Décret exécutif n° 25-233 du 10 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 3 septembre 2025 portant création, organisation et fonctionnement de l'organisme algérien de l’importation

Le présent décret a pour objet de créer l'organisme algérien de l'importation et de fixer son organisation et son fonctionnement, dénommé ci-après l'« organisme ».

L'organisme est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du ministre chargé du commerce extérieur.

Le siège de l'organisme est fixé à Alger.

L'organisme est chargé de mettre en œuvre la politique de l'Etat en matière de suivi et d'encadrement des importations. A ce titre, il a pour missions, notamment :

— de contribuer à la proposition de toute mesure visant l'encadrement des importations des biens et des services, en coordination avec les secteurs et les organismes concernés, dans le cadre des orientations du ministre chargé du commerce extérieur ; 14 Rabie El Aouel 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 7 septembre 2025

— d'exploiter les bases de données relatives aux besoins du marché national, disponibles auprès des secteurs et des organismes concernés, pour définir les besoins en importation ;

— d'élaborer des études analytiques sur les données et les statistiques relatives aux importations de biens et de services ;

— de coordonner avec les secteurs concernés, le suivi de la traçabilité des flux des marchandises importées et leur distribution au niveau national ;

— de suivre les prix sur les marchés internationaux et de surveiller les indicateurs de pénurie et de monopole concernant les produits importés et d’élaborer les rapports périodiques y afférents ;

— de contribuer à la proposition des mesures nécessaires pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales en matière d'importation ;

— de mettre en œuvre les recommandations et les décisions du haut conseil de régulation des importations relatives, notamment :

• à l'encadrement des opérations d'importation de marchandises destinées à la revente en l'état ;

• à l'encadrement et au suivi des opérations d'importation réalisées pour son propre compte par tout opérateur économique, dans le cadre de ses activités de production, de transformation et / ou de réalisation ;

• à l'encadrement et au suivi des opérations d'importation des services.

— d'exploiter les recommandations de la commission intersectorielle consultative chargée du suivi des mesures de sauvegarde pour la protection du produit national ;

— de créer un fichier national des importateurs, en coordination avec les secteurs et les organismes concernés, fixant, notamment les spécifications exactes y afférentes.

L'organisme est doté d'une plate-forme numérique dédiée au suivi des opérations d'importation et à l'accompagnement des importateurs, afin de faciliter l'octroi des visas et des autorisations requises délivrés par les secteurs concernés pour la réalisation de l'opération d'importation.

L'organisme encourage la création de centrales d'achats, afin de renforcer le pouvoir de négociation avec les partenaires étrangers, de réduire les coûts d'importation et les délais de livraison et d'assurer, également, l'approvisionnement régulier du marché national des biens et services importés.

Les commandes relatives au même type de produits, objet d'importation, sont regroupées via la plate-forme citée à l'article 5 ci-dessus.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 5

Dans le cadre de la protection de la production nationale, la plate-forme numérique est interconnectée, conformément à la législation en vigueur, aux systèmes d'information des différents organismes concernés par l'importation, notamment :

— la Banque d'Algérie ;

— les banques autorisées à fournir des prestations de services en matière de commerce extérieur ;

— la direction générale des douanes.

L'organisme peut, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, assurer des prestations et des travaux, en sus de ses missions principales, au profit des opérateurs économiques activant dans le domaine des importations, notamment la délivrance d'une carte d'importateur.

La liste des prestations et des travaux est fixée par arrêté du ministre chargé du commerce extérieur.

L'organisme est administré par un conseil d'orientation et dirigé par un directeur général.

Le conseil d'orientation

Le conseil d'orientation de l'organisme, présidé par le représentant du ministre chargé du commerce extérieur, est composé des membres suivants :

— un représentant du ministère de la défense nationale ;

— un représentant du ministre chargé des affaires étrangères ;

— un représentant du ministre chargé de l'énergie et des mines ;

— un représentant du ministre chargé de l'intérieur ;

— un représentant du ministre chargé des finances ;

— un représentant du ministre chargé de l'industrie ;

— un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

— un représentant du ministre chargé du commerce intérieur ;

— un représentant du ministre chargé des transports ;

— un représentant du ministre chargé du tourisme et de l'artisanat ;

— un représentant du ministre chargé de l'économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises ; 14 Rabie El Aouel 1447

— un représentant du haut commissariat à la numérisation ;

— un représentant du Gouverneur de la Banque d'Algérie ;

— un représentant du commandement de la gendarmerie nationale ;

— un représentant de la direction générale de la documentation et de la sécurité extérieure ;

— un représentant de la direction générale de la sécurité intérieure ;

— un représentant de la direction générale de la sûreté nationale ;

— un représentant du directeur général des douanes ;

— un représentant de l'organisme algérien des exportations ;

— un représentant de l’association des banques et des établissements financiers.

Le conseil d'orientation peut faire appel à toute personne ou organisme qui, en raison de sa compétence, est susceptible de l'éclairer dans ses travaux.

Le directeur général de l'organisme participe aux travaux du conseil d'orientation avec voix consultative.

Les membres du conseil d'orientation doivent avoir, au moins, rang de sous-directeur de l'administration centrale.

Le secrétariat du conseil d'orientation est assuré par les services de l'organisme.

Les membres du conseil d'orientation sont désignés par arrêté du ministre chargé du commerce extérieur, sur proposition des ministères et des organismes dont ils relèvent, pour un mandat d'une durée de trois (3) années, renouvelable une seule fois.

En cas d'interruption du mandat de l'un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes, jusqu'à l'expiration du mandat.

Le conseil d'orientation de l'organisme délibère, notamment sur :

— les plans et les programmes d'action annuels et pluriannuels ;

— les projets de l'organisation interne et le règlement intérieur ;

— les projets de marchés, de conventions, d'accords et de contrats ;

— le plan annuel de gestion des ressources humaines et les plans de formation du personnel ;

— les bilans et le rapport annuel d'activité ; 7 septembre 2025

— toutes autres questions que lui soumet le directeur général, susceptibles d'améliorer l'organisation et le fonctionnement de l'organisme et la réalisation de ses objectifs ;

— le compte administratif et le rapport annuel d'activité de l'année écoulée ;

— le projet de budget ;

— les dons et legs.

Le conseil d'orientation se réunit, en session ordinaire, deux (2) fois par an, sur convocation de son président. Il peut se réunir, en sessions extraordinaires, à la demande de son président ou de celle des deux tiers (2/3) de ses membres.

L'ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le président du conseil d'orientation, sur proposition du directeur général de l'organisme. Il est transmis à tous les membres quinze (15) jours, au moins, avant la date de la réunion.

Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans, toutefois, être inférieur à huit (8) jours.

Le conseil d'orientation ne peut se réunir et délibérer valablement qu'en présence de la majorité de ses membres.

Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'orientation est de nouveau convoqué dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion reportée et délibère, alors, quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil d'orientation sont prises à la majorité simple des voix des membres présents.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d'orientation font l'objet de procès -verbaux, signés par le président et le secrétaire de la séance et transcrits sur un registre spécial, coté et paraphé par le président du conseil d'orientation.

Sont soumises au ministre chargé du commerce extérieur, pour approbation, dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent la date de la réunion du conseil d'orientation, les délibérations concernant :

— les projets de marchés, de conventions, d'accords et de contrats ;

— les bilans et le rapport annuel d'activité ;

— le projet de budget ;

— les dons et legs. 14 Rabie El Aouel 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 7 septembre 2025 Les délibérations du conseil d'orientation sont exécutoires dix (10) jours après leur transmission au ministre chargé du commerce extérieur, sauf opposition expresse, notifiée durant ce délai.

Le directeur général

Le directeur général de l'organisme est nommé conformément à la réglementation en vigueur. Il est classé et rémunéré par référence à la fonction de directeur général de l'administration centrale de ministère.

Le directeur général assure le bon fonctionnement de l'organisme. A ce titre, il est chargé, notamment :

— de représenter l'organisme auprès des juridictions compétentes et dans tous les actes de la vie civile ;

— d'élaborer les plans et les programmes d'action de l'organisme ;

— d'assurer l'exécution des délibérations du conseil d'orientation ;

— d'établir les projets de l'organisation interne et du règlement intérieur de l'organisme ;

— d'élaborer le projet de budget ;

— d'élaborer le compte administratif de l'organisme ;

— d'assurer la gestion des ressources humaines et des moyens matériels et financiers de l'organisme ;

— de passer tous marchés, conventions, contrats et accords ;

— d'exercer l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels ;

— de nommer, dans le cadre du statut qui leur est applicable, le personnel pour lequel aucun autre mode de nomination n'est prévu ;

— de mettre en œuvre le règlement intérieur de l'organisme ;

— d'établir le rapport annuel d'activité de l'organisme.

Le directeur général est l'ordonnateur du budget de l'organisme. Il peut déléguer sa signature dans les limites de ses prérogatives.

Le directeur général est assisté dans ses tâches par un secrétaire général et des directeurs.

L'organisme algérien de l'importation est organisé en directions et sous-directions, placées sous l'autorité du directeur général.

L'organisation interne de l'organisme est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du commerce extérieur, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 7

Le secrétaire général et les directeurs de l'organisme sont classés et rémunérés par référence à la fonction de directeur de l'administration centrale de ministère.

Les sous-directeurs de l'organisme sont classés et rémunérés par référence à la fonction de sous-directeur de l'administration centrale de ministère.

Le projet de budget, élaboré par le directeur général de l’organisme, est soumis, après délibération du conseil d'orientation, à l'approbation du ministre chargé du commerce extérieur et du ministre chargé des finances.

Le budget de l'organisme comporte :

Au titre des recettes :

— les subventions accordées par l'Etat ;

— les recettes propres à l'organisme ;

— les dons et legs.

Au titre des dépenses :

— les dépenses de personnel ;

— les dépenses de fonctionnement des services ;

— les dépenses d'investissement ;

— les dépenses de transfert, le cas échéant.

La comptabilité de l'organisme est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.

La comptabilité de l'organisme est confiée à un agent comptable, désigné par le ministre chargé des finances, et exerce ses missions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le contrôle budgétaire de l'organisme est exercé par un contrôleur budgétaire, désigné par le ministre chargé des finances, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 3 septembre 2025.

Sifi GHRIEB. 14 Rabie El Aouel 1447