Décret exécutif n° 26-254 du 30 Moharram 1448 correspondant au 15 juillet 2026 fixant les conditions et les modalités de recouvrement des amendes et des frais de justice par les juridictions

En application des dispositions de l'article 759 de la loi n° 25-14 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 portant code de procédure pénale, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités de recouvrement des amendes et des frais de justice par les juridictions.

Les amendes et les frais de justice sont, sous la supervision du ministère public, recouvrés par les services compétents des juridictions ordinaires.

L’agent chargé du recouvrement, responsable du service du recouvrement des amendes et des frais de justice, est nommé par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux, parmi les fonctionnaires du greffe de la juridiction. Des fonctionnaires sont mis à sa disposition pour l'aider à accomplir les missions qui lui sont dévolues par le présent décret.

L'agent chargé du recouvrement est agréé par le ministre chargé des finances, conformément aux dispositions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

L'agent chargé du recouvrement reçoit, sous bordereaux émanant du service d'application des peines des juridictions, les extraits des ordonnances, des jugements et des arrêts définitifs passés en force de chose irrévocablement jugée, aux fins de recouvrement.

Dès réception de l'extrait de l'ordonnance du jugement ou de l'arrêt passé en force de chose irrévocablement jugée, l'agent chargé du recouvrement procède à l'envoi, au condamné, d'un avis de paiement, par tout moyen de droit y compris électronique, l'invitant à s'acquitter du montant de l'amende et des frais de justice.

L'avis de paiement prévu à l'article 4 ci-dessus, rappelle au condamné qu'il peut bénéficier d'une réduction de 10 % du montant de l'amende qui lui est infligée dans le cas où il s'en acquitte volontairement, dans un délai de trente

(30) jours, à compter de la date de notification de cet avis conformément aux dispositions de l'article 761 de code de procédure pénale, et l'avertit que dans le cas de non-paiement, il est recouru au recouvrement par tous les moyens de droit, notamment la saisie et la contrainte par corps.

Le condamné peut, sur demande motivée, demander au président de la juridiction du lieu de sa résidence, le paiement de l'amende par échéancier.

Le président de la juridiction peut, après avis du ministère public, accepter d'échelonner le paiement de l'amende, en vertu d'une ordonnance non susceptible d'aucune voie de recours, conformément aux dispositions de l'article 762 du code de procédure pénale.

Si le condamné ne respecte pas l'échéancier de remboursement fixé par le président de la juridiction, l'agent chargé du recouvrement lui adresse, sur demande du ministère public, un avis de paiement pour versement immédiat de la totalité de la somme restante, sous peine de poursuites par tous moyens de droit.

Le condamné peut s’acquitter des sommes dues devant n'importe quelle juridiction ordinaire en présentant l'avis de paiement. 21 juillet 2026 Si le paiement s'effectue au niveau d'une autre juridiction que celle qui a émis l'avis, elle en avise cette dernière immédiatement.

Le paiement s'effectue au greffe de la juridiction, par tous les moyens de paiement, y compris électroniques, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Un récépissé en est remis à l'intéressé.

Le récépissé de paiement prévu au présent article, mentionne la juridiction qui a émis l'ordre de paiement, l'identité du concerné, les mentions relatives à l' ordonnance, au jugement ou à l'arrêt définitif passé en force de chose irrévocablement jugée, rendu à son encontre, le montant acquitté, la date de paiement, la signature de l'agent chargé du recouvrement et le sceau de la juridiction auprès de laquelle le paiement a été effectué.

L'agent chargé du recouvrement procède au versement des sommes des amendes et des frais de justice recouvrées, auprès du trésorier de wilaya compétent, au moins, une fois par semaine.

L'agent chargé du recouvrement doit tenir une comptabilité relative au recouvrement des amendes et des frais de justice, à la reddition des comptes y relatifs et à la conservation des documents comptables pertinents, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Si le condamné ne s'acquitte pas des sommes dues, il est fait recours au recouvrement forcé à son encontre, conformément à la législation en vigueur.

L'agent chargé du recouvrement exerce toutes les procédures du recouvrement applicables par l'administration financière, y compris le droit de communiquer, le recouvrement forcé, la saisie, la contrainte par corps et toutes les procédures d'exécution prévues par la législation en vigueur, notamment par le code de procédure pénale, le code de procédure civile et administrative et les lois fiscales.

La base de données nationale automatisée relative au recouvrement des amendes et des frais de justice, créée au sein du ministère de la justice en vertu du décret exécutif n° 17-120 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 susvisé, est mise à la disposition des juridictions ordinaires et des services compétents des ministères de la justice et des finances.

Les personnels judiciaires bénéficient de la prime prévue par l'article 133 de la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 susvisée.

Il est entendu par les personnels judiciaires, les personnels des greffes, les fonctionnaires appartenant aux corps communs et les agents contractuels relevant des juridictions et de l'administration centrale du ministère de la justice.

Les modalités de répartition de la prime sont fixées par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux. 6 Safar 1448 JOURNAL OFFICIEL DE 21 juillet 2026

L'agent chargé du recouvrement, agréé conformément aux dispositions de l'article 2 du présent décret, bénéficie de l'indemnité octroyée aux agents comptables prévue par le décret exécutif n° 04-308 du 7 Chaâbane 1425 correspondant au 22 septembre 2004 susvisé.

Les dispositions du décret exécutif n° 17-120 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 fixant les conditions et les modalités de recouvrement des amendes et des frais de justice par les juridictions, sont abrogées. Toutefois, ses textes d'application demeurent en vigueur jusqu'à la publication des textes d'application du présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 Moharram 1448 correspondant au 15 juillet 2026.

Sifi GHRIEB. ————H————