Décret exécutif n° 90-391 du 1 décembre 1990 portant transformation de la nature juridique et statut de la société nationale des transports ferroviaires (SNTF)
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Article 2
فتح المادةLa société nationale des transports ferroviaires est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, notamment ses fournisseurs et sous-traitants.
Elle est régie par les lois et règlements en vigueur et par les présents statuts.
Article 3
فتح المادةLa société nationale des transports ferroviaires est chargée, dans le cadre du plan national de développement, de l'exploitation, de l'entretien du réseau public de chemin de fer, ainsi que de son extension et de sa modernisation.
A ce titre : elle bénéficie du droit de jouissance du domaine public ferroviaire, ! elle assure l'exploitation des transports ferroviaires de marchandises et de voyageurs sur toute l'étendue du territoire national et sur les territoires limitrophes, sous réserve des conventions et accords internationaux ratifiés par la République algérienne démocratique et populaire, elle assure l'acquisition, la gestion et l'entretien du matériel ferroviaire selon les procédures légales en vigueur, elle entretient les voies et batiments de chemins de fer, elle effectue toutes études de conception, de faisabilité et de réalisation précédant l'exécution de tous travaux ferroviaires sur concours définitif de l'Etat, elle contrôle et coordonne tous travaux de terrassement, de voies ferrées, de construction d'ouvrages d'art, de système de télécommunications et de signalisation entrant dans son domaine d'activité, elle réalise les installations de gares pour passagers, les installations de chargement de marchandises, ainsi que toutes les installations complémentaires.
Article 4
فتح المادةLa société nationale des transports ferroviaires peut, en outre, dans le cadre de ses missions et sur ses fonds propres : assurer toutes opérations et mener toutes actions en rapport avec son objet et effectuer toutes opérations mobilières ou immobilières, commerciales, financières ou industrielles inhérentes à ses activités et de nature à favoriser son développement, obtenir, acquérir, exploiter et vendre tous brevets et licences se rapportant à son objet, prendre toutes concessions, ainsi que toutes participations directes ou indirectes se rattachant au domaine des transports ferroviaires, prendre des participations dans toute entreprise publique économique.
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 5
فتح المادةLa S.N.T.F. est administrée par un conseil d'administration' et dirigée par un directeur général.
Le directeur général est responsable devant le conseil d'administration.
Article 6
فتح المادةLe président du conseil d'administration est désigné en Conseil du Gouvernement sur proposition du ministre des transports pour la durée du mandat des membres du conseil d'administration.
Chapitre I — Conseil d'administration
Article 7
فتح المادةLe conseil d'administration comprend : le représentant du ministre chargé des finances, le représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire, le représentant du ministre chargé de l'industrie,
- le représentant de l'autorité chargée de la planification, le directeur chargé des transports terrestres au ministère des transports, le directeur chargé des transports urbains au ministère des transports.
En outre, le conseil d'administration comprend :
- deux (2) représentants des travailleurs de la S.N.T.F, et s'il y a lieu, deux (2) représentants des usagers organisés en association la plus représentative.
Le directeur général de la S.N.T.F assiste aux réunions avec voix consultative.
Le conseil d'administration peut appeler en consultation toute personne susceptible de l'éclairer dans ses délibérations en raison de ses compétences sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
Article 8
فتح المادةLes représentants des administrations centrales, membres du conseil d'administration doivent avoir rang de directeur de l'administration centrale. Ils sont nommés pour une durée de trois (03) ans, renouvelable, par arrêté du ministre des transports, sur proposition de l'autorité dont ils relèvent.
Les mandats des membres désignés en raison de leurs fonctions cessent avec celle-ci.
En cas d'interruption du mandat de l'un quelconque des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à l'expiration du mandat.
Article 9
فتح المادةLe conseil d'administration se réunit deux
(02) fois par an en session ordinaire, sur convocation de son président. Il peut être réuni en session extraordinaire à la demande, soit de l'autorité de tutelle, soit de la moitié de ses membres, ou du directeur général de la S.N.T.F..
Le président établit l'ordre du jour des réunions sur proposition du directeur général de la S.N.T.F..
Les convocations accompagnées de l'ordre du jour sont adressées au moins quinze (15) jours avant la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans être inférieur à huit (08) jours.
Article 10
فتح المادةLe conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents.
Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu à l'issue d'un délai de huit (08) jours. Le conseil d'administration délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 11
فتح المادةLes délibérations du conseil d'administration sont consignées sur des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial, coté et paraphé.
Elles sont signées par le président et le secrétaire de séance. Elles sont adressées dans les quinze (15) jours au ministre de tutelle pour approbation et sont exécutoires un (01) mois après leur transmission.
Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par le directeur général de l'établissement.
Article 12
فتح المادةLe conseil d'administration délibère et statue sur : la politique de développement de l'établissement, les plans à moyen terme et les plans, programmes et budgets annuels, le règlement intérieur de l'établissement, le projet de statut du personnel de l'établissement, les bilans et comptes de résultats de l'établissement, l'organigramme de l'établissement, l'acceptation des dons et legs.
Chapitre II — Le directeur général
Article 13
فتح المادةLe directeur général de l'établissement est nommé par décret exécutif, pris en Conseil du Gouvernement sur proposition du ministre des transports.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
Article 14
فتح المادةLe directeur général met en œuvre les décisions du conseil d'administration. Il est chargé d'assurer la gestion de l'établissement.
A ce titre et notamment : il exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels, il nomme les cadres supérieurs de l'établissement, il est ordonnateur des dépenses, il passe tout marché, contrat, convention et accord, dans le cadre de la réglementation en vigueur, il établit le rapport annuel d'activité, il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile, il veille au respect des règlements de sécurité et du règlement intérieur de l'établissement.
Il établit notamment: les programmes généraux d'activité,
- les projets de plan et de programme d'investissement, les bilans, les comptes de résultats, l'utilisation des résultats, les rapports annuels d'activité - , l'état annuel et le rapport spécial sur les créances et les dettes,
- le projet de statut du personnel et la grille des salaires, le projet d'organigramme,
- la liste des représentants de l'établissement au sein des organismes dont il détient une participation, les projets d'extension des activités de l'établissement à des secteurs nouveaux, les prises de participations au sein d'autres organismes et entreprises.
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 15
فتح المادةL'exercice financier de l'établissement est ouvert le 1" janvier et clos le 31 décembre de chaque année.
La comptabilité est tenue en la forme prévue par la législation et la réglementation en vigueur.
Article 16
فتح المادةLe budget de l'établissement comprend deux (02) sections: la section exploitation et la section équipement.
- La section exploitation comprend :
1) En recettes : * les produits liés à l'activité de l'établissement, * les subventions et concours financiers de l'Etat liés à l'exploitation et à l'entretien du réseau, * les compensations tarifaires de l'Etat, * les produits divers et autres dons et legs.
2) En dépenses : * les charges d'exploitation, * les charges d'entretien des infrastructures, ouvrages et matériels ferroviaires, * les autres charges nécessaires à la réalisation des objectifs de l'établissement.
- La section équipement comprend :
1) En recettes :
Les subventions et concours définitifs de l'Etat liés au développement et à la modernisation du réseau.
2) En dépenses :
Les charges d'investissement et d'équipement liées au développement et à la modernisation du réseau.
Article 17
فتح المادةLe compte financier prévisionnel de l'établissement est soumis, après délibération du conseil d'administration, à l'approbation des autorités concernées avant le début de l'exercice auquel il se rapporte, conformément à la législation en vigueur.
Article 18
فتح المادةLe cahier des clauses générales prévu par les dispositions des articles 44 à 47 de la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 susvisée et des dispositions de l'article 2 du décret n° 88-128 du 28 juin 1988 susvisé, est approuvé par arrêté du ministre chargé des transports et publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Article 19
فتح المادةToutes dispositions contraires et notamment l'ordonnance n° 76-28 du 25 mars 1976 et le décret n° 86-161 du 5 août 1986 susvisés, sont abrogés.
Article 20
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 1ª décembre 1990.
Mouloud HAMROUCHE.
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نصوص تستند إليه في تأشيراتها (31)
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Décret exécutif n° 24-75
Décret exécutif n° 24-75 du 27 Rajab 1445 correspondant au 8 février 2024 fixant les tarifs des transports de voyageurs assurés par la société nationale des transports ferroviaires (SNTF)
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 17 Ramadhan 1443 correspondant 18 avril 2022 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 4 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 31 octobre 2011 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-125 intitulé « Fonds spécial pour le développement des transports publics »
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 17 Ramadhan 1443 correspondant au 18 avril 2022 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-125 intitulé « Fonds spécial pour le développement des transports publics »
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Arrêté
Arrêté du Aouel Rabie Ethani 1438 correspondant au 31 décembre 2016 complétant l'arrêté du 20 novembre 1991 relatif aux emprises et servitudes ferroviaires
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 10 Chaoual 1435 correspondant au 6 août 2014 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 4 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 31 octobre 2011 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-125 intitulé «fonds spécial pour le développement des transports publics»
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 4 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 31 octobre 2011 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-125 intitulé « Fonds spécial pour le développement des transports publics »
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 4 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 31 octobre 2011 fixant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-125 intitulé « Fonds spécial pour le développement des transports publics »
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Arrêté
Arrêté du 22 Joumada El Oula 1433 correspondant au 14 avril 2012 fixant les conditions et les modalités de réception des ouvrages et des infrastructures ferroviaires et de leur transfert à l’établissement chargé de la gestion et/ou de l’exploitation du réseau ferroviaire
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Décret présidentiel n° 05-273
Décret présidentiel n° 05-273 du 24 Joumada Ethania 1426 correspondant au 31 juillet 2005 portant approbation de la convention d’ouverture de crédit signée le 16 Rabie Ethani 1426 correspondant au 25 mai 2005 à Alger entre la République algérienne démocratique et populaire et l’agence française de développement pour la participation au financement du projet d’électrification des lignes ferroviaires de voyageurs de la banlieue d’Alger
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Décret exécutif n° 05-256
Décret exécutif n° 05-256 du 13 Joumada Ethania 1426 correspondant au 20 juillet 2005 portant création de l’agence nationale d’études et de suivi de la réalisation des investissements ferroviaires
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Décret exécutif n° 05-416
Décret exécutif n° 05-416 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005 fixant la composition, les missions et les modalités de fonctionnement du conseil national de l’aménagement et du développement durable du territoire
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Décret présidentiel n° 01-391
Décret présidentiel nº 01-391 du 20 Ramadhan 1422 correspondant au 5 décembre 2001 portant approbation de l'accord de prêt supplémentaire n° 2000 1 20000010 signé le 5 octobre populaire et la Banque africaine de développement pour Achir. 2001 à Abidjan entre la République algérienne démocratique et le financement du projet de construction du nouveau tunnel d'El
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Arrêté
Arrêté du 7 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 10 juin 2000 déterminant les conditions de création, de suppression, de classement et d'équipement des passages à niveau ainsi que les modalités de leur exploitation
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Décret exécutif n° 98-329
Décret exécutif n° 98-329 du 22 Joumada Ethania 1419 correspondant au 13 octobre 1998 portant actualisation des tarifs de transport de marchandises assuré par la société nationale des transports ferroviaires (SNTF)
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Décret exécutif n° 98-269
Décret exécutif n° 98-269 du 7 Joumada El Oula 1419 correspondant au 29 août 1998 portant actualisation des tarifs de transport de voyageurs assurés par la société nationale des transports ferroviaires (SNTF)
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Décret exécutif n° 97-56
Décret exécutif n° 97-56 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997 portant actualisation des tarifs de transport de voyageurs et de marchandises assurés par la société nationale des transports ferroviaires (SNTF)
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Décret exécutif n° 96-38
Décret exécutif n° 96-38 du 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996 portant tarification des transports de voyageurs et de marchandises assurés par la société nationale des transports ferroviaires (SNTF)
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Décret exécutif n° 96-263
Décret exécutif n° 96-263 du 13 Rabie El Aouel 1417 correspondant transports de voyageurs fixés par le décret exécutif n° 96-38 du au 29 juillet 1996 portant actualisation des tarifs de 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996 portant tarification des transports de voyageurs et de marchandises assurés par la société nationale des transports ferroviaires (SNTF)
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Décret exécutif n° 96-334
Décret exécutif n° 96-334 du 24 Joumada El Oula 1417 correspondant au 7 octobre 1996 portant actualisation des tarifs de transport de marchandises fixés par le décret exécutif n° 96-38 du 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996 portant tarification des transports de voyageurs et de marchandises assurés par la société nationale des transports ferroviaires (SNTF)
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Décret présidentiel n° 95-34
Décret présidentiel n° 95-34 du 19 Chaâbane 1415 correspondant au 21 janvier 1995 portant approbation de l'accord-cadre entre le ministère chargé des finances et l'institut du crédit officiel du Royaume d'Espagne et l'accord technico-bancaire entre la Banque algérienne de Royaume d'Espagre signés le 23 décembre 1994 à Madrid quatre (4) locomotives électriques. développement et l'institut du crédit officiel du relatifs au financement du projet d'acquisition de
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Arrêté
Arrêté du Aouel Rajab 1415 correspondant au 5 décembre 1994 portant tarification des transports de voyageurs et de marchandises assurés par la société nationale des transports ferroviaires
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Arrêté
Arrêté du 15 Moharram 1415 correspondant au 25 juin 1994 portant tarification des transports de voyageurs et de marchandises assurés par la société nationale des transports ferroviaires
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Arrêté
Arrêté du 17 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 29 avril 1991 fixant société nationale des transports ferroviaires (SNTF). la composition du conseil d'administration de la
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Décret exécutif n° 93-348
Décret exécutif n° 93-348 du 14 Rajab 1414 correspondant au sécurité de l'exploitation des transports ferroviaires. 28 décembre 1993 définissant les règles relatives à la
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Arrêté
Arrêté du 18 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 29 avril 1991 fixant la composition du conseil d'administration de la société nationale des transports ferroviaires (S.N.T.F.)
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Arrêté
Arrêté du 20 novembre 1991 relatif aux emprises et servitudes ferroviaires
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Arrêté
Arrêté du 28 janvier 1992 portant tarification des transports de voyageurs et de marchandises assurés par la société nationale des transports ferroviaires
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Arrêté
Arrêté du 22 décembre 1990 portant approbation du cahier des clauses générales fixant les charges et sujétions de service public de la société nationale des transports ferroviaires
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Arrêté
Arrêté du 28 février 1991 portant tarification des transports de voyageurs et de marchandises assurés par la société nationale des transports ferroviaires, p 912
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Arrêté
Arrêté du 29 avril 1991 fixant la composition du conseil d'administration de la société nationale des transports ferroviaires (SNTF)
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