'agence nomination du directeur des travaux publics
Décret exécutif n° 98-404 Décret exécutif n° 98-404 du 17 Chaâbane 1419 correspondant au 6 6 décembre 1998 portant transfert de crédits au sein du décembre 1998 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'éducation nationale
Décret exécutif n° 98-408 Décret exécutif n° 98-408 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 budget de fonctionnement du ministère de l'habitat. décembre 1998 portant virement de crédits au sein du
Décret exécutif n° 98-411 Décret exécutif n° 98-411 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 d'établissement. décembre 1998 portant renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures attribué à la société nationale SONATRACH par le décret exécutif n° 93-209 du 9 Rabie Ethani 1414 correspondant au 25 septembre 1993 sur le périmètre dénommé "Oulad-N'Sir" (bloc: 215)
Décret exécutif n° 98-405 Décret exécutif n° 98-405 du 17 Chaâbane 1419 correspondant au 6 décembre 1998 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Décret présidentiel n° 98-403 Décret présidentiel nº 98-403 du 17 Chaâbane 1419 correspondant au budget de fonctionnement de l'Etat
Décret exécutif n° 98-406 Décret exécutif n° 98-406 du 17 Chaâbane 1419 correspondant au 6 décembre 1998 portant création de chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère
Décret exécutif Décret exécutif du 17 Chaâbane 1419 correspondant au 6 décembre ministère de l'industrie et de la restructuration
Décret exécutif Décrets exécutifs du 17 Chaâbane 1419 correspondant au 6 décembre 1998 portant nomination de directeurs de l'administration locale aux wilayas
Décret exécutif Décret exécutif du 17 Chaâbane 1419 correspondant au 6 décembre 1998 portant nomination d'un chef de daïra
Décret exécutif Décrets exécutifs du 17 Chaâbane 1419 correspondant au 6 décembre 1998 mettant fin aux fonctions d'un chef d'études au 1998 mettant fin aux fonctions de directeurs généraux des offices de promotion et de gestion immobilière aux wilayas
Décret exécutif Décret exécutif du 17 Chaâbane 1419 correspondant au 6 décembre 1998 portant nomination du directeur des impôts à la wilaya de Naâma
Décret exécutif Décret exécutif du 17 Chaâbane 1419 correspondant au 6 décembre 1998 mettant fin aux fonctions des inspecteurs régionaux des domaines et de la conservation foncière
Décret exécutif Décret exécutif du 17 Chaâbane 1419 correspondant au 6 décembre 1998 portant nomination de sous-directeurs à la direction générale de la protection civile
Décret exécutif Décret exécutif du 17 Chaâbane 1419 correspondant au 6 décembre 1998 portant nomination du directeur du centre universitaire de Tiaret

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale……………. 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction 2140,00 D.A DIRECTION ET REDACTION: ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) Abonnement et publicité : IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An 7, 9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 C.C.P. 3200-50 2675,00 D.A ALGER Télex: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG 5350,00 D.A ETRANGER: (Compte devises) : (Frais d’expédition en sus) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro: 13,50 dinars. Edition Numéros des années antérieures: suivant barème. originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions: 60,00 dinars la ligne.

2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 92 20 Chaâbane 1419 9 décembre 1998 SOMMAIRE DECRETS Décret présidentiel nº 98-403 du 17 Chaâbane 1419 correspondant au budget de fonctionnement de l’Etat… Décret exécutif n° 98-404 du 17 Chaâbane 1419 correspondant au 6 6 décembre 1998 portant transfert de crédits au sein du

décembre 1998 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale. 6 Décret exécutif n° 98-405 du 17 Chaâbane 1419 correspondant au 6 décembre 1998 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.. 9 Décret exécutif n° 98-406 du 17 Chaâbane 1419 correspondant au 6 décembre 1998 portant création de chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère Décret exécutif n° 98-407 du 17 Chaâbane 1419 correspondant au 6 de la jeunesse et des sports… 12 décembre 1998 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement. 15 Décret exécutif n° 98-408 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 budget de fonctionnement du ministère de l’habitat. décembre 1998 portant virement de crédits au sein du

Décret exécutif n° 98-409 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 1998….

Décret exécutif n° 98-410 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 portant création, attributions et organisation des bureaux ministériels de la sûreté interne Décret exécutif n° 98-411 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 d’établissement. 22 décembre 1998 portant renouvellement du permis de recherche d’hydrocarbures attribué à la société nationale SONATRACH par le décret exécutif n° 93-209 du 9 Rabie Ethani 1414 correspondant au 25 septembre 1993 sur le périmètre dénommé “Oulad-N’Sir” (bloc: 215). 23 Décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 revenus provenant des travaux et prestations effectués par principale… décembre 1998 fixant les modalités d’affectation des les établissements publics en sus de leur mission

DECISIONS INDIVIDUELLES Décret exécutif du 17 Chaâbane 1419 correspondant au 6 décembre 1998 mettant fin aux fonctions des inspecteurs régionaux des domaines et de la conservation foncière.. Décret exécutif du 17 Chaâbane 1419 correspondant au 6 décembre ministère de l’industrie et de la restructuration.. Décrets exécutifs du 17 Chaâbane 1419 correspondant au 6 décembre

1998 mettant fin aux fonctions d’un chef d’études au

1998 mettant fin aux fonctions de directeurs généraux des offices de promotion et de gestion immobilière aux wilayas.. 26 Décrets exécutifs du 17 Chaâbane 1419 correspondant au 6 décembre 1998 portant nomination de directeurs de l’administration locale aux wilayas…

Décret exécutif du 17 Chaâbane 1419 correspondant au 6 décembre 1998 portant nomination de sous-directeurs à la direction générale de la protection civile…..

Décret exécutif du 17 Chaâbane 1419 correspondant au 6 décembre 1998 portant nomination d’un chef de daïra.. 26 Décret exécutif du 17 Chaâbane 1419 correspondant au 6 décembre 1998 portant nomination du directeur des impôts à la wilaya de Naâma.

20 Chaâbane 1419 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 92 3 9 décembre 1998 SOMMAIRE (Suite Décret exécutif du 17 Chaâbane 1419 correspondant au 6 décembre 1998 portant du bassin hydrographique “Algérois Hodna Soummam”. Décret exécutif du 17 Chaâbane 1419 correspondant au 6 décembre 1998 portant du bassin hydrographique “Constantinois Seybouse Mellegue”. Décret exécutif du 17 Chaâbane 1419 correspondant au 6 décembre 1998 portant à la wilaya d’Ouargla. nomination du directeur général de l’agence

nomination du directeur général de l’agence

nomination du directeur des travaux publics

Décret exécutif du 17 Chaâbane 1419 correspondant au 6 décembre 1998 portant nomination du directeur du centre universitaire de Tiaret. Décret exécutif du 17 Chaâbane 1419 correspondant au 6 décembre 1998 portant population à la wilaya de Batna…

nomination du directeur de la santé et de la

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 21 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 18 avril 1998 portant création des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale de la direction générale des impôts. 27 Arrêté du 16 Joumada Ethania 1419 correspondant au 7 octobre 1998 fixant la composition des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale de la direction générale des impôts….. 29 Arrêté du 12 Rajab 1419 correspondant au 2 novembre 1998 fixant la composition des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de la direction générale du domaine national. 31 MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES Arrêté du 28 Rajab 1419 correspondant au 18 novembre 1998 portant approbation de la construction d’un ouvrage gazier…. 32

4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 92 20 Chaâbane 1419 9 décembre 1998 DECRETS Décret présidentiel n° 98-403 du 17 Chaâbane 1419 correspondant au 6 décembre 1998 portant transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement de l’Etat. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998; Vu la loi n° 98-08 du 12 Rabie Ethani 1419 correspondant au 5 août 1998 portant loi de finances complémentaire pour 1998; Vu le décret présidentiel nº 98-07 du 19 Ramadhan 1418 correspondant au 17 janvier 1998 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1998 au ministre des affaires étrangères; Vu le décret présidentiel nº 98-24 du 29 Rabie Ethani 1419 correspondant au 22 août 1998 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par, la loi de finances pour 1998, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif n° 98-10 du 19 Ramadhan 1418 correspondant au 17 janvier 1998 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1998, au ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1998, un crédit de deux cent trente et un million six cent dix mille dinars (231.610.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles - Provision groupée”. Art. 2. Il est ouvert sur 1998, un crédit de deux cent trente et un million six cent dix mille dinars (231.610.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des ministères des affaires étrangères et de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Chaâbane 1419 correspondant au 6 décembre 1998. Liamine ZEROUAL. ETAT ANNEXE NOS DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 2ème Partie Action internationale 42-03 Coopération internationale. Total de la 2ème partie. Total du titre IV. Total de la sous-section I. 4.110.000 4.110.000 4.110.000 4.110.000

20 Chaâbane 1419 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 92 5 9 décembre 1998 ΕΤΑΤ ANNEXE (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SOUS-SECTION II SERVICES A L’ETRANGER TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-13 Services à l’étranger Sécurité sociale.. Total de la 3ème partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services à l’étranger Remboursement de frais. 34-13 Services à l’étranger Fournitures. 34-14 Services à l’étranger Charges annexes. 34-91 Services à l’étranger Parc automobile. Total de la 4ème partie.. Total du Titre III…. Total de la sous-section II. Total de la section I.. CREDITS OUVERTS EN DA 40.000.000 40.000.000 60.000.000 25.000.000 60.000.000 15.000.000 160.000.000 200.000.000 200.000.000 204.110.000 Total des crédits ouverts au ministre des affaires étrangères. 204.110.000 MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’ENVIRONNEMENT SECTION I ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-17 Services déconcentrés de l’Etat - Dépenses exceptionnelles. 27.500.000 Total de la 7ème partie.. Total du Titre III……… Total de la sous-section II. Total de la section I……. Total des crédits ouverts au ministre de collectivités locales et de l’environnement. Total général des crédits ouverts. 27.500.000 27.500.000 27.500.000 27.500.000 l’intérieur, des 27.500.000 231.610.000

6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 92 20 Chaâbane 1419 Décret exécutif n° 98-404 du 17 Chaâbane 1419 correspondant au 6 décembre 1998 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;’ Vu la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998; Vu la loi n° 98-08 du 12 Rabie Ethani 1419 correspondant au 5 août 1998 portant loi de finances complémentaire pour 1998; Vu le décret exécutif n° 98-16 du 19 Ramadhan 1418 1 correspondant au 17 janvier 1998 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1998, au ministre de l’éducation nationale; ETAT “ NOS DES 9 décembre 1998 Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1998, un crédit de quatre cent trente et un million cinq cent mille dinars (431.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 1998, un crédit de quatre cent trente et un million cinq cent mille dinars (431.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de l’éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Chaâbane 1419 correspondant au 6 décembre 1998. Ahmed OUYAHIA. A” CREDITS ANNULES CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-42 Administration centrale Personnel coopérant Total de la 4ème partie. 6ème Partie Remboursement de frais….. 4.000.000 4.000.000 Subventions de fonctionnement 36-35 Subventions aux instituts de technologie de l’éducation (I.T.E). 415.000.000 Total de la 6ème partie…… Total du titre III. 415.000.000 419.000.000

20 Chaâbane 1419 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 92 7 9 décembre 1998 ETAT “A” (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle CREDITS ANNULES EN DA 43-35 Instituts de technologie de l’éducation et centre national de formation des cadres de l’éducation Bourses des stagiaires et rémunérations détachés en formation… Total de la 3ème partie.. Total du titre IV. Total de la sous-section I. SOUS-SECTION II des fonctionnaires 7.000.000 7.000.000 7.000.000 426.000.000 SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-12 Services déconcentrés de l’Etat Indemnités et allocations Total de la lère partie. Total du titre III… Total de la sous-section II. Total de la section I. Total des crédits annulés. ETAT “B” NOS DES LIBELLES CHAPITRES 5.500.000 diverses. 5.500.000 5.500.000 5.500.000 431.500.000 431:500.000 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-04 Administration centrale Charges annexes. 500.000

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 92 20 Chaâbane 1419 ETAT “B” (Suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 34-90 Administration centrale Parc automobile. 9 décembre 1998 CREDITS OUVERTS EN DA 100.000 34-97 Administration centrale - Frais judiciaires Frais d’expertise Indemnités dues par l’Etat… Total de la 4ème Partie. 5ème Partie Travaux d’entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles.. Total de la 5ème Partie. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 935.000 1.535.000 200.000 200.000 36-21 Subventions aux établissements d’enseignement fondamental. 213.000.000 36-31 Subventions aux établissements d’enseignement secondaire et technique… 110.000.000 36-43 Subventions aux établissements d’enseignement fondamental ler et 2ème cycles avec internat.. Total de la 6ème Partie. Total du titre III.. TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 3.000.000 326.000.000 327.735.000 43-01 Bourses aux élèves des établissements des enseignements fondamental et secondaire…… 43-42 Cantines scolaires… Total de la 3ème Partie. Total du titré IV. Total de la sous-section I. SOUS-SECTION II 26.715.000 15.750.000 42.465.000 42.465.000 370.200.000 SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 32-12 Services déconcentrés de l’Etat Pensions de service et pour dommages corporels.. Total de la 2ème Partie. 30.000.000 30.000.000

20 Chaâbane 1419 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 92 9 9 décembre 1998 ETAT “B” (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 3ème Partie CREDITS OUVERTS EN DA Personnel - Charges sociales 33-11 Services déconcentrés de l’Etat - Prestations à Total de la 3ème Partie. 4ème Partie caractère familial.. 700.000 700.000 Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés de l’Etat Remboursement de frais… 5.000.000 34-12 Services déconcentrés de l’Etat Matériel et mobilier. 2.900.000 34-13 Services déconcentrés de l’Etat Fournitures.. 3.100.000 34-14 Services déconcentrés de l’Etat Charges annexes. 7.000.000 34-91 Services déconcentrés de l’Etat Parc automobile. 4.700.000 34-98 Services déconcentrés de l’Etat Frais judiciaires Frais d’expertise Indemnités dues par l’Etat… Total de la 4ème Partie. 5ème Partie 4.900.000 27.600.000 Travaux d’entretien 35-11 Services déconcentrés de l’Etat Entretien des immeubles. 3.000.000 Total de la 5ème Partie. Total du titre III. Total de la sous-section II. Total de la section I.. 3.000.000 61.300.000 61.300.000 431.500.000 Total des crédits ouverts. 431.500.000 Décret exécutif n° 98-405 du 17 Chaâbane 1419 correspondant au 6 décembre 1998 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998; Vu la loi n° 98-08 du 12 Rabie Ethani 1419 correspondant au 5 août 1998 portant loi de finances complémentaire pour 1998; Vu le décret exécutif n° 98-17 du 19 Ramadhan 1418 correspondant au 17 janvier 1998 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1998, au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique; Décrète : Article 1er. - Il est annulé sur 1998, un crédit de treize millions quatre vingt dix sept mille dinars (13.097.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret.

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 92 20 Chaâbane 1419 9 décembre 1998 Art. 2. Il est ouvert sur 1998, un crédit de treize sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution millions quatre vingt dix sept mille dinars du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la (13.097.000 DA), applicable au budget de fonctionnement République du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche algérienne démocratique et populaire. scientifique et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé Fait à Alger, le 17 Chaâbane 1419 correspondant au au présent décret. 6 décembre Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ETAT “A” NOS DES CHAPITRES LIBELLES 1998. Ahmed OUYAHIA. CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-81 Personnel coopérant Remboursement de frais. Total de la 4ème partie. Total du titre III. TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie 500,000 500.000 500.000 Action économique - Encouragements et interventions 44-03 Centre de recherche scientifique et technique sur les régions arides (CRSTRA)… 12.597.000 Total de la 4ème partie. Total du titre IV. Total de la sous-section I.. Total des crédits annulés.. 12.597.000 12.597.000 13.097.000 13.097.000

20 Chaâbane 1419 JOURNAL OFFICIEL DE LA 9 décembre 1998 ETAT “B” NOS DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 92 11 CREDITS OUVERTS EN DA SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais Total de la 4ème partie. Total du titre III.. TITRE IV .. 500.000 500.000 500.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 2ème Partie Action internationale 42-01 Participation aux organismes internationaux. Total de la 2ème partie. 4ème Partie Action économique - Encouragements et 2.000.000 2.000.000 interventions 44-02 Centre de recherche en économie appliquée pour le développement (CREAD)….. 5.397.000 44-04 Centre de recherche scientifique et technique sur le développement de la langue Arabe (CRSTDLA). 3.200.000 44-05 Centre de recherche scientifique et technique en anthropologie sociale et culturelle (CRSTASC). Total de la 4ème partie. Total du titre IV. Total de la sous-section I.. Total des crédits ouverts. 2.000.000 10.597.000 12.897.000 13.097.000 13.097.000

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 92 20 Chaâbane 1419 Décret exécutif n° 98-406 du 17 Chaâbane 1419 correspondant au 6 décembre 1998 portant création de chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998; Vu la loi n° 98-08 du 12 Rabie Ethani 1419 correspondant au 5 août 1998 portant loi de finances complémentaire pour 1998; Vu le décret exécutif n° 98-30 du 19 Ramadhan 1418 correspondant au 17 janvier 1998 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1998, au ministre de la jeunesse et des sports; Vu le décret exécutif n° 98-85 du 28 Chaoual 1418 correspondant au 25 février 1998 portant transformation du centre national d’information et d’animation de la jeunesse et du centre national d’information et de documentation sportives en centre national d’information de la jeunesse et des sports; ETAT “ NOS DES 9 décembre 1998 Décrète : Article 1er. Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports: Sous-section I: Services centraux - Titre III : Moyens des services 6ème partie: Subventions de fonctionnement, un chapitre n° 36-14 intitulé “Subvention au centre national d’information de la jeunesse et des sports. Art. 2. - Il est annulé sur 1998, un crédit de quarante et un millions neuf cent quarante trois mille dinars (41.943.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 3. Il est ouvert sur 1998, un crédit de quarante et un millions neuf cent quarante trois mille dinars (41.943.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Art. 4. Le ministre des finances et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Chaâbane 1419 correspondant au 6 décembre 1998. Ahmed OUYAHIA. A” CREDITS ANNULES CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel Rémunérations d’activités 31-01 Administration centrale Rémunérations principales. 2.150.000 Total de la lère partie. 2.150.000

20 Chaâbane 1419 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 92 13 9 décembre 1998 ETAT “A” (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 6ème Partie Subventions de fonctionnement CREDITS ANNULES EN DA 36-12 Subvention au centre national d’information et de documentation sportives (CNIDS)….. 3.500.000 36-13 Subvention au centre national d’information et d’animation de la jeunesse (CNIAJ). Total de la 6ème partie. Total du titre III… Total de la sous-section I.. SOUS-SECTION II 3.750.000 7.250.000 9.400.000 9.400.000 SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-12 Services déconcentrés de l’Etat - Indemnités et allocations Total de la 1ère partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-13 Services déconcentrés de l’Etat Sécurité sociale. Total de la 3ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-12 Services déconcentrés de l’Etat Versement forfaitaire. Total de la 7ème partie. Total du titre III. TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie diverses. 21.192.000 21.192.000 5.990.200 5.990.200 3.974.300 3.974.300 31.156.500 Action sociale - Assistance et solidarité 46-11 Services déconcentrés de l’Etat Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées.. Total du titre IV. Total de la sous-section II. Total de la section I.. Total des crédits annulés. 1.386.500 1.386.500 32.543.000 41.943.000 C 41.943.000

14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 92 20 Chaâbane 1419 ETAT “B” NOS DES CHAPITRES LIBELLES MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d’activités 9 décembre 1998 CREDITS OUVERTS EN DA SPORTS 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses… 2.000.000 Total de la lère partie. 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 2.000.000 32-02 Administration centrale Pensions de service et pour dommages corporels…… 150.000 Total de la 2ème partie. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 150.000 36-14 Subvention au centre national d’information de la jeunesse et des sports (CNIJS). Total de la 6ème partie. Total du titre III… Total de la sous-section I. SOUS-SECTION II 7.250.000 7.250.000 9.400.000 9.400.000 SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activités 31-11 Services déconcentrés de l’Etat Rémunérations principales. Total de la lère partie… 3ème Partie Personnel - Charges sociales 3.100.000 3.100.000 33-11 Services déconcentrés de l’Etat - Prestations à caractère familial. 29.443.000 Total de la 3ème partie.. Total du titre III… Total de la sous-section II. Total de la section I… Total des crédits ouverts. 29.443.000 32.543.000 32.543.000 41.943.000 41.943.000

20 Chaâbane 1419 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 92 15 9 décembre 1998 Décret exécutif n° 98-407 du 17 Chaâbane 1419 correspondant au 6 décembre 1998 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement. Le Chef du Gouvernement; Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998; Vu la loi n° 98-08 du 12 Rabie Ethani 1419 correspondant au 5 août 1998 portant loi de finances complémentaire pour 1998; Vu le décret exécutif n° 98-10 du 19 Ramadhan 1418 correspondant au 17 janvier 1998 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1998, au ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1998, un crédit de six cent soixante millions de dinars (660.000.000 DẠ), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement Section II - Direction générale de la sûreté nationale Sous-section I - Services centraux - Chapitre n° 34-05 intitulé “Sûreté nationale - Habillement”. Art. 2. Il est ouvert sur 1998, un crédit, de six cent soixante millions de dinars (660.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Chaâbane 1419 correspondant au 6 décembre 1998. Ahmed OUYAHIA. ETAT ANNEXE NOS DES CREDITS OUVERTS LIBELLES EN DA CHAPITRES MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’ENVIRONNEMENT SECTION II DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Sûreté nationale Remboursement de frais.. 100.000.000 34-02 Sûreté nationale Matériel et mobiler. 34-04 Sûreté nationale Charges annexes.. 34-06 Sûreté nationale Alimentation. 34-90 Sûreté nationale Parc automobile. Total de la 4ème partie. Total du titre III. 100.000.000 90.000.000 300.000.000 65.000.000. 655.000.000 655.000.000

16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 92 20 Chaâbane 1419 9 décembre 1998 ΕΤΑΤ ANNEXE (suite) NOS DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et 43-01 Sûreté nationale Bourses - Indemnités formation. Total de la 3ème partie Total du titre IV. Total de la sous-section Total de la section II. culturelle de stage Présalaires et frais de 5.000.000 . 5.000.000 5.000.000 I. 660.000.000 660.000.000 Total des crédits ouverts. 660.000.000 Décret exécutif n° 98-408 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’habitat. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998; Vu la loi n° 98-08 du 12 Rabie Ethani 1419 correspondant au 5 août 1998 portant loi de finances complémentaire pour 1998; Vu le décret exécutif n° 98-26 du 19 Ramadhan 1418 correspondant au 17 janvier 1998 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1998, au ministre de l’habitat ; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1998, un crédit de onze millions cent trente mille dinars (11.130.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’habitat et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 1998, un crédit de onze millions cent trente mille dinars (11.130.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’habitat et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de l’habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998. Ahmed OUYAHIA.

20 Chaâbane 1419 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 92 17 9 décembre 1998 ETAT “A” NOS DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DE L’HABITAT SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales. CREDITS ANNULES EN DA 800.000 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 800.000 31-02 Total de la lère partie. Total du titre III…….. Total de la sous-section I.. SOUS-SECTION II 1.600.000 1.600.000 1.600.000 SERVICES DECONCENTRES DE L’URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 46-11 Services déconcentrés de l’urbanisme et de la construction revenus des catégories sociales défavorisées Total de la 6ème partie.. Total du titre IV. Total de la sous-section II. Soutien direct des 137.000 137.000 137.000 137.000

18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 92 20 Chaâbane 1419. ETAT “A” (Suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES SOUS-SECTION III 9 décembre 1998 CREDITS ANNULES EN DA SERVICES DECONCENTRES DE L’URBANISME TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-11 Services déconcentrés de l’urbanisme Rémunérations principales. 583.000 31-12 Services déconcentrés de l’urbanisme Indemnités et allocations diverses… 3.208.000 31-13 Services déconcentrés de l’urbanisme Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie.. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 1.044.000 4.835.000 33-11 Services déconcentrés de l’urbanisme Prestations à caractère familial……… Total de la 3ème partie.. Total du titre III. TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie 1.104.000 1.104.000 5.939.000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-11 Services déconcentrés de l’urbanisme Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées Total de la 6ème partie. Total du titre IV. Total de la sous-section III… 147.000 147.000 147.000 6.086.000

20 Chaâbane 1419 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 92 19 9 décembre 1998 ETAT “A” (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SOUS-SECTION IV CREDITS ANNULES EN DA SERVICES DECONCENTRES DE LA CONSTRUCTION TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité Services déconcentrés de la construction Indemnités et allocations diverses… 2.045.000 31-12 Services déconcentrés de la construction Personnel vacataire et journalier 31-13 Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie.. Total du titre III… TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie 942.000 2.987.000 2.987.000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-11 Services déconcentrés de la construction Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées Total de la 6ème partie. Total du titre IV. Total de la sous-section IV. Total de la section I. Total des crédits annulés. 320.000 320.000 320.000 3.307.000 11.130.000 11.130.000

20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 92 20 Chaâbane 1419 ETAT “B” NOS DES CHAPITRES LIBELLES MINISTERE DE L’HABITAT SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION II 9 décembre 1998 CREDITS OUVERTS EN DA SERVICES DECONCENTRES DE L’URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-11 Services déconcentrés de l’urbanisme et de la construction Rémunérations principales. 4.000.000 31-12 Services déconcentrés de l’urbanisme et de la construction Indemnités et allocations diverses. 1.301.000 31-13 Services déconcentrés de l’urbanisme et de la construction Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie.. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 300.000 5.601.000 33-11 Services déconcentrés de l’urbanisme et de la construction Prestations à caractère familial. 33-13 Services déconcentrés de l’urbanisme et de la construction Total de la 3ème partie. Total du titre III.. Total de la sous-section II. SOUS-SECTION III 2.029.000 Sécurité sociale.. 1.600.000 3.629.000 9.230.000 9.230.000 SERVICES DECONCENTRES DE L’URBANISME TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-13 Services déconcentrés de l’urbanisme Sécurité sociale. Total de la 3ème partie. 1.100.000 1.100.000

20 Chaâbane 1419 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 92 21 9 décembre 1998 ETAT “B” NOS DES LIBELLES CHAPITRES 7ème Partie (Suite) CREDITS OUVERTS EN DA Dépenses diverses 37-11 Services déconcentrés de l’urbanisme Versement forfaitaire. 500.000 Total de la 7ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section III. SOUS-SECTION SERVICES DECONCENTRES DE TITRE III 500.000 1.600.000 1.600.000 IV LA CONSTRUCTION MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-11 Services déconcentrés de la construction Prestations à caractère familial…… 300.000 Total de la 3ème partie.. Total du titre III… Total de la sous-section IV. Total de la section I.. Total des crédits ouverts. Décret exécutif n° 98-409 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 1998. Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 88-02 du 12 janvier 1988, modifiée et complétée, relative à la planification; Vu la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998; Vu la loi n° 98-08 du 12 Rabie Ethani 1419 correspondant au 5 août 1998 portant loi de finances complémentaire pour 1998; 300.000 300.000 300.000 11.130.000 11.130.000 Vu le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998 relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat ; Vu le décret exécutif n° 98-301 du Aouel Joumada Ethania 1419 correspondant au 22 septembre 1998 portant modification de la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat de l’année 1998; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur l’exercice 1998, un crédit de sept cent quatre vingt huit millions de dinars (788.000.000 DA) et une autorisation de programme de neuf cent soixante huit millions de dinars (968.000.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif (prévu par la loi n° 98-08 du 12 Rabie Ethani 1419 correspondant au 5 août 1998 portant loi de finances complémentaire pour 1998) conformément au tableau “A” annexé au présent décret.

22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 92 20 Chaâbane 1419 Art. 2. Il est ouvert sur l’exercice 1998, un crédit de sept cent quatre vingt huit millions de dinars (788.000.000 DA) et une autorisation de programme de neuf cent soixante huit millions de dinars (968.000.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif (prévu par la loi n° 98-08 du 12 Rabie Ethani 1419 correspondant au 5 août 1998 portant loi de finances complémentaire pour 1998) conformément au tableau “B” annexé au présent décret. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998. Ahmed OUYAHIA. Tableau “A” Concours définitifs (En milliers de DA) MONTANTS SECTEURS ANNULES C.P A.P Provision pour dépenses 788.000 968.000 imprévues Total 788.000 968.000 Tableau “B” Concours définitifs (En milliers de DA) MONTANTS SECTEURS OUVERTS C.P A.P ) Infrastructures économiques et 788.000 968.000 administratives Total 788.000 968.000 Décret exécutif n° 98-410 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 portant création, attributions et organisation des bureaux ministériels de la sûreté interne d’établissement. Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, notamment ses articles 24, 85-4° et 125 (alinéa 2); 9 décembre 1998 Vu l’ordonnance n° 95-24 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 relative à la protection du patrimoine public et à la sécurité des personnes qui lui sont liées ; Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques; Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le decrét exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989, modifié et complété, portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps communs des institutions et administrations publiques; Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères; Vu le décret exécutif n° 90-226 du 25 juillet 1990, modifié, fixant les droits et obligations des travailleurs exerçant les fonctions supérieures de l’Etat ; Vu le décret exécutif n° 90-227 du 25 juillet 1990, modifié et complété, fixant la liste des fonctions supérieures de l’Etat au titre de l’administration des institutions et organismes publics; Vu le décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990, modifié et complété, fixant le mode de rémunération applicable aux travailleurs exerçant les fonctions supérieures de l’Etat ; Vu le décret exécutif n° 96-158 du 16 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 4 mai 1996 fixant les conditions d’application des dispositions de sûreté interne d’établissement prévues par l’ordonnance n° 95-24 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 relative à la protection du patrimoine public et à la sécurité des personnes qui lui sont liées ; Décrète : Article 1er. - Le présent décret a pour objet de créer des “bureaux ministériels de sûreté interne d’établissement au niveau des départements ministériels disposant d’établissements définis par les articles 2 et 3 de l’ordonnance n° 95-24 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 susvisée et de fixer leurs attributions et organisation, désignés ci-après les “bureaux ministériels”. Art. 2. Les bureaux ministériels sont des structures organiques permanentes placées sous l’autorité du secrétaire général du ministère concerné.

20 Chaâbane 1419 JOURNAL OFFICIEL 9 décembre 1998 Art. 3. Les bureaux ministériels ont pour attributions de prendre en charge les questions liées à la mise en œuvre et au développement des dispositifs de la sûreté interne d’établissement au sein du secteur concerné ; à cet effet ils sont chargés notamment : d’entreprendre toute action d’information, de formation, d’organisation, de normalisation et de synthèse tendant à promouvoir, consolider et développer la sûreté interne d’établissement. d’animer, orienter et coordonner les actions de sûreté interne d’établissement en direction des structures spécialisées relevant des établissements placés sous leur tutelle. de contrôler la conformité des dispositifs préconisés au titre de la sûreté interne d’établissement et d’évaluer leur mise en œuvre et leur efficacité; d’élaborer les études et la synthèse des actions réalisées ou projetées et d’en tenir régulièrement informées les autorités concernées. Art. 4. Les bureaux ministèriels sont dirigés par un cadre supérieur ayant rang de chargé d’études et de synthèse d’administration centrale. Art. 5. Les bureaux ministériels sont dotés d’un encadrement modulable selon la consistance de la fonction de sûreté interne d’établissement exercée par chaque département ministériel et l’importance des établissements dont il assure la tutelle. L’encadrement comprend un (1) à trois (3) chefs d’études assistés chacun d’un (1) chargé d’étude. Art. 6. La composition ainsi que le fonctionnement de chaque bureau ministériel sont fixées par arrêté du ministre concerné après avis du ministre chargé de l’intérieur. Art. 7. Les chargés d’études et de synthèse, chefs d’études et les chargés d’études désignés pour encadrer et animer les bureaux, ministériels doivent être qualifiés en la matière et justifier d’une expérience leur permettant d’exercer leurs fonctions conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les personnels chargés de la sûreté interne d’établissement sont soumis à des périodes de formation en vue d’une amélioration constante de leur niveau professionnel et ce, conformément à la législation et la réglementation en vigueur. Art. 8. A titre exceptionnel il peut être procédé au recutement d’agents n’ayant pas la qualité de fonctionnaire aux postes de chargés d’études et ce conformément à la réglementation en vigueur. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 92 23 Les dispositions du présent article seront précisées en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre chargé de l’intérieur, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la réforme administrative et de la fonction publique. Art. 9. Les charges de fonctionnement des bureaux ministériels constituent des dépenses obligatoires prioritaires et doivent faire l’objet de prévisions au titre du budget de fonctionnement du département ministériel concerné. Art. 10. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998. Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n° 98-411 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 portant renouvellement du permis de recherche d’hydrocarbures attribué à la société nationale SONATRACH par le décret exécutif n° 93-209 du 9 Rabie Ethani 1414 correspondant au 25 septembre 1993 sur le périmètre dénommé “Oulad-N’Sir” (bloc: 215). Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’énergie et des mines; Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 86-14 du 19 août 1986, modifiée et complétée, relative aux activités de prospection, de recherche, d’exploitation et de transport par canalisation des hydrocarbures; Vu la loi n° 90-30 du ler décembre 1990 portant loi domaniale; Vu le décret n° 87-157 du 21 juillet 1987 relatif à la classification des zones de recherche et d’exploitation des hydrocarbures; Vu le décret n° 87-158 du 21 juillet 1987, modifié et complété, relatif aux modalités d’identification et de contrôle des sociétés étrangères candidates à l’association pour la prospection, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides; Vu le décret n° 87-159 du 21 juillet 1987, modifié et complété, relatif à l’intervention des sociétés étrangères dans les activités de prospection, de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures liquides;

24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 92 20 Chaâbane 1419 Vu le décret n° 88-34 du 16 février 1988, modifié et complété, relatif aux conditions d’octroi, de renonciation et de retrait des titres miniers pour la prospection, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures; Vu le décret n° 88-35 du 16 février 1988 définissant la nature des canalisations et ouvrages annexes relatifs à la production et au transport d’hydrocarbures ainsi que les procédures applicables à leur réalisation; Vu le décret présidentiel nº 95-102 du 8 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 8 avril 1995 portant création du conseil national de l’énergie; Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret présidentiel nº 98-48 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998 portant statuts de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures “SONATRACH”. Vu le décret exécutif n° 93-64 du 27 février 1993 portant approbation du contrat pour la recherche des hydrocarbures sur les périmètres dénommés “Oulad N’Sir” (bloc: 215) et “Menzel-Lejmat” (bloc: 405), conclu à Alger le 24 novembre 1992 entre l’entreprise nationale SONATRACH et la société américaine LL et E Algeria Ltd; Vu le décret exécutif n° 93-209 du 9 Rabie Ethani 1414 correspondant au 25 septembre 1993 portant attribution d’un permis de recherche d’hydrocarbures à l’entreprise nationale SONATRACH sur le périmètre dénommé “Oulad-N’sir” (bloc: 215); Vu le décret exécutif n° 94-43 du 18 Chaâbane 1414 correspondant au 30 janvier 1994 fixant les règles de conservation des gisements d’hydrocarbures et de protection des aquifères associés; Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines; Vu la demande n° 122 du 14 février 1998 par laquelle la société nationale SONATRACH sollicite le renouvellement du permis de recherche d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé “Oulad-N’Sir” (bloc: 215); Vu les résultats de l’enquête réglementaire à laquelle cette demande a été soumise; Vu les rapports et avis des services compétents du ministère de l’énergie et des mines; Vu l’approbation en Conseil de Gouvernement du 11 novembre 1998; 9 décembre 1998 Décrète : Article 1er. Est renouvelé pour une période de cinq (5) années à compter du 25 septembre 1998, à la société nationale SONATRACH, le permis de recherche d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé “Oulad-N’Sir” (bloc: 215), d’une superficie totale de 3399,47 Km², situé sur le territoire de la wilaya d’Ouargla. Art. 2. Conformément aux plans annexés à l’original du présent décret, le périmètre de recherche objet de ce permis est défini en joignant successivement les points dont les coordonnées géographiques sont : SOMMETS LONGITUDE LATITUDE EST NORD 01 06° 00’ 00” 31° 00’ 00” 02 06° 25’ 00” 31° 00’ 00” 03 06° 25’ 00” 30° 40’ 00” 04 06° 15’ 00” 30° 40’ 00” 05 06° 15’ 00” 30° 10’ 00” 06 05° 55’ 00” 30° 10’ 00” 07 05° 55’ 00” 30° 50’ 00” 08 06° 00’ 00” 30° 50’ 00” Art. 3. La société nationale SONATRACH est tenue de réaliser, pendant la durée de validité du permis de recherche, le programme minimum de travaux annexé à l’original du présent décret. Art. 4. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998. Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419. correspondant au 7 décembre 1998 fixant les modalités d’affectation des revenus provenant des travaux et prestations effectués par les établissements publics en sus de leur mission principale. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport conjoint du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2);

20 Chaâbane 1419 JOURNAL OFFICIEL 9 décembre 1998 Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988, notamment son article 189; Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988, modifiée, portant loi d’orientation sur les entreprises publiques économiques; Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée, relative à la comptabilité publique ; Vu l’ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995 relative à la Cour des comptes; Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 92-05 du 4 janvier 1992 fixant les modalités d’affectation des revenus provenant des travaux et prestations effectués par les établissements publics en sus de leur mission principale; Décrète : Article 1er. Le présent décret a pour objet de déterminer les modalités d’affectation des revenus provenant des activités, travaux et prestations effectués par les établissements publics et notamment de recherche, d’enseignement et de formation en sus de leur mission principale. Les activités, travaux et prestations réalisés à l’occasion de l’exécution des cursus de formation et notamment les exercices pratiques peuvent générer des ressources. Art. 2. Les activités, prestations et travaux visés à l’article 1er ci-dessus peuvent revêtir les formes les plus diverses telles que étude, recherche, développement, réalisation. Pour les établissements publics à caractère administratif, la liste de ces travaux, activités et prestations est fixée par arrêté du ministre de tutelle. Art. 3. Un contrat, marché ou convention précise l’objet, la nature, la durée d’exécution de la prestation, les modalités de suivi et de contrôle des différentes phases d’exécution ainsi que la liste nominative des agents appelés à intervenir dans ce cadre et leurs qualifications scientifique et professionnelle. La liste nominative citée ci-dessus est fixée par le chef de l’établissement après avis de l’organe délibérant. La relation entre l’établissement et le client peut en outre être établie par le biais d’une commande, en particulier dans le cas des activités, prestations et travaux réalisés en exécution des programmes de formation. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 92 25 Art. 4. Les revenus provenant des activités citées ci-dessus sont, après déduction des charges occasionnées pour leur réalisation, répartis ainsi qu’il suit : une part de 35% est versée au budget de l’établissement ; une part de 10% est allouée au laboratoire, à l’unité pédagogique, de travaux ou de recherche qui a effectivement exécuté la prestation en vue d’améliorer ses moyens et conditions de travail; une part de 50% est distribuée sous forme de prime d’intéressement aux agents et stagiaires ayant participé aux travaux, y compris le personnel de soutien ; une part de 5% est affectée au reste du personnel de l’établissement, au titre des activités à caractère social et culturel. Ces revenus peuvent être utilisés au fur et à mesure des besoins dès leur encaissement effectif. Art. 5. Le montant alloué à titre de prime d’intéressement à chacun des agents et stagiaires ayant participé aux travaux est fixé par décision du directeur de l’établissement après consultation du responsable du laboratoire ou de l’unité pédagogique, de recherche ou de travaux concerné. Art. 6. - Sont exclus du champ d’application du présent décret, les prestations faisant l’objet de la mission principale de l’établissement, à l’exception des travaux annuels, prestations réalisés à l’occasion de l’exécution des exercices pratiques prévus dans le cursus de formation. Ces mission ne devant en aucun cas être sacrifiée au profit des activités lucratives. Art. 7. - Pour les établissements publics à caractère administratif, la gestion budgétaire et comptable des recettes et dépenses générées par les activités objet du présent décret est fixée par instruction conjointe du ministre de tutelle et du ministre des finances. Art. 8. Les modalités d’application du présent décret seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre de tutelle. Art. 9. Les dispositions du décret exécutif n° 92-05 du 4 janvier 1992 susvisé, sont abrogées. Art. 10. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998. Ahmed OUYAHIA.

20 Chaâbane 1419 $ 26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 92 décembre 1998

DECISIONS INDIVIDUELLES Décret exécutif du 1/ Chaâbane 1419 correspondant au 6 décembre 1998 mettant fin aux fonctions des inspecteurs régionaux des domaines et de la conservation foncière. Par décret exécutif du 17 Chaâbane 1419 correspondant au 6 décembre 1998, il est mis fin aux fonctions d’inspecteurs régionaux des domaines et de la conservation foncière, exercées par MM.: Mustapha Boudissa, à Alger; Ahmed Djellouli, à Oran, admis à la retraitę. Décret exécutif du 17 Chaâbane 1419 correspondant au 6 décembre 1998 mettant fin aux fonctions d’un chef d’études au ministère de l’industrie et de la restructuration. Par décret exécutif du 17 Chaâbane 1419 correspondant au 6 décembre 1998, il est mis fin aux fonctions de chef d’études chargé de l’adaptation de la formation et du recyclage à la direction de la valorisation des ressources humaines au ministère de l’industrie et de la restructuration, exercées par M. Zouaoui Azouaou, sur sa demande. Décrets exécutifs du 17 Chaâbane 1419 correspondant au 6 décembre 1998 mettant fin aux fonctions de directeurs généraux des offices de promotion et de gestion immobilière aux wilayas. Par-décret exécutif du 17 Chaâbane 1419 correspondant au 6 décembre 1998, il est mis fin aux fonctions de directeur généraux des offices de promotion et de gestion immobilière aux wilayas, exercées par MM. : Mossadek Chelgham, à la wilaya de Tipaza ; Nadir Imadali, à la wilaya de Boumerdès, appelés à exercer d’autres fonctions. Par décret exécutif du 17 Chaâbane 1419 correspondant au 6 décembre 1998, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’office de promotion et de gestion immobilière à la wilaya de Tlemcen, exercées par M. Abdellah El Hadi Ben Ali. Décrets exécutifs du 17 Chaâbane 1419 correspondant au 6 décembre 1998 portant nomination de directeurs de l’administration locale aux wilayas. Par décret exécutif du 17 Chaâbane 1419 correspondant au 6 décembre 1998, M. Abdellatif Boumedjeria, est nommé directeur de l’administration locale à la wilaya d’Annaba. Par décret exécutif du 17 Chaâbane 1419 correspondant au 6 décembre 1998, M. Mohamed Hadj Saïd Fouad, est nommé directeur de l’administration locale à la wilaya de Tiaret. Décret exécutif du 17 Chaâbane 1419 correspondant au 6 décembre 1998 portant nomination de sous-directeurs à la direction générale de la protection civile. Par décret exécutif du 17 Chaâbane 1419 correspondant au 6 décembre 1998, sont nommés sous-directeurs à la direction générale de la protection civile, MM. : Mohamed Boukhelf, sous-directeur des études et de la réglementation; Ali Ghellal, sous-directeur de la planification opérationnelle. Décret exécutif du 17 Chaâbane 1419 correspondant au 6 décembre 1998 portant nomination d’un chef de daïra. Par décret exécutif du 17 Chaâbane 1419 correspondant au 6 décembre 1998, M. Mohamed Ghalem, est nommé chef de daïra à la wilaya de Tébessa. Décret exécutif du 17 Chaâbane 1419 correspondant au 6 décembre 1998 portant nomination du directeur des impôts à la wilaya de Naâmạ. Par décret exécutif du 17 Chaâbane 1419 correspondant àu 6 décembre 1998, M. Rachid Siad, est nommé directeur des impôts à la wilaya de Naâma.

20 Chaâbane 1419 JOURNAL OFFICIEL 9 décembre 1998 Décret exécutif du 17 Chaâbane 1419 correspondant au 6 décembre 1998 portant nomination du directeur général de l’agence du bassin hydrographique “Algérois Hodna Soummam”. Par décret exécutif du 17 Chaâbane 1419 correspondant au 6 décembre 1998, M.Mekki Abrouk, est nommé directeur général de l’agence du bassin hydrographique “Algérois - Hodna - Soummam”. Décret exécutif du 17 Chaâbane 1419 correspondant au 6 décembre 1998 portant nomination du directeur général de l’agence du bassin hydrographique “Constantinois Seybouse Mellegue”. Par décret exécutif du 17 Chaâbane 1419 correspondant au 6 décembre 1998, M.Khatim Kherraz, est nommé directeur général de l’agence du bassin hydrographique “Constantinois - Seybouse - Mellegue”. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 92. 27 Décret exécutif du 17 Chaâbane 1419 correspondant au 6 décembre 1998 portant nomination du directeur des travaux publics à la wilaya d’Ouargla. Par décret exécutif du 17 Chaâbane 1419 correspondant au 6 décembre 1998, M. Abdenour Keffi, est nommé directeur des travaux publics à la wilaya d’Ouargla. Décret exécutif du 17 Chaâbane 1419 correspondant au 6 décembre 1998 portant nomination du directeur du centre universitaire de Tiaret. Par décret exécutif du 17 Chaâbane 1419 correspondant au 6 décembre 1998, M. Nasreddine Hadj Zoubir, est nommé directeur du centre universitaire de Tiaret. Décret exécutif du 17 Chaâbane 1419 correspondant au 6 décembre 1998 portant nomination du directeur de la santé et de la population à la wilaya de Batna. Par décret exécutif du 17 Chaâbane 1419 correspondant au 6 décembre 1998, M. Ahcène Derouiche, est nommé directeur de la santé et de la population à la wilaya de Batna. ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 21 Dhou ΕΙ Hidja 1418 correspondant au 18 avril 1998 portant création des commissions paritaires compétentes à l’égard des fonctionnaires de l’administration centrale de la direction générale des impôts. Le ministre des finances, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique, modifiée et complétée, ensemble les textes pris pour son application; Vu la loi n° 78-12 du 5 août 1978 portant statut général du travailleur, ensemble les textes pris pour son application; Vu le décret n° 84-10 du 14 janvier 1984 fixant la compétence, la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions paritaires; Vu le décret n° 84-11 du 14 janvier 1984 fixant les modalités de désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires; Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut type des travailleurs, des institutions et administrations publiques; notamment ses articles 11 et 12; Vu l’arrêté du 9 avril 1984 fixant le nombre des membres des commissions paritaires; Vu l’arrêté du 17 Joumada El Oula 1419 correspondant au 8 septembre 1998 portant délégation de signature au directeur général des impôts; Arrête : Article 1er. Il est crée auprès de l’administration centrale de la direction générale des impôts des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps ci-après désignés : Inspecteur général des impôts, inspecteur central des impôts, administrateur principal, ingénieur d’Etat en

28 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 92 20 Chaâbane 1419 informatique, ingénieur d’Etat “labo et maintenance”, architecte de l’Etat, inspecteur principal des impôts, ingénieur d’application en informatique, ingénieur d’application “labo maintenance”, ingénieur d’application “en statistique”, administrateur, traducteur-interprête, documentaliste archiviste, inspecteur des impôts, assistant administratif principal, technicien supérieur en informatique, technicien supérieur “labo et maintenance”, technicien supérieur en bâtiment, assistant administratif, technicien en informatique, technicien “labo et maintenance”, contrôleur des impôts, comptable administratif, adjoint technique en informatique, adjoint DE CORPS 9 décembre 1998 administratif, adjoint technique “labo et maintenance”, agent de constatation, aide comptable administratif, agent administratif, agent technique en informatique, agent technique “labo et maintenance”, agent de bureau, secrétaire dactylographe, agent dactylographe, ouvrier professionnel lère catégorie, ouvrier professionnel 2ème catégorie, ouvrier professionnel 3ème catégorie, conducteur automobile lère catégorie, conducteur automobile 2ème catégorie, appariteur principal, appariteur. Art. 2. Les listes des membres des commissions sont fixées comme suit : REPRESENTANTS REPRESENTANTS L’ADMINISTRATION DU PERSONNEL Membres Membres Membres Membres titulaires suppléants titulaires suppléants Inspecteur général Inspecteur central Inspecteur principal Inspecteur des impôts 4 Administrateur principal Administrateur Assistant administratif principal Traducteur interprète Documentaliste archiviste Architecte Ingénieur principal Ingénieur d’Etat en informatique Ingénieur d’Etat de laboratoire Ingénieur d’application en informatique 3 Ingénieur d’application en statistiques Ingénieur d’application de laboratoire Technicien supérieur en informatique Technicien supérieur en bâtiment Technicien supérieur de laboratoire Contrôleur des impôts Agent de constatation Assistant administratif Adjoint administratif Agent administratif 3 Comptable administratif principal Comptable administratif Aide comptable Secrétaire principal de direction Secrétaire de direction Technicien en informatique Technicien de laboratoire Adjoint technique en informatique Adjoint technique de laboratoire 3 Agent technique de laboratoire Agent technique en informatique 4 4 4 3 3 3 3 3 3 3 3 3

20 Chaâbane 1419 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 92 29 9 décembre 1998 TABLEAU (suite) REPRESENTANTS REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION DU PERSONNEL CORPS Membres titulaires Secrétaire sténo-dactylographe Secrétaire dactylographe Agent dactylographe Agent de bureau Conducteur auto “lère catégorie” 3 Conducteur auto “2ème catégorie” Ouvrier professionnel lère catégorie Ouvrier professionnel 2ème catégorie Ouvrier professionnel 3ème catégorie Appariteur principal Appariteur Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la Membres Membres Membres suppléants titulaires suppléants 3 3 3 République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 18 avril 1998. -H- P. le ministre des finances et par délégation Le directeur général des impôts NAILI DOUAOUDA Abderrezak Arrêté du 16 Joumada Ethania 1419 correspondant au 7 octobre 1998 fixant la composition des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale de la direction générale des impôts. Par arrêté du 16 Joumada Ethania 1419 correspondant au 7 octobre 1998, les fonctionnaires dont les noms figurent au tableau ci-annexé sont déclarés représentants de l’administration et du personnel aux commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale de la direction générale des impôts. Le directeur de l’administration et des moyens, ou à défaut son représentant, assurera la présidence de ces commissions. La durée du mandat des membres élus est de trois (3) ans à compter de la date de signature du présent arrêté. TABLEAU ANNEXE REPRESENTANTS REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION DU PERSONNEL CORPS Membres titulaires Inspecteur général Remili Benothmane Inspecteur central Inspecteur principal Mansour Mohamed Inspecteur des impôts Salah Administrateur principal Administrateur GuidoucheMohamed Assistant administratif principal Zikara Mustapha Traducteur interprète Documentaliste archiviste Membres Membres Membres suppléants titulaires suppléants Matsa Lounès Aïd Mohamed Bensadi Abdelkader Benamar Bouikni Kamel Azout Mohamed Ouhnia Hocine Amine Abid Rabah Moulai Slimane Allou Leila Ioualalen Nora Djillali Ali Hammadidi Ahmed

30 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 92 20 Chaâbane 1419 9 décembre 1998 TABLEAU ANNEXE (suite) REPRESENTANTS REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION DU PERSONNEL CORPS Membres titulaires Membres Membres Membres suppléants titulaires suppléants Architecte Remili Benothmane Seboui Mohamed Bouanane Khadra Tertag Ouahiba Ingénieur principal Mansour Mohamed Issaad M’Hamed Aït Ali Slimane Aït Gougame Ingénieur d’Etat en informatique Salah Ingénieur d’Etat de laboratoire Bouayed Sidi Ingénieur d’application en informatique Mohamed Ingénieur d’application en statistiques Ingénieur d’application de laboratoire Technicien supérieur en informatique Technicien supérieur en bâtiment Technicien supérieur de laboratoire Contrôleur des impôts Agent de constatation Remili Benothmane Assistant administratif Adjoint administratif Assia Salima Fertas Brahim Albane Habiba Bousri Malika Kaci Amar Safsaf Djamila Benmedjdoub Mustapha Agent administratif Mansour Mohamed Fellah Amar Boumazouza Bendjelloul Karim Comptable administratif principal Salah Comptable administratif Bouyahiaoui Aide comptable Abderrahmane Secrétaire principal de direction Secrétaire de direction Technicien en informatique Remili Benothmane Technicien de laboratoire Adjoint technique en informatique Mansour Mohamed Adjoint technique de laboratoire Salah Agent technique de laboratoire Dahamna Mahfoud Agent technique en informatique Secrétaire sténo-dactylographe Secrétaire dactylographe Remili Benothmane Agent dactylographe Agent de bureau Mansour Mohamed Salah Conducteur auto “lère catégorie” Conducteur auto “2ème catégorie” Raouia Ouvrier professionnel lère catégorie Abderrahmane Ouvrier professionnel 2ème catégorie Ouvrier professionnel 3ème catégorie Appariteur principal Appariteur Djamel Bitam Ali Zerrouk Tarik Safsaf Djamel Eddine Bellouz Amar Benbrahim Hafid Sebaa Nacera Ghanemi Arezki Idjeri Abderrahmane Derdiche Rabah Asloun Mohamed Chekroun Youcef Younès Fatiha Drif Mohamed Alik Dalila Aloune Lynda Aiouaz Mohamed Mazouz Farida Bennour Toufik Kamel Benali Brahim Nasri Fedda Dorbane Mohamed

20 Chaâbane 1419 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 92 31 9 décembre 1998 Arrêté du 12 Rajab 1419 correspondant au 2 paritaires compétentes à l’égard des corps national. novembre 1998 fixant la composition des commissions des fonctionnaires de la direction générale du domaine Par arrêté du 12 Rajab 1419 correspondant au 2 novembre 1998, la composition des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de la direction générale du domaine national est fixée suivant le tableau ci-après : REPRESENTANTS REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION DU PERSONNEL CORPS Membres titulaires Inspecteurs Ali Ghazli Ingénieurs du cadastre Mohamed Himour Cherif Benmouma Architectes (équipement) Ali Ghazli Administrateurs Mohamed Himour Ingénieurs en informatique Chérif Benmouma Techniciens en informatique Techniciens (équipement) Contrôleurs Agents de constatation Agents technique en informatique Adjoint technique (équipement) Agents administratifs Agents de bureau Conducteurs automobile Appariteurs Membres Membres Membres suppléants titulaires suppléants Allaoua Bentchakar Mohamed Mokrane Kheireddine Medjoubi Abdelmalek Chattara Mouloud Merazka Lekbir Mezrag Zoheir Addaour Farouk Bouchemla Mohamed Benali Allaoua Bentchakar Brahim Bessalah Hanane Brahimi Abdelmalek Chettara Samia Zouai El-Hadj Menouni Zoheir Addaour Leila Zellagui Nora Benali

32 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 92 20 Chaâbane 1419 MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES Arrêté du 28 Rajab 1419 correspondant au 18 novembre 1998 portant approbation de la construction d’un ouvrage gazier. Le ministre de l’énergie et des mines, Vu la loi n° 85-07 du 6 août 1985 relative à la production, au transport, à la distribution d’énergie électrique et à la distribution publique du gaz, notamment sont article 8; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-411 du 22 décembre 1990 relatif aux procédures applicables en matière de réalisation, de déplacement des ouvrages d’énergie électrique et gazière et au contrôle, notamment son article 13; Vu le décret exécutif n° 91-475 du 14 décembre 1991 portant transformation de la nature juridique de la société nationale d’électricité et du gaz (Sonelgaz) en établissement public à caractère industriel et commercial; Vu le décret exécutif n° 95-280 du 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 septembre 1995 portant statuts de l’établissement public à caractère industriel et commercial “Sonelgaz”; 9 décembre 1998 Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines; Vu la demande de l’établissement public Sonelgaz du 9 août 1998; Vu les rapports et observations des services et organismes concernés; Arrête : Article 1er. Est approuvée, conformément aux dispositions de l’article 13 du décret exécutif n° 90-411 du 22 décembre 1990, susvisé, la construction de l’ouvrage gazier suivant : Canalisation HP (20 bars) d’un diamètre de 4” (pouces) et d’une longueur de 8,1721 Km reliant au PK 5,900 l’antenne 12” (pouces) alimentant la cité des Amandiers au futur poste de détente situé au nord de la ville de Misserghine, wilaya d’Oran. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Rajab 1419 correspondant au 18 novembre 1998. Youcef YOUSFI. Imprimerie Officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger