Arrêté interministériel du 4 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 31 octobre 2011 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-125 intitulé « Fonds spécial pour le développement des transports publics »

En application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 09-85 du 21 Safar 1430 correspondant au 17 février 2009 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-125 intitulé « Fonds spécial pour le développement des transports publics ».

Le compte d’affectation spéciale n° 302-125 intitulé « Fonds spécial pour le développement des transports publics » enregistre :

En recettes :

— la quote-part du produit de la taxe sur les transactions des véhicules neufs ;

— la contribution des concessionnaires de véhicules ;

— les dons et legs.

En dépenses :

Les dépenses de soutien des tarifs :

— des transports publics effectués par l’établissement public de transport urbain et suburbain de la wilaya d’Alger (ETUSA) ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 38 15

— des transports publics effectués par les établissements publics de transport urbain et suburbain ;

— des transports publics par métro et par tramway effectués par l’entreprise « métro d’Alger » (EMA) ;

— du transport ferroviaire de banlieue effectué par la société nationale des transports ferroviaires (SNTF).

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 31 octobre 2011.

Le ministre des transports Le ministre des finances Amar TOU Karim DJOUDI ————★————