Décret exécutif n° 11-332 du 21 Chaoual 1432 correspondant au 19 septembre 2011, modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-313 du 7 septembre 1991 fixant les procédures, les modalités et le contenu de la comptabilité des ordonnateurs et des comptables publics

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions des articles 28,32 et 54 du décret exécutif n° 91-313 du 7 septembre 1991, modifié et complété, susvisé.

Les dispositions de l'article 28 du décret exécutif n° 91-313 du 7 septembre 1991, modifié et complété, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 28. — Le délai de clôture des ordonnancements et des mandatements des dépenses publiques est fixé à dix

(10) jours à compter de la date de clôture des engagements de dépenses de l'année à laquelle ils se rapportent ».

Les dispositions de l'article 32 du décret exécutif n° 91-313 du 7 septembre 1991, modifié et complété, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 32. — Ont la qualité de comptables secondaires :

— les trésoriers communaux,

— les trésoriers des centres hospitalo-universitaires, des établissements publics hospitaliers et des établissements publics de santé de proximité,

— les receveurs des impôts,

— les receveurs des domaines,

— les receveurs des douanes,

— les conservateurs des hypothèques ».

Les dispositions de l'article 54 du décret exécutif n° 91-313 du 7 septembre 1991, modifié et complété, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 54. — Le trésorier communal est comptable principal du budget de la commune.

Le trésorier du centre hospitalo-universitaire, de l'établissement public hospitalier et de l'établissement public de santé de proximité est comptable principal des budgets desdits organismes ».

Le présent décret sera publié au Joumal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Chaoual 1432 correspondant au 19 septembre 2011.

Ahmed OUYAHIA.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 23