Décret exécutif n° 91-40 du 16 février 1991 modifiant et complétant le décret n° 86-158 du 29 juillet 1986 relatif aux conditions de fixation des taux d'extraction et aux prix des farines, semoules, pains, pates alimentaires et couscous, p 247

Le tableau figurant à la section I de l'article 3 du décret n° 86-158 du 29 juillet 1986 susvisé, est modifié comme suit:

Section I Farines et semoules en vrac SEMOULES FARINES PRIX ET MARGES (DA / QUINTAI) SUPERIEURE CONSOMMA- COURANTE SUPERIEURE COURANTE TION Prix de cession à boulanger....

Prix de cession à détaillants et collectivités 209 134 Marge de détail. 21 21 Prix de vente à consommateur 230 205 239 105 115 239 190 20 21 20、 135 260 210 Les prix ci-dessus s'appliquent sur l'ensemble du territoire national et s'entendent: produits rendus porte boulanger ou commerçant détaillant, produits logés en sacs consignés, facturés en sus aux prix fixés conformément à la réglementatioon en vigueur.

L'article 5 du décret n° 86-158 du 29 juillet 1986, susvisé est complété par un 3º rédigé comme suit :

« 1° 2° 3° pain « amélioré » de 250 grammes: 1,50 DA l'unité.

La composition de ce type de pain sera précisée par arrêté du ministre de l'économie.

Le reste sans changement.

L'article 6 du décret n° 86-158 du 29 juillet 1986 susvisé, est modifié comme suit :

« Art. 6. - Les prix des pains spéciaux relèvent du régime des prix déclarés. Les normes de composition et de présentation de ces pains seront définies par arrêté du ministre de l'économie ».

Il est rajouté un alinéa à l'article 9 du décret n° 86-158 du 29 juillet 1986 susvisé, rédigé comme suit :

« La disponibilité à la vente du pain courant ordinaire | doit être permanente. Dans le cas contraire, le pain amélioré doit être vendu au prix du pain courant ».

Les dispositions du présent décret sont applicables à partir du 16 février 1991.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 février 1991.

Mouloud HAMROUCHE.