Arrêté interministériel du 17 Ramadhan 1443 correspondant au 18 avril 2022 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-125 intitulé « Fonds spécial pour le développement des transports publics »

En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 09-85 du 21 Safar 1430 correspondant au 17 février 2009 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-125 intitulé « Fonds spécial pour le développement des transports publics ».

Le compte d’affectation spéciale n° 302-125 intitulé « Fonds spécial pour le développement des transports publics » enregistre :

En recettes :

— la quote-part du produit de la taxe sur les transactions des véhicules neufs ;

— la contribution des concessionnaires de véhicules ;

— les dons et legs.

En dépenses :

Les dépenses de soutien des tarifs :

— des transports publics réguliers de personnes effectués par les établissements publics de transport urbain et suburbain ;

— des transports publics de personnes effectués par les entreprises du transport guidé de personnes : métro, tramway et transport par câble ;

— du transport public des personnes effectué par la société nationale des transports ferroviaires (SNTF), conformément à la réglementation en vigueur ;

— du transport public des personnes réalisé à proximité du littoral, effectué par l’entreprise nationale de transport maritime de voyageurs (ENTMV).

Les dispositions de l’arrêté interministériel du 4 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 31 octobre 2011, modifié et complété, fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-125 intitulé « Fonds spécial pour le développement des transports publics », sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Ramadhan 1443 correspondant au 18 avril 2022.

Le ministre des transports Le ministre des finances Mondji ABDALLAH Abderrahmane RAOUYA 22 juin 2022