Décret exécutif n° 22-111 du 11 Chaâbane 1443 correspondant du 14 mars 2022 fixant le statut-type des instituts technologiques spécialisés de formation agricole

Le présent décret à pour objet de fixer le statut-type des instituts technologiques spécialisés de formation agricole.

Les instituts technologiques spécialisés de formation agricole sont des établissements publics à caractère administratif, dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, ci-après désignés les « instituts ».

Les instituts sont placés sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture.

Les instituts sont créés par décret exécutif, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture, lequel fixe le siège et les spécialités.

Les instituts peuvent disposer, en cas de besoin, d'annexes créées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 9

Les instituts ont pour missions, dans le cadre de l'accompagnement de la mise en œuvre de la politique nationale de développement agricole et rural, d'assurer dans leurs spécialités respectives et selon les besoins du secteur, la formation de techniciens supérieurs, de techniciens et d'adjoints techniques de l'agriculture.

En outre, ils sont chargés :

— d'assurer la formation préalable à la promotion dans certains grades, la formation préalable à la nomination au poste supérieur de conseiller technique agricole et le perfectionnement du personnel des administrations, des institutions, des structures et des établissements publics relevant du ministère de l'agriculture et du développement rural ;

— d'assurer la formation et le perfectionnement des agriculteurs, des éleveurs et des jeunes porteurs de projets ;

— d'assurer des formations à la carte dans les filières et les métiers de l'agriculture ;

— d'assurer des formations en méthodologie de vulgarisation, d'appui-conseil et d'animation en milieu agricole et rural ;

— d'assurer l'organisation et l'animation des activités de vulgarisation en milieu agricole et rural ;

— de développer avec les organismes et instituts de recherche et de développement, des activités de recherche appliquée et d'innovation liées à leurs domaines d'activités ;

— d'élaborer les programmes et les supports pédagogiques et documentaires nécessaires relatifs à leurs missions de formation et de vulgarisation agricole ;

— d'évaluer les activités de formation et leur impact sur les pratiques professionnelles ;

— d'organiser des séminaires, des ateliers, des colloques, des journées d'études et autres manifestations à caractère scientifique et technique ;

— de réaliser des prestations de services d'études, d'analyses et d'expertises dans leurs domaines de compétences ;

— de développer des actions de partenariat avec les universités et instituts nationaux et internationaux.

Pour assurer la prise en charge des missions qui leur sont assignées, les instituts disposent d'exploitations agricoles leur servant de supports pédagogiques aux activités de formation et de lieux d'expérimentation, de vulgarisation, de diffusion d'innovations et de production.

Chaque institut est administré par un conseil d'orientation, dirigé par un directeur et doté d'un conseil pédagogique.

L'organisation interne des instituts est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Le règlement intérieur des instituts est fixé par décision du ministre chargé de l'agriculture.

Le conseil d'orientation de l'institut, présidé par le représentant du ministre chargé de l'agriculture, comprend :

— un représentant du ministre des finances ;

— un représentant du ministre de la transition énergétique et des énergies renouvelables ;

— un représentant du ministre de l'éducation nationale ;

— un représentant du ministre de la formation et de l'enseignement professionnels ;

— un représentant du ministre de l'industrie ;

— un représentant du ministre de la communication ;

— un représentant du ministre des ressources en eau et de la sécurité hydrique ;

— un représentant du ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale ;

— un représentant du ministre de l'environnement ;

— un représentant de l'autorité chargée de la fonction publique ;

— le directeur de l'institut technique de l'agriculture ou son représentant ;

— le directeur de l'institut national de la vulgarisation agricole ou son représentant ;

— le président de la chambre d'agriculture de la wilaya d'implantation de l'institut ou son représentant ;

— deux (2) à quatre (4) représentants d'organismes interprofessionnels activant dans les domaines liés aux filières concernées par la formation ;

— deux (2) représentants des enseignants élus par leurs pairs ;

— un (1) représentant élu des stagiaires de l'institut.

Le conseil d'orientation de l'institut peut faire appel à toute personne jugée compétente, susceptible de l'éclairer dans ses travaux. 20 mars 2022 Le directeur de l'institut assiste aux réunions du conseil d'orientation avec voix consultative et en assure le secrétariat.

Le conseil d'orientation élabore et adopte son règlement intérieur.

Les membres du conseil d'orientation sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pour une durée de trois (3) années renouvelable, sur proposition de l'autorité de tutelle dont ils relèvent.

Le mandat des membres désignés, en raison de leur qualité, cesse avec celle-ci.

En cas d'interruption du mandat de l'un de ses membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes, le nouveau membre lui succède jusqu'à expiration du mandat en cours.

Le conseil d'orientation délibère et se prononce sur :

— l'organisation et le fonctionnement de l'institut ;

— le projet d'établissement ;

— les plans et programmes annuels d'activités de l'institut ;

— le projet de budget et les comptes financiers de l'institut ;

— le rapport d'activités de l'année écoulée ;

— les projets de marchés, accords, contrats et conventions ;

— les propositions de programmes d'échanges et de coopération scientifique nationaux et internationaux ;

— les projets d'aménagement, d'équipement et d'extension de l'institut ;

— les acquisitions, ventes ou locations immobilières ;

— l'acceptation et le refus des dons et legs ;

— toute mesure de nature à améliorer le fonctionnement de l'institut.

Le conseil d'orientation se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande, de son président, du directeur de l'institut ou des deux tiers (2/3) de ses membres.

Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour, sont adressées aux membres du conseil d'orientation, au moins, quinze (15) jours avant la date de la réunion.

Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans qu'il soit inférieur à huit (8) jours. 17 Chaâbane 1443 JOURNAL OFFICIEL DE 20 mars 2022

Le conseil d'orientation ne peut délibérer valablement qu'en présence des deux tiers (2/3), au moins, de ses membres.

Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'orientation se réunit après une deuxième convocation, dans un délai de huit

(8) jours, et délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil d'orientation sont prises à la majorité simple des voix des membres présents.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d'orientation sont consignées dans des procès-verbaux inscrits sur un registre, coté, paraphé et signé par le président et le directeur de l'institut.

Les procès-verbaux sont transmis à l'autorité de tutelle dans les quinze (15) jours qui suivent la réunion, pour approbation.

Les délibérations du conseil d'orientation sont exécutoires trente (30) jours après leur transmission à l'autorité de tutelle sauf opposition signifiée dans ce délai.

Le directeur de l'institut est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur est responsable du fonctionnement général de l'institut. A ce titre :

— il est ordonnateur du budget de l'institut ;

— il procède à l'engagement et au mandatement des dépenses dans la limite des crédits de l'institut ;

— il représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

— il exerce le pouvoir hiérarchique sur le personnel de l'institut ;

— il élabore le projet de budget de l'institut et le soumet au conseil d'orientation qui en délibère ;

— il prépare les réunions du conseil d'orientation et assure l'exécution de ses délibérations ;

— il prépare les réunions du conseil pédagogique ;

— il passe tout marché, contrat, accord et convention, dans le cadre de la réglementation en vigueur ;

— il établit le rapport annuel d'activités qu'il adresse au ministre chargé de l'agriculture après approbation du conseil d'orientation ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 11

— il veille au respect du règlement intérieur de l'institut, dont il élabore le projet qu'il soumet à l'approbation du conseil d'orientation ;

— il nomme le personnel à tous les emplois pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu ;

— il prend toute mesure de nature à améliorer les activités pédagogiques de l'institut ;

— il assure la conservation des archives, conformément à la réglementation en vigueur.

Le directeur de l'institut est assisté dans sa tâche par des sous-directeurs, du responsable de l'exploitation agricole de l'institut et des chefs de services.

Les sous-directeurs et le responsable de l'exploitation agricole de l'institut sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du directeur de l'institut.

Les chefs de services sont nommés par décision du directeur de l'institut.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Le conseil pédagogique, présidé par le directeur de l'institut, est composé des membres suivants :

— le sous-directeur chargé de la formation et des affaires pédagogiques :

— le sous-directeur chargé de la vulgarisation et de l'appui-conseil ;

— le responsable chargé de l'exploitation agricole de l'institut ;

— deux (2) représentants des enseignants de l'institut, élus par leurs pairs ;

— un (1) représentant de la chambre d'agriculture de la wilaya, lieu d'implantation de l'institut ;

— deux (2) à quatre (4) représentants d'organismes interprofessionnels concernés par les formations assurées par l'institut.

Le conseil pédagogique peut faire appel à toute personne jugée compétente, pour les questions inscrites à l'ordre du jour.

Les membres du conseil pédagogique sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pour une période de trois (3) années renouvelable.

Le conseil pédagogique est chargé d'émettre un avis sur :

— l'organisation générale des formations dispensées à l'institut ;

— les parcours, les contenus et les méthodes de formation appliquées ;

— le recrutement des professeurs spécialisés de formation et d'enseignement professionnels et des contractuels ;

— l'organisation des examens d'évaluation et la composition des jurys de délibération ;

— l'acquisition de documentation et de supports pédagogiques, scientifiques et techniques ;

— l'organisation des activités de vulgarisation et d'études ;

— l'organisation des stages pratiques ;

— les programmes de partenariat ;

— les bilans de formation.

Le conseil pédagogique se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an, sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande de son président ou des deux tiers (2/3) de ses membres.

Un procès-verbal est établi, à la fin de chaque séance, contenant tous les avis des membres du conseil sur les différentes questions inscrites à l'ordre du jour.

Le conseil pédagogique élabore un rapport d'évaluation annuel qu'il transmet au conseil d'orientation.

La formation assurée par l'institut comprend des cours théoriques, des travaux pratiques et des stages en milieu professionnel.

L'accès à la formation assurée par l'institut, est ouvert :

— Pour les techniciens supérieurs :

• aux candidats ayant accompli la troisième année secondaire. La durée de la formation est fixée à trente (30) mois ;

• aux candidats titulaires d’un diplôme de technicien de l'agriculture classés major de promotion. La durée de la formation est fixée à douze (12) mois ;

• aux candidats titulaires d’un diplôme de technicien de l'agriculture et ayant une expérience professionnelle de quatre (4) années en cette qualité. La durée de la formation est fixée à douze (12) mois. 20 mars 2022

— Pour les techniciens :

• aux candidats ayant accompli la deuxième année secondaire. La durée de la formation est fixée à vingt-quatre

(24) mois ;

• aux candidats titulaires d'un diplôme d'adjoint technique de l'agriculture et ayant une expérience professionnelle de quatre (4) années en cette qualité. La durée de la formation est fixée à six (6) mois.

— Pour les adjoints techniques :

• aux candidats ayant accompli la première année secondaire. La durée de la formation est fixée à dix-huit (18) mois.

Les modalités d'admission, les programmes de formation, le régime des études et le modèle de diplôme sanctionnant la formation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

La formation dispensée par l'institut donne lieu à la délivrance de diplôme de technicien supérieur de l'agriculture, de diplôme de technicien de l'agriculture et de diplôme d'adjoint technique de l'agriculture et des attestations de formation et de perfectionnement.

Le budget de l'institut comprend :

Au titre des recettes :

— les subventions allouées par l'Etat ;

— les aides provenant des collectivités locales et des établissements publics ;

— les recettes diverses liées à l'activité de l'institut ;

— les dons et legs.

Au titre des dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d'équipement ;

— toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation de ses missions.

La comptabilité de l’institut est tenue, selon les règles de la comptabilité publique, par l'agent comptable désigné par le ministre chargé des finances.

Les instituts de technologie moyens agricoles spécialisés de Timimoun, Tizi Ouzou, Djelfa, Alger, Sétif, Aïn Taya (wilaya d'Alger), Aïn Témouchent et Guelma et les centres de formation et de vulgarisation agricoles de Médéa et de Sid Mahdi (wilaya de Touggourt), sont érigés en instituts technologiques spécialisés de formation agricole, conformément aux dispositions du présent décret.

La dénomination et le siège des instituts technologiques spécialisés de formation agricole, prévus à l'alinéa ci-dessus, sont fixés à l'annexe jointe au présent décret.

Les formations de techniciens de l'agriculture et d'adjoints techniques de l'agriculture, organisées dans les instituts de technologie moyens agricoles spécialisés et les centres de formation et de vulgarisation agricoles, avant la date de publication du présent décret au Journal officiel, continueront à être assurées jusqu'à leur achèvement.

Sont abrogées les dispositions contraires au présent décret, notamment celles du :

— décret n° 71-141 du 26 mai 1971 portant création d'un institut de technologie d'horticulture (I.T.H) ;

— décret n° 73-66 du 16 avril 1973 portant création d'un institut de technologie de céréaliculture ;

— décret n° 73-67 du 16 avril 1973 portant création d'un institut de technologie agro-pastorale ;

— décret n° 79-244 du 1er décembre 1979, modifié, portant organisation administrative des instituts de technologie moyens agricoles spécialisés ;

— décret n° 85-246 du 15 octobre 1985 fixant les conditions de création et de fonctionnement des centres de formation et de vulgarisation agricoles (C.F.V.A) ;

— décret n° 85-247 du 15 octobre 1985 portant création de centres de formation et de vulgarisation agricoles (C.F.V.A) ;

— décret n° 85-252 du 15 octobre 1985 portant création d'un institut de technologie moyen agricole à Timimoun ;

— décret exécutif n° 91-480 du 14 décembre 1991 portant organisation du régime des études dans les instituts de technologie moyens agricoles spécialisés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022.

Aïmene BENABDERRAHMANE.

Annexe Dénomination et siège des instituts technologiques spécialisés de formation agricole Ancienne appellation Institut de technologie moyen agricole spécialisé Institut Nouvelle appellation Siège technologique spécialisé de formation en Timimoun agriculture saharienne Institut de technologie moyen agricole spécialisé Institut technologique spécialisé de formation en Tizi Ouzou agriculture de montagne Institut de technologie agro-pastorale Institut technologique spécialisé de formation en Djelfa agropastoralisme Institut de technologie moyen agricole spécialisé Institut technologique spécialisé de formation en Alger horticulture ornementale et paysagisme Institut de technologie de céréaliculture Institut grandes Institut de technologie d'horticulture Institut cultures Institut de technologie moyen agricole spécialisé Institut cultures Institut de technologie moyen agricole spécialisé Institut technologique spécialisé de formation en Sétif cultures technologique spécialisé de formation en Haraoua (Alger) maraîchères et industrielles technologique spécialisé de formation en Aïn Témouchent pérennes technologique spécialisé de formation en Guelma production animale Centre de formation et de vulgarisation agricole Institut technologique spécialisé de formation en Médéa polyculture Centre de formation et de vulgarisation agricole Institut technologique spécialisé de formation en Touggourt agriculture oasienne