Décret exécutif n° 24-365 du 5 Joumada El Oula 1446 correspondant au 7 novembre 2024 portant réorganisation des instituts nationaux de formation supérieure des cadres de la jeunesse et des sports

L’institut est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

L’institut est placé sous la tutelle du ministre chargé de la jeunesse et des sports.

L’institut est créé par décret, sur proposition du ministre chargé de la jeunesse et des sports.

Le décret de création fixe la dénomination et le siège de l’institut.

Le siège de l’institut peut être transféré, en tout autre lieu du territoire national, par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.

Des annexes de l’institut peuvent être créées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des sports, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

L’institut a pour mission d’assurer la formation spécialisée pour l'accès à certains grades des corps de l’administration chargée de la jeunesse et des sports et, à ce titre, il est chargé, notamment :

— de proposer les programmes de formation et de perfectionnement et d’en assurer le suivi, l’exécution et l’évaluation ;

— d’élaborer les orientations pédagogiques ainsi que les supports et moyens permettant l’application des programmes de formation spécialisée ;

— d’assurer la formation et le perfectionnement des fonctionnaires relevant du secteur chargé de la jeunesse et des sports ;

— d’assurer la préparation et l'organisation des concours et des examens professionnels au profit du personnel du secteur ;

— d’assurer des actions de formation et de mise à niveau pour l’accès aux métiers du sport au profit des athlètes d’élite et de haut niveau ;

— d’assurer la formation du personnel relevant d’autres secteurs, par voie contractuelle ; 13 novembre 2024

— d’assurer la formation des étudiants étrangers dans le cadre de la coopération ;

— de contribuer aux travaux d’expertise et de consultation des programmes de préparation des équipes nationales, des clubs sportifs et des associations de jeunesse ;

— de contribuer aux activités de recherche relatives aux technologies applicables dans le domaine de la jeunesse et des sports, selon les priorités nationales, notamment celles relatives au sport d’élite et de haut niveau, de la promotion des pratiques physiques et sportives et la prise en charge des préoccupations et des aspirations des jeunes ;

— de contribuer à la production, à la diffusion, au développement et à l’acquisition des sciences et des connaissances afférentes au domaine de ses compétences, ainsi que la valorisation de leurs résultats ;

— de procéder aux études prospectives dans le domaine de la jeunesse et des sports ;

— d’organiser et/ou de participer aux journées d’études, séminaires, aux conférences et aux colloques nationaux et internationaux entrant dans le domaine de ses compétences, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— d’entretenir et de promouvoir des relations de coopération et d’échange avec des institutions et organismes nationaux et internationaux ayant les mêmes missions, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— de constituer et de mettre à jour un fonds documentaire et une banque de données en rapport avec son domaine d’activité.

L’institut est administré par un conseil d'orientation, dirigé par un directeur, et doté d'un conseil pédagogique.

Le conseil d'orientation, présidé par le représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports, comprend les membres suivants :

— le représentant du ministère de la défense nationale ;

— le représentant du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales ;

— le représentant du ministre chargé des finances ;

— le représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

— le représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;

— le représentant du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels ;

— le représentant du ministre chargé de la communication ; 11 Joumada El Oula 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 13 novembre 2024

— le représentant du ministre chargé de la culture et des arts ;

— le représentant de l’autorité chargée de la fonction publique et de la réforme administrative ;

— le représentant du Conseil supérieur de la jeunesse ;

— le président du conseil pédagogique de l’institut ;

— un représentant des enseignants de l’institut élu par ses pairs ;

— un représentant élu du personnel ;

— un représentant élu des étudiants.

Le directeur de l’institut assiste aux délibérations du conseil d'orientation avec voix consultative et en assure le secrétariat.

Le conseil d'orientation peut faire appel à toute personne susceptible de l'aider dans ses travaux.

Les membres du conseil d'orientation sont désignés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports, sur proposition des autorités et organismes dont ils relèvent, pour une durée de trois (3) années, renouvelable une seule fois.

Le représentant des étudiants est élu pour une (1) année, renouvelable une seule fois.

En cas d'interruption du mandat d'un membre du conseil d’orientation, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour la période restante du mandat.

Le conseil d'orientation délibère, notamment sur :

— le projet du plan annuel et du plan pluriannuel de la formation et du perfectionnement ;

— le plan de développement à court et moyen termes de l'institut ;

— les propositions relatives à la programmation des opérations de formation et de recherche ;

— le projet de budget de l'institut ;

— le compte administratif de l’institut ;

— les projets d'investissement ;

— le projet du règlement intérieur de l'institut ;

— le projet de l’organisation interne de l'institut ;

— les contrats, les marchés, les conventions et les accords ;

— l’acceptation des dons et legs ;

— l’acquisition et l’aliénation de biens meubles et immeubles et les baux de location ;

— les programmes annuels de préservation et de maintenance des bâtiments et des équipements ;

— les propositions de création et de suppression d’annexes ;

— le rapport annuel d'activités de l’institut établi et présenté par le directeur de l’institut ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 5

— toute question visant l'amélioration de l'organisation et du fonctionnement de l’institut.

Le conseil d'orientation se réunit, en session ordinaire, deux (2) fois par an, sur convocation de son président.

Il peut se réunir en sessions extraordinaires, à la demande de son président ou de celle des deux tiers (2/3) de ses membres.

L'ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le président du conseil d'orientation, sur proposition du directeur de l’institut.

Il est transmis à tous les membres quinze (15) jours, au moins, avant la date de la réunion.

Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans toutefois être inférieur à huit (8) jours.

Le conseil d'orientation ne peut délibérer valablement qu'en présence de la majorité de ses membres.

Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'orientation est de nouveau convoqué dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion reportée et délibère, alors, quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil d'orientation sont prises à la majorité des membres présents.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d'orientation font l'objet de procès-verbaux, signés par le président du conseil et le secrétaire de séance et transcrits sur un registre spécial, coté et paraphé par le président.

Les délibérations du conseil d'orientation sont soumises, pour approbation, au ministre chargé de la jeunesse et des sports, dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion.

Les délibérations sont exécutoires trente (30) jours après leur transmission au ministre chargé de la jeunesse et des sports, sauf opposition expresse, notifiée durant ce délai.

Le conseil d'orientation élabore et adopte son règlement intérieur, lors de sa première réunion.

Le directeur de l’institut est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de la jeunesse et des sports.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. 11 Joumada El Oula 1446

Le directeur assure le bon fonctionnement de l'institut. A ce titre, il :

— représente l'institut devant la justice et dans tous les actes de la vie civile ;

— met en œuvre les délibérations du conseil d'orientation ;

— établit les projets de l'organisation interne et du règlement intérieur de l'institut ;

— prépare le projet de budget prévisionnel et le compte administratif ;

— passe tout contrat, marché, convention et accord, dans le cadre de la réglementation en vigueur ;

— exerce le pouvoir hiérarchique sur les personnels de l’institut ;

— nomme l'ensemble des personnels de l'institut, à l'exception de ceux pour lesquels un autre mode de nomination est prévu ;

— établit le rapport annuel d'activités de l’institut qu'il adresse à l'autorité de tutelle, après son adoption par le conseil d'orientation.

Il est l’ordonnateur du budget de l’institut.

Le directeur de l’institut est assisté dans ses tâches par des sous-directeurs.

L’institut comprend, sous l'autorité du directeur, les structures suivantes :

— la sous-direction des affaires pédagogiques ;

— la sous-direction de la recherche et de la documentation ;

— la sous-direction de l’administration et des moyens généraux.

Les sous-directeurs sont nommés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports, sur proposition du directeur de l’institut.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Les sous-directeurs sont assistés dans leurs tâches par des chefs de départements.

Les chefs de départements sont nommés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports, sur proposition du directeur de l’institut.

L'organisation interne de l’institut est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des sports, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique. 13 novembre 2024

Le conseil pédagogique, présidé par un enseignant élu par ses pairs, est composé :

— du directeur de l’institut ;

— du sous-directeur des affaires pédagogiques ;

— du sous-directeur de la recherche et de la documentation ;

— des chefs de départements pédagogiques ;

— de quatre (4) enseignants élus par leurs pairs.

Le conseil pédagogique peut faire appel à toute personne compétente susceptible de l'éclairer dans ses travaux.

Les membres du conseil pédagogique sont nommés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports, pour une durée de trois (3) ans renouvelable.

En cas d'interruption du mandat d'un membre, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes jusqu'à l’expiration du mandat.

Le conseil pédagogique est chargé d’émettre des avis et recommandations sur toutes questions d’ordre pédagogique, notamment, sur :

— les projets de programmes de formation spécialisée et de perfectionnement ;

— les modalités d'évaluation des cycles de formation et de contrôle des connaissances ;

— l’organisation et le déroulement des stages ;

— les orientations relatives aux projets de mémoires de fin de sessions de formation spécialisée ;

— les programmes de recherche et d'études dans le domaine de ses compétences ;

— le recrutement des personnels de formation ;

— les projets de coopération et d'échange avec les instituts nationaux et étrangers ;

— la composition de jurys des concours et examens ;

— les programmes de partenariat avec les secteurs publics et privés ;

— les supports, les équipements et les moyens pédagogiques permettant l’application optimale des programmes de formation spécialisée ;

— les programmes des manifestations scientifiques et pédagogiques organisées par l’institut.

Le conseil pédagogique peut être saisi par le directeur de l’institut sur toute question à caractère pédagogique ou scientifique.

Le conseil pédagogique élabore et adopte son règlement intérieur, lors de sa première réunion. 11 Joumada El Oula 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 13 novembre 2024

Le conseil pédagogique se réunit, en session ordinaire, sur convocation de son président, deux (2) fois par an.

Il peut se réunir en sessions extraordinaires, à la demande de son président, de celle des deux tiers (2/3) de ses membres ou de celle du directeur de l’institut. Chaque réunion fait l'objet d'un procès-verbal transcrit sur un registre spécial, coté et paraphé par le président du conseil pédagogique.

Les convocations individuelles, accompagnées de l’ordre du jour, sont adressées par le président aux membres du conseil huit (8) jours, au moins, avant la date de la réunion.

Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié (1/2), au moins, de ses membres est présente.

Si le quorum n’est pas atteint, le conseil se réunit de nouveau dans un délai de huit (8) jours, à compter de la date de la réunion reportée, et délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le conseil pédagogique présente au directeur de l'institut un rapport d’évaluation annuel qu'il transmet au conseil d'orientation et au ministre chargé de la jeunesse et des sports.

Pour la prise en charge des activités de formation, de recherche et de consultation, l’institut fait appel aux enseignants et aux personnels qualifiés, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le personnel enseignant permanent de l'institut est composé des fonctionnaires régis par le statut particulier des fonctionnaires appartenant, respectivement, aux corps spécifiques de l’éducation nationale, aux corps spécifiques de la culture, aux corps spécifiques de la solidarité nationale et aux corps spécifiques de la formation et de l'enseignement professionnels, placés en position d'activité auprès du ministère de la jeunesse et des sports, ainsi que des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports.

L'accès à la formation spécialisée prévue par les dispositions du présent décret, s’effectue par voie de concours sur épreuves ouvert par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 7 Toutefois, les athlètes d'élite et de haut niveau bénéficient, pour l’accès à la formation spécialisée pour l’obtention du diplôme d'éducateur en activités physiques et sportives ou du diplôme d’éducateur principal en activités physiques et sportives, selon le cas, des mesures dérogatoires prévues par la législation et la réglementation en vigueur en la matière.

Les élèves du lycée sportif national bénéficient, également, des mesures exceptionnelles pour l'accès par voie de concours à la formation spécialisée prévue à l’alinéa 1er ci-dessus, s’ils justifient du niveau de la troisième année de l’enseignement secondaire pour le diplôme d’éducateur en activités physiques et sportives, ou du diplôme du baccalauréat de l’enseignement secondaire pour le diplôme d’éducateur principal en activités physiques et sportives.

Les conditions et les modalités d’application de l’alinéa 3 ci-dessus, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des sports, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée la fonction publique.

Le concours comporte des épreuves écrites et pratiques d'admissibilité et une épreuve orale.

Le nombre des épreuves, leur nature, leur durée et leur coefficient, sont fixés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.

Le contenu de la formation spécialisée, l'organisation des stages et les modalités d'évaluation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des sports et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Les étudiants ayant suivi, avec succès, la formation spécialisée au sein des instituts nationaux de formation des cadres de la jeunesse et des sports, reçoivent le diplôme de formation et sont, selon le cas, recrutés en qualité de stagiaire dans le grade concerné.

Le modèle du diplôme de formation est fixé par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.

Les étudiants diplômés de l'institut sont tenus de servir l'administration chargée de la jeunesse et des sports pendant une durée de sept (7) années.

Tout étudiant ayant abandonné la formation spécialisée sans raison, dûment justifiée, ou ayant fait l'objet d'exclusion ne peut participer de nouveau au concours d'accès à la formation spécialisée au niveau des instituts nationaux de formation des cadres de la jeunesse et des sports. 11 Joumada El Oula 1446

Le budget de l’institut comprend un titre de recettes et un titre de dépenses :

Au titre des recettes :

— les subventions de l’Etat ;

— les subventions accordées par les collectivités locales ;

— les dons et legs ;

— toutes autres recettes liées à l'activité de l'institut.

Au titre des dépenses :

— les dépenses de personnel ;

— les dépenses de fonctionnement des services ;

— les dépenses d'investissement ;

— les dépenses de transfert.

La nomenclature budgétaire de l’institut est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des sports et du ministre chargé des finances.

Le projet de budget est préparé par le directeur de l’institut, qui le soumet au conseil d'orientation pour délibération. Il est ensuite transmis pour approbation conjointe du ministre chargé de la jeunesse et des sports et du ministre chargé des finances.

La comptabilité de l’institut est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.

Le maniement des fonds est confié à un agent comptable, nommé ou agréé par le ministre chargé des finances.

Le contrôle financier de l’institut est assuré par un contrôleur budgétaire, désigné par le ministre chargé des finances.

Sont transformés en instituts nationaux de formation des cadres de la jeunesse et des sports, l’institut national de formation supérieure des cadres de la jeunesse de Ouargla, l’institut national de formation supérieure en sciences et technologie du sport de Ain Benian, l’institut national de formation supérieure des cadres de la jeunesse et des sports d’Oran et l’institut national de formation supérieure des cadres de la jeunesse et des sports de Constantine, et prennent la dénomination de « instituts nationaux de formation des cadres de la jeunesse et des sports » conformément à l’annexe jointe au présent décret.

Sont abrogées, toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 90-130 du 15 mai 1990, du décret exécutif n° 90-183 du 16 juin 1990, du décret exécutif n° 94-38 du 13 Chaâbane 1414 correspondant au 25 janvier 1994 et du décret exécutif n° 2000-52 du 3 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 9 mars 2000 susvisés. 13 novembre 2024

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Joumada El Oula 1446 correspondant au 7 novembre 2024.

Mohamed Ennadir LARBAOUI. ———————— ANNEXE LISTE DES INSTITUTS NATIONAUX DE FORMATION DES CADRES DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Dénomination de Siège de l’établissement l’établissement Institut national de formation Commune de Ain Turk, des cadres de la jeunesse et wilaya d’Oran des sports d’Oran Institut national de formation Commune de Constantine, des cadres de la jeunesse et wilaya de Constantine des sports de Constantine Institut national de formation Commune de Ouargla, des cadres de la jeunesse et wilaya de Ouargla des sports de Ouargla Institut national de formation Commune de Ain Benian, des cadres de la jeunesse et wilaya d’Alger des sports de Ain Benian