Arrêté du 13 Safar 1443 correspondant au 20 septembre 2021 fixant la liste des activités, prestations et travaux qui pourraient être effectués par l'institut diplomatique et des relations internationales en sus de ses missions principales

En application des dispositions de l'article 2 (alinéa 2) et de l'article 8 du décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la liste des activités, prestations et travaux qui pourraient être effectués par l'institut diplomatique et des relations internationales en sus de ses missions principales.

La liste des activités, prestations et travaux cités à l'article 1er ci-dessus, est définie comme suit :

— organiser et encadrer les sessions de formation à la demande ;

— organiser et encadrer des colloques, examens, concours et épreuves professionnels ;

— effectuer des études et des recherches.

Les activités, prestations et travaux cités à l’article 2 ci-dessus, sont fournis dans le cadre de contrats ou de conventions.

Toute demande liée à la prestation d'activités, de prestations et de travaux cités à l'article 2 ci-dessus, est présentée au directeur général de l'institut diplomatique et des relations internationales.

La constatation des recettes relève de l'ordonnateur tandis que le recouvrement est du ressort de l'agent comptable, désigné à cet effet.

Les recettes et les dépenses liées aux activités, prestations et travaux cités à l'article 2 ci-dessus, sont comptabilisées à la rubrique hors budget dans un registre annexé, ouvert à cet effet.

Les recettes provenant des activités, prestations et travaux sont réparties après déduction des frais dépensés aux fins de leur réalisation, conformément aux dispositions des articles 4 et 5 du décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 susvisé.

On entend par frais, les montants dépensés afin d'accomplir les activités, prestations et travaux visés à l'article 2 ci-dessus.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Safar 1443 correspondant au 20 septembre 2021.

Ramtane LAMAMRA. 17 novembre 2021 MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE