Arrêté du 8 Moharram 1445 correspondant au 26 juillet 2023 fixant la liste des activités, travaux et prestations pouvant être effectués par l'institut national de médecine vétérinaire, en sus de sa mission principale et les modalités d'affectation des revenus y afférents

En application des dispositions de l'article 2 (alinéa 2) du décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la liste des activités, travaux et prestations pouvant être effectués par l'institut national de médecine vétérinaire, en sus de sa mission principale et les modalités d'affectation des revenus y afférents.

Peuvent bénéficier des activités, travaux et prestations cités à l'article 1er ci-dessus, notamment les opérateurs économiques, les professionnels et les porteurs de projets dans le domaine de la médecine vétérinaire, de la santé animale et de la santé publique vétérinaire.

La liste des activités, travaux et prestations relatives à la santé animale, la santé publique vétérinaire et la médecine vétérinaire est fixée comme suit :

— activités d’essai et/ou d’analyses de contrôle et d’autocontrôle de laboratoire ;

— études portant sur la qualité et la salubrité des bâtiments d'élevages, des établissements de production et de transformation et travaux d'expertise et de recherche dans les domaines de la santé animale, de la santé publique vétérinaire et de la médecine vétérinaire ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 19

— développement de vaccins et production de sérums et d’antigènes ;

— conseils et assistances techniques en contrôle et diagnostic de laboratoire ;

— audit qualité-biosécurité et biosûreté ;

— travaux de métrologie en matériel de laboratoire ;

— encadrement de formation ;

— organisation et animation de séminaires et de rencontres scientifiques.

Les activités, travaux et prestations cités à l'article 3 ci-dessus, sont effectués dans le cadre de contrats, conventions ou de commandes, conformément à la réglementation en vigueur.

Les revenus provenant des activités, travaux et prestations sont, après déduction des charges occasionnées pour leur réalisation, répartis, conformément aux dispositions de l'article 120 de la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021.

On entend par « charges occasionnées » pour la réalisation des activités, travaux et prestations :

— les frais liés à l'utilisation du matériel, produits consommables, instruments et/ou équipements servant à la réalisation des activités, travaux et prestations ;

— les frais de transport et de déplacement du personnel pour la réalisation de prélèvement d'échantillonnage destinés à la réalisation des activités, travaux et prestations ;

— les dépenses générées par l'utilisation des locaux et des unités d'analyses des laboratoires ;

— les frais liés à la sous-traitance exceptionnelle de prestations citées à l'article 3 ci-dessus, réalisée par un tiers.

Toute demande de réalisation des activités, travaux ou prestations cités à l'article 3 ci-dessus est adressée au directeur général de l'institut national de la médecine vétérinaire.

Les recettes constatées par l'ordonnateur sont encaissées, soit par l'agent comptable, soit par le régisseur désigné à cet effet.

Les recettes et dépenses relatives aux activités, travaux et prestations prévus à l'article 3 ci-dessus, doivent obligatoirement être consignées dans une rubrique hors budget, sur un registre auxiliaire ouvert à cet effet.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Moharram 1445 correspondant au 26 juillet 2023.

Mohamed Abdelhafid HENNI.

MINISTERE DE L’ECONOMIE DE LA CONNAISSANCE, DES START-UP ET DES MICRO-ENTREPRISES