Ordonnance n° 76-29 du 25 mars 1976 relative à l'acquisition et à la gestion du domaine du chemin de fer

Les terrains faisant partie du domaine-national, necessaires à la construction, aux aménagements de toutes sortes ainsi qu'aux extensions du chemin de fer et de ses dépendances, sont remis gratuitement par le service compétent des domaines, à la société nationale des transports ferroviaires, chargée de l'exploitation du réseau ferroviaire, qui dispose du patrimoine du chemin de fer et en assure la gestion.

Lorsque les terrains visés à l'article précédent sont la propriété d'une personne physique ou morale de droit privé, la société nationale des transports ferroviaires devra les acquérir, pour le compte de l'Etat, auprès de leurs propriétaires légitimes, dans les conditions définies par la législation en vigueur fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique. !

L'acquisition nécessaire à l'exécution des opérations dans le cadre de la mission de la société nationale des transports ferroviaires, est opérée par voie amiable, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique ou encore sur la base de l'évaluation domaniale prévue à l'article 10 de l'ordonnance n° 74-26 du 20 février 1974 portant constitution des réserves foncières au profit des communes.

La procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique est mise en œuvre sur la base du projet de construction, d'aménagement ou d'extension présenté par la société nationale des transports ferroviaires.

Elle ne peut être prononcée qu'autant qu'elle aura été précédée d'une déclaration d'utilité publique, par arrêté interministériel motivé du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et du ministre d'Etat chargé des transports, lorsque les terrains à exproprier sont situés dans plusieurs wilayas; par arrêté motivé du wall, dans le cas où le terrain 308 JOURNAL OFFICIEL DE LA à exproprier est situé dans une seule wilaya, après avis de ou des assemblées populaires de wilaya concernées. Les terres irriguées ne peuvent être acquises et utilisées qu'après accord du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'hydraulique.

Nonobstant toutes dispositions législatives et reglementaires, l'approbation de plan d'extension de la société nationale des transports ferroviaires vaut déclaration d'utilité poblique pour les acquisitions ou expropriations de terrains prévus audit plan, à l'exception de ceux dont la déclaration doit être prononcée par décret en raison de leur nature ou de leur importance.

Le montant de l'acquisition à l'amiable ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, est réglé par la société nationale des transports ferroviaires, sur les crédits accordées par l'Etat pour le financement du projet.

En outre, des indemnités doivent être octroyées sur tous dommages causés du fait de l'expropriation notamment, lorsqu'il s'agit de terres faisant l'objet d'une exploitation agricole, une indemnité complémentaire couvrant d'éventuels frais culturaux engagés est versée aux exploitants concernés, qu'il s'agisse d'exploitations autogérées, d'exploitations issues de la révolution agraire, de coopératives agricoles d'anciens moudjahidine ou d'exploitations privées.

Les terrains acquis sont intégrés au domaine national.

Lorsqu'un terrain aura cessé d'être indispensable à l'exploitation du chemin de fer, la société nationale des transports ferroviaires devra le remettre gratuitement au service compétent des domaines.

Durant toute la période d'utilisation, la société nationale des transports ferroviaires pourra consentir, à titre locatif, le droit de jouissance sur les terrains acquis, à des occupants temporaires du domaine public du chemin de fer.

L'occupant devra s'acquitter, au profit du budget de la société nationale des transports ferroviaires, d'une redevance dont le montant sera fixé par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre d'Etat chargé des transports.

Toutes dispositions contraires à celles de la présente ordonnance, sont abrogées.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 mars 1976.

Houari BOUMEDIENE