Arrêté du 21 août 1990 portant tarification des transports de voyageurs par route

Le service ramassage s'entend pour le transport des voyageurs par route effectué dans un rayon de cinquante (50) kilomètres, avec arrêts dans toutes les localités intermédiaires et sans possibilité de réservation.

Le service inter-urbain s'entend pour le transport des voyageurs par route effectué dans un rayon de deux cent cinquante (250) kilomètres, avec possibilité de réservation auprès des agences et un nombre de places debout limité conformément aux spécifications contenues dans les documents de bord du véhicule.

Le nombre d'arrêts est limité aux chefs-lieu des wilayate et des daïras ainsi qu'aux centres urbains importants.

Le service grandes lignes s'entend pour le transport des voyageurs par route effectué dans un rayon supérieur à deux cent cinquante (250) kilomètres, avec possibilité de réservation et un nombre d'arrêts limité aux chefs-lieu des wilayate et des daïras et centres urbains importants.

Les tarifs plafonnés à l'article 1ª ci-dessus s'entendent hors taxes.

Le minimum de perception exigible par voyageur est fixé à 2,00 DA quelque soit la distance parcourue.

Les abonnements souscrits auprès de l'opérateur de transports publics de voyageurs pour les parcours n'excédant pas 50 Kms, donnent lieu à une réduction de 25% du tarif de base.

Les enfants accompagnés et âgés de quatre

(04) à dix (10) ans sont transportés à demi-tarif.

Les tarifs plafonnés à l'article 1" susvisé sont sujets à l'application de différentes réductions réglementaires en vigueur.

Les réductions à caractère promotionnel sont à l'initiative de l'entreprise.

La tarification des transports de bagages et colis, accompagnés ou non, est fixée conformément au barême ci-après :

Volume poids Tarif par tranche maximal maximal de 100Km (en M³) (en Kg) (en DA) 0,035 10 gratuit 0,090 25 2,00 0,20 50 3,50 0,50 100 6,50

La tarification applicable aux types de transports terrestres de voyageurs énumérés ci-après, est déterminée dans un cadre conventionnel et/ou de gré à gré entre les parties concernées :

Transport du personnel pour le compte des entités économiques, sociales et éducatives, Location d'autocars pour les transports occasionnels, Réquisition d'autocars pour des besoins spécifiques.

Sont exclus du champ d'application du présent arrêté et demeurent soumis aux tarifs en vigueur à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, les tarifs des transports urbains ou communaux ainsi que les tarifs des transports du personnel des entités économiques, sociales et éducatives.

Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 août 1990.

P/ le ministre de l'économie, le ministre délégué à l'organisation du commerce, Smail GOUMEZIANE