Décret exécutif n° 05-416 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005 fixant la composition, les missions et les modalités de fonctionnement du conseil national de l’aménagement et du développement durable du territoire

En application des dispositions de l’article 21 de la loi n° 01-20 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer la composition, les missions et les modalités de fonctionnement du conseil national de l’aménagement et du déveoppement durable du territoire, dénommé ci-après “le conseil”.

Le conseil est présidé par le Chef du Gouvernement.

Le conseil comprend :

— le ministre de la défense nationale ;

— le ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales ;

— le ministre chargé des finances ;

— le ministre chargé de l’énergie et des mines ;

— le ministre chargé des ressources en eau ;

— le ministre chargé des participations et de la promotion des investissements ;

— le ministre chargé de l’aménagement du territoire et de l’environnement ;

— le ministre chargé des transports ;

— le ministre chargé de l’agriculture ;

— le ministre chargé des travaux publics ;

— le ministre chargé de la santé ;

— le ministre chargé de la culture ;

— le ministre chargé de la petite et moyenne entreprise ;

— le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;

— le ministre chargé des technologies de l’information et de la communication ;

— le ministre chargé de l’habitat et de l’urbanisme ;

— le ministre chargé de l’industrie ;

— le ministre chargé de la jeunesse et des sports ;

— le ministre chargé du tourisme ;

— le président du conseil national économique et social ;

— le président directeur général de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures ;

— le président directeur général de la société nationale de l’électricité et du gaz ;

— le directeur général de l’institut national de cartographie ;

— le directeur général de l’agence spatiale algérienne ;

— le directeur général de l’agence nationale des ressources hydrauliques ;

— le directeur général de la société nationale des transports ferroviaires ;

— le directeur général de l’agence nationale des autoroutes ;

— le directeur général des forêts ;

— le directeur général de l’agence nationale d’aménagement du territoire ;

— le directeur général de l’office national de la météorologie ;

— le directeur général de l’observatoire national de l’environnement et du développement durable ; 30 Ramadhan 1426 JOURNAL OFFICIEL 2 novembre 2005

— le directeur général du commissariat national du littoral ;

— le directeur général de l’agence nationale des sciences de la terre ;

— le directeur général de l’agence nationale des barrages et transferts ;

— le directeur de l’agence nationale d’archéologie et de protection des sites et monuments historiques ;

— six (6) personnalités choisies par le Chef du Gouvernement, sur proposition du ministre chargé de l’aménagement du territoire, en rasison de leur compétence et de leur notoriété dans le domaine de l’aménagement du territoire.

Le conseil peut faire appel à tout autre ministre concerné par les questions pouvant l’éclairer dans sa délibération.

En cas d’empêchement du président, les travaux du conseil sont présidés par le ministre chargé de l’aménagement du territoire et de l’environnement.

La liste des personnes arrêtée au titre de l’article 2 ci-desssus, est fixée par décret.

Outre les missions définies par les dispositions de l’article 21 de la loi n° 01-20 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001, susvisée, le conseil est chargé notamment :

— d’orienter la stratégie globale d’aménagement et de développement durable du territoire ;

— de veiller à la cohérence des grands projets sectoriels avec les principes et orientations de la politique d’aménagement du territoire.

Le conseil donne son avis pour l’élaboration :

— du shéma national d’aménagement et de développement durable du territoire ;

— des schémas régionaux d’aménagement du territoire ;

— des schémas directeurs des grandes infrastructures et de services collectifs, ainsi que pour toutes les questions se rapportant : * aux stratégies d’aménagement et de mise en valeur des espaces sensibles : steppe, sud, montagne, littoral ; * à la stratégie relative à la décision de création, la localisation, aux modalités d’organisation et de financement public des villes nouvelles ; * au développement des espaces urbains et l’organisation des banlieues ; * à la politique du redéploiement industriel, à travers les restructurations et les délocalisations ; * aux options et actions proposées dans le cadre du développement communautaire maghrébin et transfrontalier.

Dans le cadre de l’exercice de ses missions, le conseil national tient compte du programme national des réformes adopté par le Gouvernement, des objectifs d’édification d’une économie nationale diversifiée, concurrentielle et durable, ainsi que des impératifs de défense nationale et de sécurité du territoire.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 15

le conseil est informé des aspects de financement des infrastructures, des grands équipements et des villes nouvelles.

Le conseil se réunit au moins deux (2) fois par an sur convocation de son président qui fixe l’ordre du jour de ses réunions.

Il peut décider, à la majorité absolue de ses membres, l’inscription à l’ordre du jour d’une question relative à l’aménagement et au développement durable du territoire.

Les travaux du conseil sont sanctionnés par des recommandations.

Le conseil élabore et adopte son règlement intérieur, qui précise les modalités de son fonctionnement.

Afin de préparer les travaux du conseil, il est créé auprès du conseil, un comité technique et des commissions spécialisées.

La composition et le fonctionnement du comité technique et des commissions spécialisées sont fixés par voie réglementaire.

Le présent décret sera publié au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger , le 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005.

Ahmed OUYAHIA. ————★————