Décret exécutif n° 08-296 du 20 Ramadhan 1429 correspondant au 20 septembre 2008 fixant les conditions de création, l’organisation et le fonctionnement des centres de regroupement et de préparation des talents et de l’élite sportive

Les centres prévus à l’article 1er ci-dessus sont constitués d’un centre national et de centres régionaux de regroupement et de préparation des talents et de l’élite sportive.

Le centre national de regroupement et de préparation des talents et de l’élite sportive est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, désigné ci-après « le centre ».

Le centre est placé sous la tutelle du ministre chargé des sports.

Le siège du centre est fixé à Chlef.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par arrêté du ministre chargé des sports.

Le centre est chargé, notamment :

— de réunir toutes les conditions et moyens propres à assurer, l’accueil, le regroupement et la préparation sportive ainsi que la récupération et la préservation de la santé des talents et de l’élite sportive en vue de l’amélioration de leurs capacités et de leurs performances sportives,

— d’assurer les conditions de vie communautaire des athlètes et des personnels d’encadrement sportif, notamment par l’organisation d’activités culturelles et de loisirs,

— d’assurer l’exploitation, la gestion, l’entretien permanent et l’aménagement des installations sportives et structures d’accueil, d’hébergement et de restauration relevant de son patrimoine,

— d’assurer l’organisation matérielle de stages, conférences, réunions et séminaires relatifs aux activités de l’éducation physique et des sports,

— de développer et d’organiser en relation avec les institutions et organismes concernés, des échanges nationaux et internationaux relevant de son domaine d’activité.

Pour accomplir sa mission sur le territoire national, le centre dispose de centres régionaux de regroupement et de préparation des talents et de l’élite sportive désignés ci-après « les centres régionaux » créés par arrêté conjoint du ministre chargé des sports, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique. 21 Ramadhan 1429 JOURNAL OFFICIEL DE 21 septembre 2008

L’organisation interne du centre national et des centres régionaux est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des sports, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Le centre national et les centres régionaux disposent d’unités chargées de la gestion des infrastructures et des installations sportives dont la consistance physique est fixée par arrêté du ministre chargé des sports et du ministre chargé des finances.

Les catégories de talents et de l’élite sportive susceptibles d’accéder au centre sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports.

Le centre est administré par un conseil d’administration et dirigé par un directeur.

Le conseil d’administration du centre, présidé par le ministre chargé des sports ou son représentant, comprend :

— le représentant du ministre de la défense nationale,

— le représentant du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales,

— le représentant du ministre des finances,

— le représentant du ministre de l'éducation nationale,

— le représentant du ministre de la santé, de la population et de la reforme hospitalière,

— le représentant du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

— le représentant du wali de la wilaya siège du centre,

— le directeur de la jeunesse et des sports de la wilaya siège du centre,

— le représentant du centre national de médecine du sport,

— le représentant du laboratoire national de dépistage et de lutte contre le dopage,

— le représentant du comité national olympique,

— cinq (5) représentants de fédérations sportives nationales désignés par le ministre chargé des sports,

— le représentant des personnels du centre élu par ses pairs.

Le conseil d’administration peut faire appel à toute personne susceptible de l’aider dans ses travaux.

Le directeur participe aux délibérations du conseil d’administration avec voix consultative et en assure le secrétariat.

Les membres du conseil d’administration du centre sont nommés pour une période de trois (3) années, renouvelable, par arrêté du ministre chargé des sports, sur proposition des autorités et organisations dont ils relèvent.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 19 En cas d’interruption du mandat d’un membre, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. le membre nouvellement désigné lui succède jusqu’à expiration du mandat. les mandats des membres désignés en raison de leurs fonctions cessent avec la cessation de celles-ci.

Le conseil d’administration délibère, notamment sur :

— le plan de développement de l’établissement,

— les projets d’organisation interne et du règlement intérieur de l’établissement,

— le projet de budget et les comptes de l’établissement,

— les modalités d’utilisation des structures de l’établissement,

— les acquisitions et aliénations de biens meubles, immeubles et les baux de location,

— l’acceptation ou le refus des dons et legs,

— les programmes d’activités de l’établissement,

— les marchés, contrats, conventions et accords,

— le rapport annuel d’activités de l’établissement,

— toute question intéressant l’organisation et l’amélioration du fonctionnement de l’établissement.

Le conseil d’administration élabore et adopte son règlement intérieur lors de sa première réunion.

Le conseil d’administration se réunit en session ordinaire une fois tous les six (6) mois.

Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres. les délibérations du conseil d’administration sont consignées sur des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial, coté et paraphé par le président.

Le conseil d’administration ne peut délibérer valablement qu’en présence de la majorité de ses membres. Si le quorum n’est pas atteint, le conseil d’administration est à nouveau convoqué dans les huit (8) jours suivant et ses membres peuvent alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d’administration sont soumises, pour approbation, à l’autorité de tutelle dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion. les délibérations du conseil d’administration sont exécutoires trente (30) jours à compter de la date de leur transmission au ministre chargé des sports sauf opposition expresse notifiée dans ce délai.

Le directeur du centre est nommé par décret sur proposition du ministre chargé des sports.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Le directeur assure le bon fonctionnement du centre.

A ce titre, il est chargé :

— de représenter le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile,

— de mettre en œuvre les délibérations du conseil d’administration,

— d’établir le projet de budget et les comptes de l’établissement,

— d'élaborer le plan de développement de l’établissement,

— d'élaborer les programmes d’activités de l’établissement,

— d'élaborer les projets d’organisation interne et du règlement intérieur de l’établissement,

— de passer tout marché, contrat, convention et accord, dans le cadre de la réglementation en vigueur,

— de nommer les personnels pour lesquels il n’est pas prévu un autre mode de nomination,

— d’exercer le pouvoir hiérarchique sur l’ensemble des personnels de l’établissement,

— de déléguer sa signature à ses proches collaborateurs,

— d’établir le rapport annuel d’activités de l’établissement qu’il adresse au ministre chargé des sports.

Il est l’ordonnateur du budget du centre.

Les directeurs des centres régionaux sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports.

Le budget du centre comporte un titre de recettes et un titre de dépenses.

Au titre des recettes :

— les subventions de l’Etat,

— les contributions éventuelles des collectivités locales, ALGERIENNE N° 54 21 Ramadhan 1429 21 septembre 2008

— les contributions des organismes et établissements publics ou privés,

— les dons et legs octroyés dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur,

— les recettes liées aux activités du centre,

— toutes autres ressources en rapport avec l’activité du centre.

Au titre des dépenses :

— les dépenses de fonctionnement,

— les dépenses d’équipement,

— toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs du centre.

Le budget, préparé par le directeur du centre, est soumis au conseil d’administration pour délibération. Il est ensuite transmis pour approbation à l’autorité de tutelle et au ministre des finances.

La qualité d’ordonnateur secondaire peut être conférée aux directeurs des centres régionaux par le directeur du centre.

L’ordonnateur principal émet des délégations de crédits au profit des ordonnateurs secondaires et met à leur disposition des fonds pour la couverture des dépenses.

Chaque centre régional peut disposer d’un comptable secondaire agréé dans les formes prévues par la réglementation en vigueur.

La comptabilité du centre est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique et le maniement des fonds est confié à un agent comptable nommé ou agréé par le ministre chargé des finances.

Le contrôle financier du centre est assuré par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé des finances conformément à la réglementation en vigueur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Ramadhan 1429 correspondant au 20 septembre 2008.

Ahmed OUYAHIA.

DECISIONS INDIVIDUELLES