Décret exécutif n° 22-129 du 24 Chaâbane 1443 correspondant au 27 mars 2022 modifiant et complétant le décret exécutif n° l7-120 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 fixant les conditions et les modalités de recouvrement des amendes et des frais de justice par les juridictions

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 17-120 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 fixant les conditions et les modalités de recouvrement des amendes et des frais de justice par les juridictions.

Les dispositions du décret exécutif n° 17-120 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 susvisé, sont complétées par un article 2 bis, rédigé ainsi qu’il suit :

« Art. 2 bis. — Le fonctionnaire chargé du recouvrement est agréé par le ministre chargé des finances, conformément aux dispositions prévues par la législation en vigueur ».

Les dispositions de l’article 13 du décret exécutif n° 17-120 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées ainsi qu’il suit :

« Art. 13. — Au plus tard un an, à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel, les dossiers relatifs aux extraits des jugements non recouvrés se trouvant au niveau de l’administration des finances et non prescrits, sont transférés par bordereaux, accompagnés par toutes les procédures prises, aux juridictions compétentes.

Toutefois, ne sont pas transmis aux juridictions compétentes, les dossiers dans lesquels le paiement par échéancier ou les procédures de la contrainte par corps ont été entamés.

De nouveaux extraits relatifs aux dossiers prévus au présent article, sont délivrés par les juridictions aux fins de recouvrement, conformément aux dispositions du code de procédure pénale et du présent décret ». 27 mars 2022

Le décret exécutif n° 17-120 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 susvisé, est complété par les articles 13 bis et 13 bis 1, rédigés ainsi qu’il suit :

« Art. 13 bis. — Il est institué, au niveau de chaque juridiction, un comité ad hoc, chargé de l’exécution et du suivi de l’opération de transfert des extraits prévue à l’article 13 du présent décret.

Le comité est composé des représentants de la juridiction et de la direction des impôts de wilaya.

Les modalités d’application du présent article sont fixées, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux et du ministre chargé des finances ».

« Art. 13 bis 1. — Le comité prévu à l’article 13 bis du présent décret, dresse un inventaire général des extraits des jugements se trouvant au niveau de l’administration des finances.

L’inventaire général est établi en deux (2) exemplaires, l’un est conservé au niveau de l’administration des finances et l’autre au niveau de la juridiction concernée.

Le comité ad hoc se réunit, au moins, une (1) fois par mois, jusqu’à la fin de l’opération de transfert prévue par le présent décret ».

Les dispositions de l’article 15 du décret exécutif n° 17-120 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées ainsi qu’il suit :

« Art. 15. — Les personnels judiciaires bénéficient de la prime prévue à l’article 133 de la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 susvisée.

Il est entendu par les personnels judiciaires, les personnels des greffes, les fonctionnaires appartenant aux corps communs et les agents contractuels relevant des juridictions et de l’administration centrale du ministère de la justice.

Les modalités de répartition de la prime sont fixées par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux ».

Le décret exécutif n° 17-120 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 susvisé, est complété par article 15 bis, rédigé ainsi qu’il suit :

« Art. 15 bis. — Le fonctionnaire chargé du recouvrement agréé, conformément aux dispositions de l’article 2 bis du présent décret, bénéficie de l’indemnité octroyée aux agents comptables, prévue par le décret exécutif n° 04-308 du 7 Chaâbane 1425 correspondant au 22 septembre 2004 portant institution d’une indemnité de responsabilité personnelle au profit des agents comptables agréés et des régisseurs ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Chaâbane 1443 correspondant au 27 mars 2022.

Aïmene BENABDERRAHMANE. 24 Chaâbane 1443 JOURNAL OFFICIEL DE 27 mars 2022 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 21 9 DECISIONS INDIVIDUELLES