Décret exécutif n° 08-170 du 7 Joumada Ethania 1429 correspondant au 11 juin 2008 portant création, organisation et fonctionnement des musées régionaux du moudjahid

Le présent décret a pour objet la création, l’organisation et le fonctionnement des musées régionaux du moudjahid, désignés ci après "les musées".

Les musées sont des établissements publics à caractère administratif dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Les musées sont placés sous la tutelle du ministre des moudjahidine.

La dénomination, le siège et la compétence territoriale des musées sont fixés à l’annexe jointe au présent décret.

Les musées peuvent disposer d’annexes créées par arrêté conjoint du ministre des moudjahidine et du ministre des finances.

Les musées ont pour mission la collecte, la récupération, l'enrichissement des collections, la conservation, la restauration, la présentation, l'information et la diffusion du patrimoine historique et culturel relatif à la résistance populaire, au mouvement national et à la révolution de libération nationale.

A ce titre, ils sont chargés :

— de collecter, d’acquérir et de récupérer les biens historiques et culturels relatifs à la résistance populaire, au mouvement national et à la lutte de libération nationale,

— d’inventorier les biens historiques et culturels conformément à la législation et la réglementation en vigueur,

— de conserver, sauvegarder et enrichir les collections selon les normes prévues en matière de muséologie, de muséographie et de sécurité,

— d’organiser des expositions permanentes, temporaires ou itinérantes à l’intention du public, LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 17

— d’étudier les collections et diriger des recherches liées à leurs objectifs,

— d’ accueillir les activités et les manifestations organisées à l’occasion de la célébration des journées et des fêtes nationales et des événements historiques, notamment les expositions, conférences, colloques et journées d’étude en rapport avec leur objet,

— de participer à l’enregistrement des témoignages vivants en rapport avec leur objet, notamment ceux des moudjahidine,

— d’organiser des activités culturelles, en relation avec le musée national du moudjahid et les organismes culturels, en direction des établissements d'enseignement et du public,

— de diffuser le patrimoine historique et culturel à travers tout support approprié, notamment par les moyens informatiques, (l’intranet et l’internet),

— de publier les résultats de leur travaux,

— d’éditer les périodiques spécialisés en rapport avec leur objet,

— de coordonner les activités des annexes relevant de leur compétence territoriale,

— de veiller à la conservation des archives et à la maintenance des immeubles et des équipements.

L’organisation interne des musées et de leurs annexes est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des moudjahidine, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Les musées sont gérés par un conseil d’administration et dirigés par un directeur. Ils sont dotés d’un conseil scientifique et technique.

Le conseil d’administration, présidé par le représentant du ministre des moudjahidine, comprend :

— un représentant du ministre de la défense nationale,

— un représentant du ministre de l’intérieur et des collectivités locales,

— un représentant du ministre des finances,

— un représentant du ministre des affaires religieuses et des wakfs,

— un représentant du ministre de l’aménagement du territoire, de l’environnement et du tourisme,

— un représentant du ministre de l’éducation nationale,

— un représentant du ministre de la culture,

— un représentant du ministre de la communication,

— un représentant du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

— un représentant du ministre de la jeunesse et des sports,

— un représentant de l’organisation nationale des moudjahidine,

— deux (2) représentants des organisations ayant pour objet la protection des ayants droit et du patrimoine historique et culturel relatif à la résistance populaire, au mouvement national et à la révolution de libération nationale.

Le conseil d’administration peut faire appel à toute personne susceptible de l’aider dans ses travaux.

Le directeur du musée régional assiste aux délibérations du conseil d’administration avec voix consultative et en assure le secrétariat.

Les membres du conseil d’administration sont nommés par arrêté du ministre des moudjahidine, sur proposition des autorités et organisations dont ils relèvent, pour une période de trois (3) années, renouvelable.

En cas d’interruption du mandat d’un membre du conseil d’administration, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes, le membre nouvellement désigné lui succède jusqu’à expiration du mandat.

Les mandats des membres du conseil d’administration désignés en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, cessent avec la cessation de celles-ci.

Les fonctions des membres du conseil d’administration sont gratuites. Toutefois, il peut leur être alloué des indemnités de remboursement des frais engagés conformément à la réglementation en vigueur.

Le conseil d’administration délibère, notamment sur :

— le règlement intérieur et l’organisation interne de l’établissement,

— les programmes d’activités de l’établissement,

— les projets de budgets et les comptes de l’établissement,

— les marchés, contrats, conventions et accords,

— l’acquisition et l’aliénation des biens meubles et immeubles,

— les projets d’extension ou d’aménagement de l’établissement,

— les programmes d’entretien et de maintenance des bâtiments et des équipements,

— l’acceptation ou le refus des dons et legs,

— le rapport annuel d’activités établi par le directeur de l’établissement,

— toutes questions intéressant le fonctionnement de l’établissement. 15 juin 2008

Le conseil d’administration se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président, à la demande du directeur de l’établissement ou des deux tiers (2/3) de ses membres.

L’ordre du jour est fixé par le président du conseil d’administration sur proposition du directeur de l’établissement.

Les convocations accompagnées de l’ordre du jour sont adressées aux membres du conseil d’administration quinze

(15) jours au moins avant la date prévue pour la réunion.

Ce délai peut être réduit de huit (8) jours pour les sessions extraordinaires.

Le conseil d’administration ne peut délibérer valablement que si la moitié, au moins, de ses membres est présente. Si le quorum n’est pas atteint, le conseil d’administration est à nouveau convoqué dans un délai de huit (8) jours, suivant la date prévue pour la réunion, le conseil d’administration peut délibérer alors quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d’administration font l’objet de procès-verbaux transcrits sur un registre spécial, coté et paraphé par le président du conseil d’administration.

Les procès-verbaux sont signés par le président du conseil d’administration et le secrétaire de séance , puis adressés à l’autorité de tutelle et aux membres du conseil d’administration, dans un délai de quinze (15) jours, suivant la date de la réunion.

Les délibérations du conseil d’administration sont exécutoires dans un délai de trente

(30) jours à compter de la date de la transmission du procès-verbal au ministre de tutelle, sauf opposition expresse notifiée dans ce délai.

Les délibérations relatives aux projets de budgets, aux comptes et à l’acceptation des dons et legs ne sont exécutoires qu’après accord expresse du ministre de tutelle.

Le directeur du musée régional est nommé par décret, sur proposition de l’autorité de tutelle.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur assure le bon fonctionnement de l’établissement. 11 Joumada Ethania 1429 JOURNAL OFFICIEL DE 15 juin 2008 A ce titre, il est chargé, notamment :

— de représenter l’établissement devant la justice et dans tous les actes de la vie civile,

— d’exécuter les délibérations du conseil d’administration,

— d’établir les projets de budget des comptes de l’établissement,

— de passer les marchés, contrats, conventions, et accords, conformément aux lois et règlements en vigueur,

— de nommer les personnels pour lesquels un autre mode de nomination n’est pas prévu,

— d’élaborer le projet du règlement intérieur de l’établissement,

— d’élaborer le projet d’organisation interne de l’établissement,

— d’établir les programmes d’activités de l’établissement,

— d’exercer le pouvoir hiérarchique sur l’ensemble des personnels,

— d’élaborer le rapport annuel d’activités qu’il transmet au ministre de tutelle.

Il est l’ordonnateur du budget de l’établissement.

Le conseil scientifique et technique est chargé de formuler des avis, propositions et recommandations sur toute question intéressant les activités de l’établissement, notamment les projets de recherche relative à la résistance populaire, au mouvement national et à la révolution de libération nationale.

Le conseil scientifique et technique est composé de douze (12) membres choisis parmi les chercheurs et les professeurs dont les disciplines sont en rapport avec les activités de l’établissement ainsi que les moudjahidine ayant exercé des responsabilités durant la révolution de libération nationale.

Le conseil scientifique et technique élit son président parmi ses membres.

Les membres du conseil scientifique et technique sont désignés par arrêté du ministre des moudjahidine pour une période de trois (3) ans, renouvelable.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 19 Les membres du conseil scientifique et technique bénéficient d’indemnités compensatrices des frais engagés, conformément à la réglementation en vigueur.

Le conseil scientifique et technique se réunit en session ordinaire trois (3) fois par an, sur convocation de son président, sur proposition du directeur de l’établissement.

Il peut se réunir en session extraordinaire, en cas de nécessité, sur convocation de son président, ou à la demande du directeur de l’établissement ou des deux tiers (2/3) de ses membres.

Les avis du conseil scientifique et technique font l’objet de procès-verbaux consignés sur un registre spécial coté et paraphé par le directeur de l’établissement.

Le conseil scientifique et technique établit un rapport annuel d’activités qu’il remet au directeur de l’établissement, qui le transmet à l’autorité de tutelle.

Le conseil scientifique et technique élabore et adopte son règlement intérieur.

Le budget des musées comporte un titre de recettes et un titre de dépenses :

1) Au titre des recettes :

— les subventions de l’Etat,

— les contributions éventuelles des collectivités locales,

— les contributions des établissements et organismes publics et privés,

— les recettes liées à leurs activités,

— les dons et legs,

— toutes autres ressources liées à leurs activités.

2) Au titre des dépenses :

— les dépenses de fonctionnement,

— les dépenses d’équipement,

— toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation de leur objet.

Le projet de budget des musées, préparé par le directeur, est soumis au conseil d’administration pour délibération. Il est ensuite transmis pour approbation à l’autorité de tutelle et au ministre des finances.

La qualité d’ordonnateur secondaire peut être conférée aux directeurs d’annexes des musées régionaux par le directeur du musée régional.

L’ordonnateur principal émet des délégations de crédits au profit des ordonnateurs secondaires et met à leur disposition des fonds pour la couverture des dépenses.

Chaque annexe des musées peut disposer d’un comptable secondaire agréé dans les formes prévues par la réglementation en vigueur. 15 juin 2008

La comptabilité des musées est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique et le maniement des fonds est confié à un agent comptable nommé ou agréé par le ministre des finances.

Le contrôle financier des musées est assuré par un contrôleur financier désigné conformément à la réglementation en vigueur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 7 Joumada Ethania 1429 correspondant au 11 juin 2008.

Abdelaziz BELKHADEM. ———————— ANNEXE Dénomination, siège et compétence territoriale des musées régionaux du moudjahid DENOMINATION DES MUSEES SIEGE REGIONAUX Musée régional de Khenchela Khenchela Musée régional de Skikda Skikda Musée régional de Tizi Ouzou Tizi Ouzou Musée régional de Médéa Médéa Musée régional de Tlemcen Tlemcen Musée régional de Biskra Biskra COMPETENCE TERRITORIALE Wilayas de : Batna - Tébessa - Oum El-Bouaghi - Souk Ahras - Khenchela - Sétif Wilayas de : Jijel - Constantine - El Tarf - Guelma - Mila - Skikda - Annaba Wilayas de : Boumerdès - Bouira - Béjaïa - Tizi Ouzou - Borj Bou Arréridj Wilayas de : Tipaza - Aïn Defla - Alger - Blida - Tissemsilt - Chlef - Médéa - Tiaret Wilayas de : Aïn Témouchent - Mostaganem - Oran - Tlemcen - Sidi Bel Abbès - Saïda - Mascara - Relizane - El Bayadh - Adrar - Béchar - Naâma - Tindouf Wilayas de : Djelfa - Laghouat - El Oued - Ghardaïa - Ouargla - Tamenghasset - Illizi - Biskra - M’Sila 11 Joumada Ethania 1429 JOURNAL OFFICIEL DE 15 juin 2008 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 21 DECISIONS INDIVIDUELLES