Décret exécutif n° 91-313 du 7 septembre 1991 fixant les procédures, les modalités et le contenu de la comptabilité des ordonnateurs et des comptables publics

En application des dispositions de l'article 2 de la loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique, le présent décret a pour objet de fixer les procédures, les modalités ainsi que le contenu de la comptabilité tenue par les ordonnateurs et les comptables publics.

La comptabilité des administrations de l'Etat, du Conseil constitutionnel, de l'Assemblée popu | laire nationale, de la Cour des comptes, des services dotés de budgets annexes, des collectivités territoriales et des établissements publics à caractère administratif, a pour objet la description et le contrôle des opérations financières, ainsi que l'information des autorités de contrôle et de gestion.

La comptabilité visée à l'article 2 ci-dessus est constituée par :

1) une comptabilité administrative tenue par les ordonnateurs définis aux articles 25, 26, 27, 28 et 29 de la loi n° 90-21 du 15 août 1990, permettant le suivi de l'exécution des opérations budgétaires des organismes publics;

2) des comptabilités tenues par les comptables publics comprenant :

a) une comptabilité générale permettant :

- la connaissance et le contrôle des opérations budgétaires et des opérations de trésorerie ; la détermination des résultats annuels;

b) une comptabilité spéciale des matières, valeurs et titres;

c) et à terme une comptabilité analytique permettant le calcul des prix de revient et des coûts de services.

La comptabilité générale est tenue par année civile.

La comptabilité générale est tenue selon la méthode de la partie double.

Les ordonnateurs sont soit primaires ou principaux, soit secondaires.

Les ordonnateurs primaires ou principaux sont ceux qui émettent des ordonnances de paiement au profit des créanciers, des ordres de recettes à l'encontre des débiteurs et des ordonnances de délégation de crédits au profit des ordonnateurs secondaires.

Les ordonnateurs secondaires sont ceux qui émettent des mandats de paiement au profit des créanciers dans la limite des crédits délégués et des ordres de recettes à l'encontre des débiteurs.`

les comptables publics sont principaux ou secondaires et agissent en qualité d'assignataire ou de mandataire.

Les comptables principaux sont ceux qui sont chargés de l'exécution des opérations financières effectuées dans le cadre de l'article 26 de la loi n° 90-21 du 15 août 1990 susvisée.

Les comptables secondaires sont ceux dont les opérations sont centralisées par un comptable principal.

Les comptables assignataires sont ceux qui sont habilités à imputer définitivement dans leurs écritures les opérations ordonnées sur leur caisse et pour lesquelles ils doivent rendre compte à la cour des comptes.

Les comptables mandataires sont ceux qui exécutent des opérations pour le compte des comptables assignataires.

TÍTRE II ETAT

Les ordonnateurs principaux et secondaires de l'Etat tiennent une comptabilité administrative des recettes et de dépenses.

La comptabilité administrative des recettes retrace: les créances constatées et liquidées, les ordres de recettes émis ainsi que les réductions ou annulations opérées sur ces ordres, les recouvrements effectués sur ces ordres.

La comptabilité des engagements a pour objet de déterminer à tout moment le montant des engagements pris par rapport aux autorisations de programmes ou aux crédits de paiement et le montant des soldes disponibles.

La comptabilité des engagements tenue par les ordonnateurs en matière de dépenses de fonctionnement retrace: les crédits ouverts ou délégués par chapitre et par article, les délégations de crédits accordées aux ordonnateurs secondaires, les engagements effectués, les soldes disponibles.

Les ordonnateurs principaux et secondaires engagent les dépenses de fonctionnement de l'Etat dans les limites des crédits ouverts ou délégués à l'exception des crédits évaluatifs.

La comptabilité des engagements tenue par les ordonnateurs en matière de dépenses d'équipement et d'investissement retrace : les engagements effectués sur les autorisations de programme et leurs modifications successives, les engagements effectués au titre des délégations d'autorisation de programme, les soldes disponibles.

Les ordonnateurs principaux notifient dans la limite des autorisations de programme, des ordonnances de délégation d'autorisations de programme aux ordonnateurs secondaires.

Les ordonnateurs principaux et secondaires engagent les dépenses d'équipement et d'investissement dans les limites des autorisations de programme.

Les ordonnateurs rendent compte des engagements effectués par des situations mensuelles.

Les crédits de paiement ouverts en matière de dépenses d'équipement et d'investissement sont mis à la disposition des ordonnateurs par voie de décision ou de délégation, Les ordonnateurs principaux notifient aux ordonnateurs secondaires dans la limite des crédits de paiement mis en place, les délégations de crédits de paiement.

La comptabilité des ordonnancements et des mandatements tenue pas les ordonnateurs retrace : les crédits ouverts ou délégués, les délégations de crédits accordées aux ordonnateurs secondaires, le montant des ordonnances ou mandats émis, les crédits disponibles.

Les ordonnances de paiement émises par les ordonnateurs principaux dans la limite des crédits ouverts, sont assignées payables sur la caisse du trésorier central ou du trésorier principal.

Les ordonnances de paiement émises par l'ordonnateur principal des budgets annexes, sont soumises aux règles propres à ces budgets.

Les mandats de paiement émis par les ordonnateurs secondaires dans la limite des crédits délégués par les ordonnateurs principaux, sont assignés payables sur la caisse des trésoriers de wilaya territorialement compétents.

Les ordonnateurs rendent compte des mandats de paiement admis en dépense, par des situations mensuelles.

La date de clôture des ordonnancements et des mandatements est fixée au 25 décembre de l'année à laquelle ils se rapportent.

Les comptables de l'Etat tiennent une comptabilité générale et des comptabilités spéciales matières, valeurs et titres.

Les opérations financières des administrations de l'Etat, des comptes spéciaux du trésor et des budgets annexes sont comptabilisées par les comptables de l'Etat conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances, modifiée et complétée.

Ont la qualité de comptables principaux de l'Etat : l'agent comptable central du trésor, le trésorier central, le trésorier principal, les trésoriers de wilaya, les agents comptables des budgets annexes.

Ont la qualité de comptables secondaires : les receveurs des impôts, les receveurs des domaines, les receveurs des douanes, les conservateurs des hypothèques.

Ont la qualité de comptables secondaires des postes et télécommunications: les receveurs des postes et télécommunications, les chefs de centre des postes et télécommunications,

Les comptables principaux établissent dans les conditions fixées par le ministre chargé des finances, l'accord de leurs écritures avec celles des ordonnateurs tant en ce qui concerne les ordres de recettes émis et recouvrés que les ordonnances ou mandats émis et admis en dépense.

Les écritures des comptables de l'Etat sont tenues selon la méthode de la partie double, conformément aux règles générales édictées par le ministre chargé des finances.

Les comptables principaux transmettent à l'agent comptable central du trésor mensuellement et en fin de gestion, la balance en deniers et en valeurs de leurs grands livres.

Ils adressent en outre à ce comptable, tous relevés et documents prévus par les instructions en vigueur.

Les comptables secondaires adressent mensuellement et directement aux comptables principaux de rattachement, les documents et relevés aux fins de centralisation de recettes et de dépenses, selon les modalités fixées par le ministre chargé des finances.

Nonobstant la centralisation par les comptables principaux des écritures telle que définie à l'article 11 ci-dessus, les comptables secondaires demeurent responsables des opérations dont ils sont assignataires.

La comptabilité des opérations budgétaires de l'Etat retrace:

a) en matière de recettes : les prises en charge des ordres de recettes, les recouvrements effectués, les restes à recouvrer.

b) en matière de dépenses de fonctionnement : les crédits ouverts ou délégués par chapitre, les ordonnances ou mandats admis en dépenses, le solde disponible.

c) en matière de dépenses d'équipement et d'investissement : les autorisations de programmes et leurs modifications successives, les engagements par opération, les crédits ouverts ou délégués par chapitre, les ordonnances ou mandats admis en dépenses, le solde des autorisations de programme, le solde des crédits de paiement disponibles.

En matière d'opérations de trésorerie, les comptables principaux tiennent une comptabilité des mouvements de fonds en numéraire, en valeurs en comptes de dépôts, en comptes courants et en comptes de créances et de dettes.

Les opérations de trésorerie décrivent également les fonds consignés au profit des particuliers, les encaissements et décaissements provisoires et les opérations de transfert.

Les comptabilités spéciales retracent l'inventaire physique et financier des matières, valeurs et titres auxquels elles s'appliquent.

Les comptes de résultats décrivent le solde de l'ensemble des opérations réalisées par l'Etat au titre de chaque gestion.

Le compte général de l'Etat comprend : la balance générale des comptes telle qu'elle résulte de la synthèse des comptes de l'Etat, le développement des recettes budgétaires, le développement des dépenses budgétaires faisant apparaître pour chaque département ministériel le montant des dépenses pour chaque chapitre, certifié par le ministre, le développement des opérations constatées aux comptes spéciaux du trésor, le développement des comptes de résultats.

La comptabilité de l'Etat est tenue conformément au plan comptable établi par arrêté du ministre chargé des finances.

La comptabilité de l'Etat est centralisée par l'agent central du trésor.

Les règles générales applicables à la tenue des comptes ouverts à la nomenclature des comptes du trésor, font l'objet d'instructions du ministre chargé des finances.

Conformément à l'article 25 de la loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique, le wali est ordonnateur principal sur le budget de la wilaya et le président de l'assemblée populaire communale est ordonnateur principal sur le budget de la commune.

Les ordonnateurs principaux de la wilaya et de la commune tiennent une comptabilité administrative des recettes et des dépenses.

La comptabilité administrative des recettes tenue par les ordonnateurs des budgets des wilayas et de communes retrace: les prévisions, les fixations, les réalisations, les restes à réaliser.

La réalisation des recettes est effectuée au moyen d'ordres de recettes émis par les ordonnateurs.

La comptabilité administrative des ordonnateurs permet de connaître à tout moment et en fin d'exercice: les prévisions de recettes et de dépenses, les crédits disponibles pour engagement, les recettes et les dépenses réalisées, l'emploi fait des recettes grevées d'affectation spéciale.

La comptabilité des engagements retrace par chapitre et par article : le montant des prévisions, le montant 1 des engagements , les soldes disponibles.

La comptabilité des ordonnancements retrace: les fixations ou engagements, les ordonnancements ou réalisations, les crédits disponibles ou restes à réaliser.

Le trésorier de wilaya est comptable principal du budget de la wilaya.

Le receveur des impôts est comptable principal du budget de la commune.

Les comptables principaux des collectivités territoriales établissent à la clôture de l'exercice un compte de gestion pour la période d'exécution du budget qui se prolonge jusqu'au 31 mars de l'année suivante.

La comptabilité des comptables principaux de la wilaya et de la commune retrace:

a) en matière de recettes : les prévisions de recettes, les ordres de recettes émis ainsi que les annulations ou réductions opérées sur ces ordres recettes, les recouvrements effectués, les restes à recouvrer.

b) en matière de dépenses : les crédits ouverts, les dépenses réalisées, les soldes disponibles.

Les comptables de la wilaya et de la commune constatent dans leur comptabilité, les opérations budgétaires et les opérations hors budget effectuées pour le compte de ces collectivités.

Les comptables visés à l'article précédent sont tenus de suivre pour chaque collectivité, la situation de trésorerie dont il peut être fait emploi pour l'acquittement des dépenses.

Outre les opérations budgétaires, les comptables visés ci-dessus sont chargés d'exécuter les opérations inscrites sur les comptes hors budget, conformément à la réglementation en vigueur.

Conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique, l'ordonnateur principal est le responsable de l'établissement public à caractère administratif.

Des ordonnateurs secondaires peuvent être désignés selon les modalités prévues par le texte portant création de l'établissement.

Les ordonnateurs des établissements publics à caractère administratif tiennent une comptabilité administrative des recettes et des dépenses.

La comptabilité des recettes des ordonnateurs des établissements publics à caractère administratif retrace: les créances constatées et liquidées, les ordres de recettes ainsi que les réductions ou annulations opérées sur ces ordres, les recouvrements effectués sur ces ordres.

La comptabilité des engagements permet de déterminer à tout moment le montant des engagements effectués par rapport aux crédits disponibles.

La comptabilité des ordonnancements retrace: le montant des crédits ouverts ou délégués, le montant des ordonnances admises, les soldes disponibles.

Les ordonnateurs secondaires rendent compte des mandats de paiement admis en dépense, par des situations mensuelles qu'ils adressent à l'ordonnadeur principal.

Les ordonnances de paiement émises par les ordonnateurs principaux dans les limites des crédits ouverts sont assignées payables sur la caisse de l'agent comptable principal de l'établissement.

La tenue de la comptabilité et le maniement des fonds des établissements publics à caractère administratif, sont confiés à un agent comptable nommé ou agréé par le ministre chargé des finances.

Des comptables secondaires sont agréés par le ministre chargé des finances ou son représentant lorsque des ordonnateurs secondaires sont prévus par le texte portant création de l'établissement.

L'ordonnateur principal émet des déléga tions de crédits au profit des ordonnateurs secondaires.

La couverture des dépenses effectuées par l'ordonnateur secondaire est assurée par des fonds, mis à sa disposition par l'ordonnateur principal.

Les fonds disponibles dégagés à la clôture de la gestion, sont reversés par les comptables secondaires à l'agent comptable principal de l'établissement.

Le comptable secondaire rend compte des paiements effectués, par des situations mensuelles qu'il adresse à l'agent comptable principal.

L'agent comptable principal et le comptable secondaire, sont astreints à la production d'un compte de gestion pour les opérations dont ils sont assignataires.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 septembre 1991.

Sid Ahmed Ghozali.