Décret exécutif n° 22-293 du 27 Moharram 1444 correspondant au 25 août 2022 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-419 du Aouel Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 22 novembre 2006 portant organisation et fonctionnement de l'école nationale d'administration

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 06-419 du Aouel Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 22 novembre 2006 portant organisation et fonctionnement de l'école nationale d'administration.

L'article 4 du décret exécutif n° 06-419 du Aouel Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 22 novembre 2006 susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit :

« Art. 4. — L'école a pour mission la formation spécialisée des cadres de conception et d'encadrement au profit de l'administration de l'Etat, des institutions et des établissements publics ainsi que des collectivités locales ».

Les dispositions du décret exécutif n° 06-419 du Aouel Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 22 novembre 2006 susvisé, sont complétées par un article 4 bis, rédigé comme suit :

« Art. 4. bis. — En plus de la mission principale prévue à l'article 4 ci-dessus, l'école peut organiser au profit des administrations, des institutions, des établissements et des collectivités locales, notamment :

— les sessions de perfectionnement des cadres de conception et d'encadrement ;

— les sessions de formation préparatoire à l'occupation d'un emploi ou de formation pour la promotion aux grades de conception et d'encadrement ;

— les concours sur épreuves et examens professionnels pour l'accès aux grades de conception et d'encadrement ;

— les travaux et activités d'études, de recherches administratives, d'audit, de conseil et d'expertise ;

— les conférences, rencontres, séminaires et journées d'études.

A ce titre, elle participe à des programmes et à des réseaux nationaux et internationaux d'institutions de formation et de recherche ».

L'article 37 du décret exécutif n° 06-419 du Aouel Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 22 novembre 2006 susvisé, est modifié et rédigé comme suit :

« Art. 37. — Dans le cadre de la réglementation en vigueur, les candidats étrangers titulaires d'une licence ou d'un titre reconnu équivalent, peuvent être admis sur titre à suivre la formation spécialisée, selon les conditions et les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'intérieur ».

L'article 41 du décret exécutif n° 06-419 du Aouel Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 22 novembre 2006 susvisé, est complété comme suit :

« Art. 41. — .................. (sans changement) ..............

Le modèle du diplôme de l'école est fixé par arrêté du ministre chargé de l'intérieur ».

Les dispositions du décret exécutif n° 06-419 du Aouel Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 22 novembre 2006 susvisé, sont complétées par un article 41 bis, rédigé comme suit :

« Art. 41 bis. — Les élèves ayant obtenu le diplôme de l'école nationale d'administration, sont astreints à servir l'administration publique pour une durée de sept (7) années ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Moharram 1444 correspondant au 25 août 2022.

Aïmene BENABDERRAHMANE. ————H————