Arrêté du 10 Joumada El Oula 1444 correspondant au 4 décembre 2022 fixant la liste des activités, travaux et prestations qui peuvent être effectués par l'école nationale d'administration en sus de sa mission principale et les modalités d'affectation des 26 revenus y afférents

En application des dispositions de l'article 2 (alinéa 2) du décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la liste des activités, travaux et prestations qui peuvent être effectués par l'école nationale d'administration, en sus de sa mission principale et les modalités d'affectation des revenus y afférents.

La liste des activités, travaux et prestations visée à l'article 1er ci-dessus, que l'école nationale d'administration peut effectuer au profit des administrations, organismes, établissements et collectivités locales, est fixée comme suit : 7 Joumada Ethania 1444 JOURNAL OFFICIEL DE 31 décembre 2022

1. organiser des sessions de perfectionnement au profit des cadres de conception et d'encadrement ;

2. organiser des sessions de formation préparatoire à l'occupation d'un poste ou de formation préalable à la promotion pour l'accès aux grades de conception et d'encadrement ;

3. organiser la formation préparatoire aux concours et examens professionnels pour l'accès aux grades de conception et d'encadrement ;

4. organiser des concours sur épreuves et examens professionnels pour l'accès aux grades de conception et d'encadrement ;

5. organiser des conférences, colloques, séminaires, journées d'études et ateliers ;

6. réaliser des travaux et activités d'études et de recherches administratives, d'audit, de conseil et d'expertise ;

7. exploiter les infrastructures de l'école pour l'organisation et l'encadrement des conférences, colloques, séminaires, journées d'études et ateliers ;

8. assurer les prestations d'hébergement et de restauration, au profit des administrations et établissements bénéficiaires des travaux, prestations et activités susvisés ;

9. élaborer et imprimer les documents scientifiques et pédagogiques dans les domaines liés aux missions de l'école ;

10. assurer l'assistance technique et pédagogique aux administrations et organismes publics dans les domaines liés aux missions de l'école.

Les activités, travaux et prestations mentionnés à l'article 2 ci-dessus, doivent faire l'objet d'un contrat ou marché ou convention, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 susvisé.

Les contrats, marchés ou conventions précisent obligatoirement l'objet, la nature, la durée d'exécution de la prestation, les modalités de suivi et de contrôle de son exécution ainsi que la liste nominative des agents appelés à intervenir dans ce cadre, leurs qualifications scientifiques et professionnelles.

Ils doivent, également, définir le montant de l'opération, dont les frais pédagogiques et, éventuellement, les frais de restauration et d'hébergement ainsi que toute autre charge découlant de leur exécution.

Les activités, travaux et prestations mentionnés à l'article 2 ci-dessus, doivent faire l'objet d'une demande adressée au directeur général de l'école nationale d'administration.

Les recettes générées par l'exécution des activités, travaux et prestations mentionnés à l’article 2 ci-dessus, sont constatées par l'ordonnateur et encaissées soit par l'agent comptable, soit par le régisseur désigné à cet effet.

Les revenus des activités, travaux et prestations effectués par l'école nationale d'administration en sus de sa mission principale, sont répartis, après déduction des charges y afférentes, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 90 27 Il est entendu par charges les dépenses occasionnées pour la réalisation des activités, travaux et prestations mentionnés à l'article 2 ci-dessus.

Sont abrogées, toutes dispositions contraires au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Joumada El Oula 1444 correspondant au 4 décembre 2022.

Brahim MERAD.

MINISTERE DES FINANCES