Décret exécutif n° 26-172 du 22 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 10 mai 2026 fixant les conditions de versement de l’excédent des ressources résultant du compte de la campagne électorale au Trésor public

En application des dispositions de l’article 120 de l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral, le présent décret a pour objet de fixer les conditions de versement de l’excédent des ressources résultant du compte de la campagne électorale, au Trésor public.

Le compte de campagne électorale, présenté à la commission de contrôle du financement de la campagne électorale doit faire ressortir l’excédent des ressources résultant du compte de la campagne électorale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 susvisée. 25 Dhou El Kaâda 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 13 mai 2026

La commission de contrôle du financement de la campagne électorale vérifie l’excédent des ressources résultant du compte de la campagne électorale, et fixe son montant par décision qu’elle notifie au trésorier de campagne électorale du candidat et au commissaire aux comptes, le cas échéant.

Une copie de cette décision est notifiée également par la commission, à l’Autorité nationale indépendante des élections et au Trésor public.

Le trésorier de campagne électorale est tenu de verser le montant de l’excédent des ressources au Trésor public, dans un délai n’excédant pas trente (30) jours, à compter de la date de la notification de la décision prévue par l’article 3 ci-dessus, à moins qu’elle ne fasse objet de recours.

Le trésorier de campagne électorale doit présenter à la commission de contrôle du financement de campagne électorale et au commissaire aux comptes le document justifiant le versement au compte du Trésor public du montant de l’excédent des ressources.

Sont abrogées, toutes dispositions contraires au présent décret, notamment le décret exécutif n° 21-191 du 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai 2021 fixant les conditions de versement de l’excédent résultant des dons au titre du compte de campagne électorale, au Trésor public.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 10 mai 2026.

Sifi GHRIEB. ————H————