Décret exécutif n° 21-191 du 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai 2021 fixant les conditions de versement de l’excédent résultant des dons au titre du compte de campagne électorale, au Trésor public

En application des dispositions de l’article 120 de l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral, le présent décret a pour objet de fixer les conditions de versement de l’excèdent résultant des dons au titre du compte de campagne électorale, au Trésor public.

Le compte de campagne électorale, présenté à la commission de contrôle du financement de la campagne électorale, prévue à l’article 115 de l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 susvisée, doit faire ressortir l’excédent résultant des dons reçus, conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 susvisée.

La commission de contrôle du financement de la campagne électorale vérifie l’excédent résultant des dons et fixe son montant par décision, notifiée au trésorier de campagne électorale du candidat ou au représentant dûment habilité de la liste des candidats.

Une copie de cette décision est notifiée à l’autorité nationale indépendante des élections et au Trésor public.

Le trésorier de campagne électorale est tenu de verser le montant de l’excédent au Trésor public dans un délai de 30 jours, maximum, à partir de la date de la notification de la décision prévue à l’article 3 ci-dessus.

La justification du versement au Trésor public du montant de l’excédent visé à l’article 3 ci-dessus, doit être présentée par le trésorier de campagne électorale à la commission de contrôle du financement de la campagne électorale.

Le montant de l’excédent cité ci-dessus, est imputé au compte produits divers du budget de l’Etat.

Les modalités d’imputation comptables sont fixées, en tant que de besoin, par instruction du ministre chargé des finances.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai 2021.

Abdelaziz DJERAD.

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